Contrefaçon de marques alimentaires Mama Grana : interdiction du signe identique et indemnisation des investissements économisés

Sur le fondement de l’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle, l’usage non autorisé d’un signe identique à une marque pour des produits ou services identiques constitue une contrefaçon. Le tribunal retient l’identité des signes « MAMA-GRANA » et « MAMA GRANA », ainsi que le recoupement des activités alimentaires et de restauration. L’article L. 716-4 rattache cette atteinte à la responsabilité civile de son auteur.

La réparation est fixée selon l’article L. 716-4-10, en considération notamment des économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels réalisées par le contrefacteur. La juridiction retient les dépenses de conception des marques, du site internet et des supports de communication, et alloue 130 000 euros, outre une interdiction d’usage assortie d’une astreinte.

Sur le parasitisme, l’article 1240 du Code civil exige l’identification d’une valeur économique individualisée et la volonté de se placer dans le sillage d’autrui. La reprise du site, des outils numériques, des abonnements, du stock et des investissements financés par la demanderesse caractérise une faute. La condamnation est prononcée in solidum contre la société et les trois personnes physiques.

Les défendeurs sont également condamnés in solidum au paiement de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens, conformément à l’article 696. L’exécution provisoire demeure applicable de plein droit en vertu de l’article 514.

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Une société a reproché à une concurrente l’utilisation du signe MAMA GRANA, la reprise de ses outils numériques et l’exploitation de supports financés par elle. La juridiction a retenu la contrefaçon de deux marques françaises ainsi que des actes de parasitisme. La société concurrente a été condamnée à indemniser la contrefaçon, tandis que les quatre défendeurs ont été condamnés solidairement au titre du parasitisme, des frais et des dépens.

Une société avait fait concevoir et déposer deux marques françaises portant sur le signe MAMA-GRANA, destinées notamment à des produits alimentaires et à des services de restauration. Elle avait également financé la création d’un site internet, de supports de communication, d’outils numériques et constitué un stock de marchandises.

Après la dégradation des relations entre les partenaires, une société concurrente a été immatriculée et a utilisé le signe MAMA GRANA comme dénomination sociale, nom de domaine, sur son site, ses réseaux sociaux et ses emballages. Le site et plusieurs outils numériques financés par la demanderesse ont été repris, tandis que leurs accès lui ont été retirés.

La juridiction retient la contrefaçon des deux marques et des actes de parasitisme. Elle condamne la société concurrente à indemniser la contrefaçon et condamne solidairement les quatre défendeurs au titre du parasitisme, des frais irrépétibles et des dépens.

• Marques françaises régulièrement déposées et enregistrées avant l’exploitation concurrente.
• Identité entre les signes protégés et le signe exploité, malgré le seul tiret.
• Recoupement entre les produits ou services exploités et les classes protégées.
• Usage commercial du signe comme dénomination, nom de domaine et marque distinctive.
• Valeur économique individualisée constituée par les investissements financés par la demanderesse.
• Reprise d’outils, de supports et de savoir-faire révélant un placement dans son sillage.
• Économies d’investissements directement retirées des actes de contrefaçon.

• Certificats et dépôts INPI des deux marques françaises.
• Factures de conception des marques, du site et des supports de communication.
• Constat de l’usage du signe sur le site, les réseaux sociaux et les emballages.
• Factures des prestations de stratégie digitale et d’organisation logistique.
• Éléments établissant l’identité du site internet repris et la suppression des accès.
• Factures du stock, abonnements numériques et échanges relatifs au paiement.

La société titulaire obtient une indemnisation distincte au titre de la contrefaçon et du parasitisme, ainsi que l’interdiction d’exploitation des marques. La société concurrente et les trois personnes physiques supportent solidairement la réparation du parasitisme, les frais irrépétibles et les dépens.

• Cesser tout usage du signe comme dénomination, nom de domaine ou marque.
• Retirer le signe des sites, réseaux sociaux, emballages et supports commerciaux.
• Respecter le délai de deux mois suivant la signification avant l’astreinte.
• Préserver les preuves des investissements, accès numériques et détournements allégués.
• Anticiper l’exécution provisoire et la solidarité des condamnations financières.

À faire

• Vérifier les certificats et classes des marques déposées.
• Archiver les captures du site, réseaux sociaux et emballages.
• Conserver les factures de conception et investissements numériques.
• Documenter les suppressions d’accès et reprises de contenus.
• Signifier le jugement et calculer le délai de deux mois.

À éviter

• Utiliser le signe comme dénomination ou nom de domaine.
• Maintenir le signe sur les emballages ou publicités.
• Reprendre un site ou support financé par autrui.
• Ignorer les demandes de restitution des accès numériques.
• Négliger l’astreinte, les dépens et la solidarité financière.

La contrefaçon par usage d’un signe identique

L’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle interdit, sans autorisation du titulaire, l’usage dans la vie des affaires d’un signe identique à la marque pour des produits ou services identiques. Le tribunal relève que les signes MAMA-GRANA et MAMA GRANA ne diffèrent que par un tiret et que les activités alimentaires se recoupent avec les classes protégées. L’usage du signe comme dénomination sociale, nom de domaine, sur les réseaux sociaux et les emballages caractérise la contrefaçon.

La réparation du préjudice de contrefaçon

Selon l’article L. 716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle, les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels réalisées par le contrefacteur peuvent être prises en compte. Les investissements de conception des marques, du site et des supports de communication, évalués à 137 012,30 euros, justifient l’allocation de 130 000 euros. Une interdiction d’usage est assortie d’une astreinte de 500 euros par infraction après deux mois, pendant deux ans.

Le parasitisme économique fondé sur le détournement d’investissements

Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, le parasitisme suppose une valeur économique individualisée et la volonté de se placer dans le sillage d’un opérateur. La reprise du site, des outils numériques, des abonnements et du stock financés par la demanderesse, ainsi que la privation de ses accès, établissent une atteinte à la loyauté du commerce. La société et les trois personnes physiques sont condamnées in solidum à 130 000 euros.

Article L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle, Article L. 712-1 du Code de la propriété intellectuelle, Article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle, Article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, Article L. 713-3-3 du Code de la propriété intellectuelle, Article L. 713-4 du Code de la propriété intellectuelle, Article L. 716-4 du Code de la propriété intellectuelle, Article L. 716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle, Article 1240 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Article 696 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile