TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT
DU 17 Septembre 2026

Enrôlement : N° RG 23/12891 – N° Portalis DBW3-W-B7H-4FV2

AFFAIRE : S.A.S. ZONE BLEUE( Me Rémy CERESIANI)
C/ Monsieur [W] [D] (Me Augustine BARRE)

DÉBATS : A l’audience Publique du 18 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : SPATERI Thomas, Vice-Président
Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente,
Assesseur : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente, juge rapporteur et rédacteur

Greffier lors des débats : ANGOTTI Alix

Vu le rapport fait à l’audience

A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 17 Septembre 2026

Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par ANGOTTI Alix, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

Grosse délivrée
le 17 Septembre 2026
à :
-Me Augustine BARRE
Me Rémy CERESIANI
–
–

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

LA SOCIETE ZONE BLEUE S.A.S
immatriculée au RCS de FREJUS sous le numéro 891 214 256,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par Me Rémy CERESIANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN,

C O N T R E

DEFENDEURS

Monsieur [W] [D]
né le 09 Mai 1960 à [Localité 1]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]

Monsieur [L] [O]
né le 16 Février 1974 à [Localité 2]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 3]

Madame [G] [K]
née le 15 Juin 1966 à [Localité 3],
de nationalité française
demeurant [Adresse 3]

LA SOCIETE MAMA GRANA S.A.S
immatriculée au RCS de FREJUS sous le numéro 912 793 502,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Tous les quatre représentés par Me Augustine BARRE, avocat au barreau de MARSEILLE,

EXPOSE DU LITIGE

Par actes d’huissiers de justice du 23 novembre 2023, la société ZONE BLEUE a fait citer la société MAMA GRANA, Madame [G] [K], Monsieur [L] [O] et Monsieur [W] [D], sollicitant du tribunal :

« Vu les articles L711-1, L712-1, L713-2, L716-4, L716-4-10 du code de la propriété intellectuelle,
Vu l’article 1240 du code civil,
Vu la jurisprudence citée,
Vu les pièces versées aux débats,

Il est demandé au Tribunal judiciaire de MARSEILLE de bien vouloir :

JUGER que la société MAMA GRANA SAS a commis des actes de contrefaçons des marques enregistrées et de propriété de la société ZONE BLEUE SAS,

CONDAMNER la société MAMA GRANA SAS au paiement d’un montant de 137.012,30 euros à titre de dommages intérêts compte tenu des économies d’investissements réalisées par la société MAMA GRANA en s’appropriant et exploitant frauduleusement des marques déposées par la société ZONE BLEUE SAS ou en alternative à une soMadame forfaitaire de 130.000 euros,

ENJOINDRE la société MAMA GRANA SAS de cesser tout acte de contrefaçon en lui interdisant l’utilisation des marques détenues par la société ZONE BLEUE SAS en tant que nom social, nom coMadamercial, nom de domaine ou marque distinctive sur tout support, mais aussi en lui interdisant la fabrication, la détention, l’offre à la vente et la vente de produits coMadamercialisés sous le signe MAMA-GRANA, et ce sous astreinte de 500 euros par jour,

JUGER que la société MAMA GRANA ainsi que Madame [K], Monsieur [D] et Monsieur [O] ont commis des actes de parasitisme à l’encontre de la société ZONE BLEUE,

CONDAMNER la société MAMA GRANA SAS, Madame [K], Monsieur [D] et Monsieur [O] à verser à la société ZONE BLEUE SAS 406.990,78 euros au titre des préjudices subis de manière solidaire,

CONDAMNER la société MAMA GRANA SAS, Madame [K], Monsieur [D] et Monsieur [O] à verser à la société ZONE BLEUE 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens ».

Elle fait valoir que :

– Le 6 novembre 2020, la société ZONE BLEUE a été créée à l’initiative de Monsieur [E] et de Monsieur [D], ayant coMadame objet social l’exercice d’une activité dans le secteur du coMadamerce de produits alimentaires.

– La société ZONE BLEUE a tout d’abord financé la recherche et la création d’un logo et d’une marque pouvant être utilisée coMadame marque coMadamerciale. C’est dans ce cadre que le nom « MAMA GRANA » ainsi que l’identité visuelle et le logo associés ont été développés.

– Elle a fait appel à plusieurs prestataires spécialisés, soigneusement choisis et rémunérés uniquement par la société ZONE BLEUE.

