Harcèlement sexuel au travail : preuve par faisceau d’indices et autonomie de la qualification sociale après une relaxe pénale

L’article L. 1153-1 du code du travail prohibe les propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés portant atteinte à la dignité ou créant une situation intimidante, hostile ou offensante. Selon l’article L. 1154-1, le salarié doit présenter des éléments de fait laissant supposer un harcèlement ; il revient ensuite à l’employeur de démontrer que les agissements ne sont pas constitutifs d’un harcèlement et que ses décisions reposent sur des éléments objectifs étrangers à celui-ci.

La cour retient les déclarations de la salariée, le témoignage d’un voisin, les constatations de la DREETS, les admissions partielles de l’employeur et les certificats médicaux. Les attestations générales relatives à l’ambiance de travail ne suffisent pas à contredire ces éléments. La relaxe pénale ne liait pas la juridiction sociale, les qualifications et l’élément intentionnel n’étant pas identiques et la motivation pénale étant insuffisante.

L’employeur est condamné à 5 000 euros pour harcèlement sexuel. Le manquement à l’obligation de sécurité est reconnu, mais aucune indemnité distincte n’est accordée faute de préjudice autonome. La demande pour procédure abusive est rejetée, faute de démonstration d’une faute, conformément aux articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil.

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Malgré la relaxe pénale du dirigeant, la cour retient plusieurs éléments concordants établissant des faits de harcèlement sexuel envers l’apprentie mineure : témoignages, rapport de la DREETS, admissions partielles et certificats médicaux. Elle réduit l’indemnité à 5 000 euros, rejette l’indemnisation distincte au titre de l’obligation de sécurité et confirme le rejet de la demande pour procédure abusive.

Une apprentie mineure, préparant un CAP de boulanger, a dénoncé des gestes et propos à connotation sexuelle imputés à son employeur. Elle a quitté l’entreprise après un incident et a déposé plainte. L’inspection du travail a enquêté puis suspendu son contrat d’apprentissage, avant de refuser sa reprise.

La salariée a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir réparation du harcèlement sexuel et d’un manquement à l’obligation de sécurité. L’employeur contestait les faits, invoquait une stratégie destinée à éviter une sanction et demandait des dommages-intérêts pour procédure abusive.

Après une condamnation en première instance, l’employeur a fait appel. Le dirigeant a été relaxé au pénal. La cour retient néanmoins plusieurs éléments concordants : audition de la salariée, témoignage d’un voisin, rapport de la DREETS, admissions partielles de l’employeur et certificats médicaux. Elle réduit l’indemnité pour harcèlement sexuel à 5 000 euros, rejette l’indemnisation distincte au titre de la sécurité et confirme le rejet de la procédure abusive.

• Présenter des faits laissant supposer un harcèlement sexuel
• Établir la répétition de propos ou comportements à connotation sexuelle
• Caractériser une situation intimidante, hostile ou offensante
• Apprécier les éléments de preuve dans leur ensemble
• Vérifier l’absence de justification objective étrangère au harcèlement
• Démontrer un préjudice distinct pour obtenir une indemnité autonome

• Procès-verbal d’audition de la salariée par les gendarmes
• Attestation du voisin l’ayant retrouvée terrorisée dans son jardin
• Rapport de la DREETS retranscrivant les auditions
• Admissions partielles de l’employeur lors de sa garde à vue
• Certificats médicaux et attestations de suivi psychologique

La salariée obtient une indemnisation réduite pour harcèlement sexuel, mais aucune réparation supplémentaire au titre de l’obligation de sécurité. L’employeur reste condamné aux frais de procédure et ne peut obtenir de dommages-intérêts pour procédure abusive.

• Indemnisation du harcèlement fixée à 5 000 euros
• Demande autonome au titre de la sécurité rejetée
• Relaxe pénale sans effet décisif sur le contentieux social
• Demande de procédure abusive rejetée
• Frais irrépétibles et dépens mis à la charge de l’employeur

À faire

• Rassembler les déclarations et témoignages circonstanciés
• Produire les rapports de l’inspection du travail
• Verser les certificats médicaux contemporains des faits
• Analyser précisément la motivation de la relaxe pénale
• Documenter tout préjudice distinct allégué

À éviter

• Se limiter à des attestations générales d’ambiance professionnelle
• Confondre agression sexuelle pénale et harcèlement sexuel professionnel
• Invoquer une relaxe sans examiner ses motifs
• Justifier les comportements par les insuffisances professionnelles
• Réclamer une indemnité sans préjudice autonome démontré

Les éléments de preuve du harcèlement sexuel

L’article L. 1154-1 du code du travail impose au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer un harcèlement. La cour retient un faisceau concordant comprenant l’audition de la salariée, le témoignage d’un voisin, le rapport de la DREETS, les admissions partielles de l’employeur et les certificats médicaux. Les attestations générales décrivant une ambiance familiale ne suffisent pas à écarter ces éléments.

L’autonomie du harcèlement sexuel en droit du travail

La relaxe pénale ne s’impose pas lorsque la poursuite concernait une agression sexuelle et que la motivation ne permet pas d’identifier la cause de la relaxe. La cour relève surtout que l’élément intentionnel requis pénalement n’est pas nécessaire à la caractérisation du harcèlement sexuel en droit du travail.

Le préjudice distinct au titre de l’obligation de sécurité

Le manquement à l’obligation de sécurité est établi par les comportements constitutifs du harcèlement. Toutefois, l’indemnisation suppose un préjudice distinct de celui déjà réparé au titre du harcèlement sexuel. À défaut de justification d’un dommage autonome, la demande indemnitaire séparée est rejetée.

Article 914-5 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Article 515 du code de procédure civile, Article L. 1153-1 du code du travail, Article L. 1154-1 du code du travail, Articles L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail, Articles L. 1153-1 à L. 1153-4 du code du travail, Articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, Article 202 du code de procédure civile, Article 32-1 du code de procédure civile, Article 1240 du code civil, Article 700 du code de procédure civile