Tribunal de commerce, 7 septembre 2026, RG n° 2026J00322
2026J00322 – 2625000003/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN07/09/2026JUGEMENT DU SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
La cause a été entendue à l’audience du 07 septembre 2026 à laquelle siégeaient : Président : Pascale LAMBERT Juges : Céline DEMERIN : Alexandra OUTREY qui en ont délibéré. Greffier lors des débats: Thomas GOURGOUILLAT
Signé par Pascale LAMBERT, Président, et par Thomas GOURGOUILLAT, greffier.
Rôle n° 2026J322
* la SAS FERROLAC
[Adresse 1] DEMANDEUR –
représenté(e) par
Maître BOXO Gilles -[Adresse 2] Maître Arnaud GRIS -[Adresse 1]
ENTRE
* Maître [L] [P] es qualités de liquidateur judiciaire de la société KP SYSTEM
[Adresse 3] DÉFENDEUR –
représenté(e) par
SCP D’AVOCATS PIERRE GIPULO – DAVID DUPETIT – EMILIE MURCIA en la personne de MURCIA Emilie -[Adresse 4]
* la société d’assurance MMA IARD
[Adresse 5] DÉFENDEUR –
représenté(e) par
l’AIARPI ELEOM AVOCATS, représentée par la SCP DONNADIEU-REDON-CLARET-ARIES, agissant par Maître Olivier REDON -[Adresse 6] AVELIA – Maître CALVEZ-TALBOT -[Adresse 7]
* la société MMA IARD
[Adresse 8] DÉFENDEUR –
représenté(e) par
l’AIARPI ELEOM AVOCATS, représentée par la SCP DONNADIEU-REDON-CLARET-ARIES, agissant par Maître Olivier REDON -[Adresse 6] AVELIA – Maître CALVEZ-TALBOT -[Adresse 7]
* la société DALKIA ELECTROTECHNICS FAB
[Adresse 9] DÉFENDEUR –
représenté(e) par
Maître CAPELET Xavier -[Adresse 10] SELARL MRM AVOCAT en la personne de MEGRET ROTH MEYER Audrey -[Adresse 11]
* la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 8] DÉFENDEUR –
représenté(e) par
l’AIARPI ELEOM AVOCATS, représentée par la SCP DONNADIEU-REDON-CLARET-ARIES, agissant par Maître Olivier REDON -[Adresse 6] AVELIA – Maître CALVEZ-TALBOT -[Adresse 7]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : € HT, € TVA, 0,00 € TTC
Attendu que l’affaire a été inscrite et mise à disposition à l’audience de ce jour ; Par une requête enregistrée au Greffe le 04 août 2026, Maître CALVEZ-TALBOT -AVELIA AVOCATS, Avocat à [Localité 1], sollicite la rectification d’erreur matérielle du jugement rendu le 06 janvier 2026, n° 2025J399, dans une instance opposant :
* la SAS FERROLAC représentée par Me BOXO Gilles et Maître Arnaud GRIS
[…]
* Maître [L] es qualités de liquidateur judiciaire de la société KP SYSTEM représentée par Maître MURCIA Emilie – SCP GIPULO DUPETIT MURCIA
* la société d’assurances MMA IARD
* la SA MMA IARD
* la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES représentées par Maître Olivier REDON – AIARPI ELEOM AVOCATS et par Maître CALVEZ-TALBOT – AVELIA,
* la société DALKIA ELECTROTECHNICS FAB représentée par Maître Xavier CAPELET
et Maître MEGRET ROTH MEYER – MRM AVOCAT
au motif que dans ledit jugement, Maître CALVEZ-TALBOT – AVELIA AVOCATS est inscrite en qualité de représentante de la société DALKIA ELECTROTECHNICS FAB ; Attendu qu’effectivement, Maître CALVEZ-TALBOT – AVELIA AVOCATS ne s’est jamais constituée pour la société DALKIA ELECTROTECHNICS BAT, mais intervenait pour la société d’assurances MMA IARD, la SA MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;
Attendu qu’il y a lieu de rectifier le jugement rendu le 06 janvier 2026, n° 2025J399, en enlevant la mention de l’intervention de Maître CALVEZ-TALBOT – AVELIA AVOCATS pour la société DALKIA ELECTROTECHNICS BAT et de noter la représentation de cette société par Maître Xavier CAPELET et Maître MEGRET ROTH MEYER – MRM AVOCAT ;
Attendu qu’il convient de dire n’y avoir lieu au paiement des dépens ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, et d’office en tant que de besoin,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu le jugement rendu le 06 janvier 2026, n° 2025J399,
Vu la requête reçue le 04/08/2026 visant à rectifier ledit jugement,
Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile,
Constatons
que la requête en rectification d’errreur matérielle de Maître CALVEZ-TALBOT – AVELIA AVOCATS, est bien fondée en application de l’article 462 du code de procédure civile,
Rectifions
le jugement rendu le 06 janvier 2026, n° 2025J399, en enlevant la mention de l’intervention de Maître CALVEZ-TALBOT – AVELIA AVOCATS pour la société DALKIA ELECTROTECHNICS BAT et de noter la représentation de cette société par Maître Xavier CAPELET et Maître MEGRET ROTH MEYER – MRM AVOCAT,
Dit
que ces mentions seront portées sur la minute du juegment entrepris et sur les expéditions qui en seront délivrées, suivant les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile,
Dit n’y avoir lieu au paiement des dépens.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Thomas GOURGOUILLAT
Le Président Pascale LAMBERT
Signe electroniquement par Pascale LAMBERT
Signe electroniquement par Thomas GOURGOUILLAT, greffier.