– Afin de protéger le signe « MAMA GRANA », la société ZONE BLEUE a par la suite procédé au dépôt des marques françaises suivantes :

▪ La marque verbale française MAMA-GRANA n°4779015, enregistrée le 22 juin 2021 pour désigner des produits et services en classes 29, 30, 31, 32, 35, 41 et 43.

▪ La marque semi-figurative française n° 4777951, enregistrée le 18 juin 2021 pour désigner des produits et services en classes 29, 30, 31, 32, 35, 41 et 43.

– C’est Monsieur [O] qui s’était occupé de réserver les noms du domaine auprès de la société GANDI.NET, toujours au nom et pour le compte de la société ZONE BLEUE, puisque c’était cette dernière qui était facturée et qui réglait les factures.

– De même, la société ZONE BLEUE SAS a sollicité plusieurs photographes ainsi que plusieurs prestataires pour la réalisation de supports de communication de la marque MAMA-GRANA.

– Madame [K] a facturé à la société ZONE BLEUE un montant total de 26.962 euros sur la période entre décembre 2021 et avril 2022 pour des missions de « consulting sur la stratégie digitale de la société ZONE BLEUE SAS ».

– Monsieur [O] a facturé à la société ZONE BLEUE un montant total de 28.262 euros sur la période de décembre 2020 à mars 2022 pour des missions de « consulting sur la stratégie digitale de la société ZONE BLEUE SAS ».

– Monsieur [D] a facturé un montant total de 31.962 euros à la société ZONE BLEUE sur la période de décembre 2020 à avril 2022 pour des missions de « organisation et de structuration de la partie logistique de la société ZONE BLEUE ».

– A compter d’avril 2022, les relations entre les partenaires se sont subitement dégradées. Les échanges sont devenus de plus en plus difficiles, jusqu’à la rupture totale de leurs relations.

– A son plus grand étonnement, le Directeur général de la société ZONE BLEUE, Monsieur [E], a découvert qu’une société dénommée MAMA GRANA avait été immatriculée au RCS de FREJUS le 25 avril 2022, soit environ 10 mois après le dépôt de ces marques. Cette nouvelle société a coMadame Président Monsieur [D], qui était – et qui est toujours d’ailleurs – associé minoritaire de la société ZONE BLEUE ! – et Madame [K] et Monsieur [O] coMadame associés minoritaires.

– Les anciens partenaires, associés et prestataires de la société ZONE BLEUE ont sans scrupules lancé une activité directement concurrente à celle de la société ZONE BLEUE.

– La société ZONE BLEUE était sidérée de constater que ses partenaires – sans autorisation ni droit – se sont accaparés de l’ensemble du travail qu’elle a financé pour créer leur propre activité concurrente, en utilisant les marques qu’elle a déposées l’année précédente.

– La marque verbale MAMA-GRANA ainsi que le logo spécialement créé figurent sur le site internet www.mama-grana.com de la société MAMA GRANA et sur les comptes de réseaux sociaux utilisés par la société MAMA GRANA pour exercer son activité de vente de produits alimentaires biologiques et artisanaux.

– La marque verbale MAMA-GRANA est utilisée aussi à titre de nom de domaine par la société MAMA GRANA. Ici encore, aucune autorisation n’a été sollicitée auprès de la société ZONE BLEUE pourtant à l’initiative de la création du nom MAMA-GRANA, du logo associé et de leur dépôt à titre de marques.

– Ce stratagème visant à dépouiller la société ZONE BLEUE de tous ses investissements et idées a été mis en place dès le début du partenariat, puisque la société ZONE BLEUE a découvert que tous les noms de domaine suivants ont été réservés en 2021 auprès de la société GANDI par Monsieur [O] – lorsqu’il était censé mener des missions de conseils en stratégie digitale pour le compte de la société ZONE BLEUE.

– Afin d’empêcher tout accès au site internet développé par la société ZONE BLEUE, Monsieur [O] a supprimé tout droit d’administrateur de cette dernière société sur la plateforme de gestion GANDI.NET.

– S’agissant de la contrefaçon de marque, la société MAMA GRANA exerce son activité sous les marques verbales et semi-figuratives MAMA-GRANA qu’elle utilise à titre de nom de domaine, de dénomination sociale et de nom coMadamercial.

– Les catégories de produits proposés par la société MAMA GRANA sont identiques à celles résultant de l’enregistrement des marques de la société MAMA GRANA.

– La société MAMA GRANA coMadamercialise des produits sur internet ou lors des marchés agricoles en y apposant des marques dont elle n’est pas la propriétaire.

– Les agissements de contrefaçon décrits ci-dessus causent à la société ZONE BLEUE un préjudice économique certain, en raison de l’atteinte portée à ses droits sur ses marques.

– Les actes de contrefaçon de marque commis par la société MAMA GRANA doivent conduire à la condamnation de cette dernière au paiement d’un montant de 137.012,30 euros à titre de dommages intérêts compte tenu des économies d’investissements réalisées par la société MAMA GRANA en s’appropriant et exploitant frauduleusement des marques déposées par la société ZONE BLEUE.

– S’agissant du parasitisme, la société MAMA GRANA a largement profité des investissements initiaux réalisés par la société ZONE BLEUE pour le démarrage de l’activité, qui peuvent être chiffrés dans leur totalité à pas moins de 650.000 euros.

– Le site internet de la société MAMA GRANA est en tout point identique au site internet qui avait été conçu pour la société ZONE BLEUE (qui avait payé tous les prestataires ayant participé à sa réalisation, y compris Monsieur [O]….).

– La société ZONE BLEUE ne peut même plus disposer de son site internet puisque Monsieur [O] a délibérément bloqué les accès à ce site. La même chose est arrivée pour la page Facebook créée par des prestataires externes pour le compte de la société ZONE BLEUE et tombés entre les mains de la société MAMA GRANA grâce à l’usurpation réalisée par Monsieur [O].

– La société ZONE BLEUE a pris à sa seule charge tous les abonnements qui ont été détournés par la société MAMA-GRANA pour un total de plus de 21.000 euros, notaMadament le logiciel Zoho CoMadamerces, Google Ads, l’abonnement Microsoft Advertising permettant la gestion des campagnes de publicité en ligne, le logiciel Gocardless pour la gestion des campagnes de publicité sur les réseaux sociaux, l’abonnement au logiciel Dropbox pour la gestion de la documentation, le logiciel Mailchimp pour la gestion des campagnes d’emailing et Ubersuggest pour la réalisation d’opérations de marketing digital.

– La société ZONE BLEUE avait commandé un stock important de produits, persuadée de pouvoir démarrer son activité rapidement – sous la gestion du stock de Monsieur [D] – avant d’être démentie et de voir tout son travail ainsi que ses investissements transférés sans autorisation dès avril 2022 entre les mains de la société MAMA GRANA.

– La société ZONE BLEUE a d’ailleurs pris en location différents locaux coMadamerciaux et a dépensé plus de 90.000 euros au titre de loyers.

– La société MAMA GRANA – sans aucun scrupule – a vendu le stock acheté par la société ZONE BLEUE – sans même pas daigné de régler toutes les factures qui lui ont été transmises pour un montant de 17.600 euros.

– Madame [K] a détourné le travail qu’elle a fourni au profit la société ZONE BLEUE pour le reverser directement dans la société MAMA GRANA – dont elle est aujourd’hui associée.

– Pour l’exécution de ses missions, Monsieur [O] a perçu au total 28.262 euros intégralement payés par la société ZONE BLEUE. C’est donc avec une extrême mauvaise foi que Monsieur [O] a détourné tous les outils créés pour la société ZONE BLEUE en conservant les accès pour ensuite les reverser dans la société concurrente MAMA GRANA.

– Monsieur [D] a manifestement agi contrairement à l’intérêt social de la société ZONE BLEUE en créant une nouvelle société concurrente – dont il est Président et associé majoritaire – et qui aujourd’hui bénéficie de tous les investissements initialement réalisés par la société ZONE BLEUE.

Bien qu’ayant constitué avocat, les défendeurs n’ont pas signifié de conclusions au fond avant la clôture, qui a été prononcée le 10 février 2026, avec fixation du dossier à l’audience collégiale de plaidoiries du 18 juin 2026.

Le 19 mai 2026, les quatre défendeurs ont sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture par message électronique.

Cette demande a été formalisée par conclusions signifiées le 20 mai 2026.

Par conclusions signifiées le 3 juin 2026, la société demanderesse s’est opposée à la demande de révocation de l’ordonnance de clôture.

Lors de l’audience du 18 juin 2026, les conseils des parties entendus en leurs observations relatives à l’éventuelle révocation de l’ordonnance de clôture, le tribunal, après en avoir délibéré et statuant sur le siège, a rejeté la demande de révocation de l’ordonnance de clôture prononcée le 10 février 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la contrefaçon de marques

L’article L 713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services :

1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ;

2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque.

L’article L 713-3 interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe identique ou similaire à la marque jouissant d’une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice.

Et l’article L 716-4 du même code prévoit que l’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l’article L. 713-4.

En l’espèce, la société ZONE BLEUE justifie avoir déposé auprès de l’INPI, le 18 juin 2021, la marque française semi-figurative MAMA GRANA LE POUVOIR DU VIVANT, dans les classes 29, 30, 32, 35, 41 et 43.

Le 22 juin 2021, la société ZONE BLEUE a également déposé la marque verbale française MAMA-GRANA, dans les mêmes classes de produits.

Il s’agit essentiellement de produits alimentaires et de services de restauration.

Le 25 avril 2022, soit postérieurement à l’enregistrement de ces deux marques par la société ZONE BLEUE, une société dénommée MAMA GRANA a été immatriculée, Monsieur [W] [D] en étant le président.

Les termes MAMA-GRANA et MAMA GRANA ne diffèrent que par le tiret qui sépare les deux mots composant les marques déposées par la société ZONE BLEUE.

Il doit donc être considéré que les dénominations sont identiques.

Or, la société défenderesse MAMA GRANA utilise ce vocable, qui n’était pas disponible pour avoir été précédeMadament protégé par deux marques, tant pour sa dénomination sociale, que son site internet et ses réseaux sociaux, ainsi que sur les emballages de ses produits.

De plus, l’objet social de la société MAMA GRANA est la vente de produits écologiques et éthiques, ce qui recoupe pour partie les produits visés par les classes pour lesquelles les deux marques ont été déposées par la société ZONE BLEUE.

Il en résulte que la société MAMA GRANA exploite sans autorisation et sans titre les marques enregistrées appartenant à la société ZONE BLEUE, et ce dans le cadre d’une activité concurrente.

Dès lors, la contrefaçon des deux marques appartenant à la société ZONE BLEUE est établie.

Sur les mesures de réparation

L’article L 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle dispose que pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement :

1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ;

2° Le préjudice moral causé à cette dernière ;

3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon.

Toutefois, la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une soMadame forfaitaire. Cette soMadame est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette soMadame n’est pas exclusive de l’indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.

En l’occurrence, la société ZONE BLEUE justifie par les éléments versés contradictoirement au débat qu’elle a réalisé d’importants investissements pour la recherche et le développement de ses deux marques.

Ces investissements ont consisté dans des prestations de conception du nom MAMA-GRANA et de la marque semi-figurative, des honoraires de dépôt des marques, ainsi que des prestations de conception du site internet et de réalisation de supports de communication.

Les pièces produites font ressortir des investissements financés à hauteur de 137 012, 30 euros.

En considération des économies d’investissements réalisés par la société MAMA GRANA en exploitant sans autorisation les deux marques déposées par la société ZONE BLEUE, il convient de la condamner à payer la soMadame de 130 000 euros de dommages et intérêts.

Il est également justifié d’enjoindre à la société MAMA GRANA de cesser tout acte de contrefaçon et de lui interdire l’utilisation des marques litigieuses, ainsi que la fabrication, la détention, l’offre à la vente de produits coMadamercialisés sous le signe MAMA-GRANA.

Afin d’assurer l’effectivité de la présente décision, ces interdictions seront assorties d’une astreinte de 500 euros par infraction constatée à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la signification du jugement, et ce durant deux années.

Sur les actes de parasitisme

Le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d’une faute au sens de l’article 1240 du code civil, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis.
Il appartient à celui qui se prétend victime d’actes de parasitisme d’identifier la valeur économique individualisée qu’il invoque, ainsi que la volonté d’un tiers de se placer dans son sillage.

En l’absence de droit privatif sur un produit, le simple fait de les reproduire n’est pas constitutif, en soi, d’une faute, mais relève de la liberté du coMadamerce.

La reproduction doit donc s’accompagner de circonstances démontrant une atteinte à la loyauté du coMadamerce.

En l’espèce, la société ZONE BLEUE verse au débat les factures de prestations correspondant à la conception de sa stratégie digitale, qu’elle avait confiée à Madame [G] [K] et à Monsieur [L] [O], et de l’organisation et de la structuration de la logistique, confiée à Monsieur [W] [D].

Ce dernier est également un associé fondateur de la société ZONE BLEUE, en 2020.

Or, Monsieur [D] est le président de la société MAMA GRANA, immatriculée le 25 avril 2022.

L’extrait du site internet MAMA GRANA.COM indique que ses animateurs sont [G] et [L], c’est-à-dire Madame [K] et Monsieur [O].

Alors que Monsieur [O] avait été chargé par la société ZONE BLEUE de la stratégie digitale, il est démontré par les éléments versés au débat qu’il en a fait bénéficier la société MAMA GRANA, notaMadament à travers le site internet, qui est identique à celui qu’il avait conçu pour la société ZONE BLEUE.

En outre, Monsieur [O] a révoqué les accès au site internet créé, de sorte que la société ZONE BLEUE ne peut plus en disposer.

Il en a été de même pour la page FACEBOOK.

La société ZONE BLEUE a été de ce fait privée des abonnements aux logiciels nécessaires à l’exploitation digitale de l’activité, pourtant financés à hauteur de 21 000 euros.

Par ailleurs, la société ZONE BLEUE avait acquis un stock de marchandises pour un montant de 191 204, 78 euros, et pris à bail des locaux coMadamerciaux.

Monsieur [O] a acquis de la société ZONE BLEUE, en mai 2022, ce stock pour un prix de 20 000 euros, payable en quatre mensualités, soit à un prix fortement remisé.

De plus, les échanges de courriers entre les parties montrent que ce prix n’a pas été complètement acquitté.
L’ensemble de ces faits montre que Madame [K] et Messieurs [D] et [O] ont détourné à leur profit et au profit de la société MAMA GRANA, qu’ils ont constituée entre eux, les investissements réalisés par la société ZONE BLEUE.

Leurs agissements ont également privé la société ZONE BLEUE de la possibilité d’utiliser les outils et les matériels mis en œuvre pour le démarrage de son activité.

Leurs agissements constituent des fautes caractérisant des actes de parasitisme.

Ils justifient la condamnation in solidum des quatre défendeurs à payer à la société ZONE BLEUE la soMadame de 130 000 euros de dommages et intérêts en réparation des préjudices de cette dernière, cette soMadame correspondant aux investissements réalisés par la société demanderesse, et ayant profité directement aux défendeurs.

Sur les frais irrépétibles

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la soMadame qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une soMadame au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé coMadame il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des soMadames qu’elles demandent.
La soMadame allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’État majorée de 50 %.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société ZONE BLEUE l’intégralité des frais exposés et non compris dans les dépens.

Une soMadame de 3000 euros lui sera allouée en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et mise à la charge in solidum de tous les défendeurs.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, les défendeurs, succombant à l’instance, seront condamnés au paiement des entiers dépens.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Condamne la société MAMA GRANA à payer à la société ZONE BLEUE la soMadame de 130 000 euros de dommages et intérêts en réparation des actes de contrefaçon des marques françaises n° 4777951 et 4779015.

Enjoint à la société MAMA GRANA de cesser tout acte de contrefaçon.

Fait interdiction à la société MAMA GRANA d’utiliser les marques MAMA-GRANA détenues par la société ZONE BLEUE à titre de dénomination sociale, nom coMadamercial, nom de domaine ou marque distinctive, et ce sur tout support, et de fabriquer, détenir, offrir à la vente et vendre tous produits sous le signe MAMA-GRANA, sous astreinte de 500 euros par infraction constatée, à l’issue d’un délai de deux mois après la signification à partie du jugement, et ce durant deux années.

Condamne in solidum la société MAMA GRANA, Madame [G] [K], Monsieur [L] [O] et Monsieur [W] [D] à payer à la société ZONE BLEUE la soMadame de 130 000 euros de dommages et intérêts en réparation des préjudices résultant des actes de parasitisme.

Condamne in solidum la société MAMA GRANA, Madame [G] [K], Monsieur [L] [O] et Monsieur [W] [D] à payer à la société ZONE BLEUE la soMadame de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Condamne in solidum la société MAMA GRANA, Madame [G] [K], Monsieur [L] [O] et Monsieur [W] [D] aux dépens de l’instance.

Juge ne pas avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE DIX-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.