Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 1

ARRET DU 09 OCTOBRE 2026

(n° 2026/ 248 , 7 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/16788 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKEKK

Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Septembre 2024 -Tribunal judiciaire de Bobigny – RG n° 24/04695

APPELANTE

Le Syndicat des Coproprietaires de la Résidence « LA [Localité 1]» sis [Adresse 1], [Adresse 2], [Adresse 3] et [Adresse 4] à [Localité 2]; représenté par la société AJASSOCIES , société d’exercice libérale à responsabilité limité, dont le siège social est situé [Adresse 5], prise en la personne de Maître [R] [L], agissant en qualité d’administrateur provisoire du Syndicat des Copropriétaires et domicilié en cette qualité en son établissement situé :

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELAS LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

INTIMÉE

Association FORCE CITOYENNE. prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège.

[Adresse 7]

[Localité 4]

Non constituée :

Signification de la déclaration d’appel et ses conclusions d’appelant par actes extrajudiciaires délivrés à étude les 9 décembre 2024 et 6 janvier 2025. à étude le 6 janvier 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Catherine GIRARD-ALEXANDRE, Conseillère, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Marie-Ange SENTUCQ, présidene de chambre

Mme Nathalie BRET, conseillère

Mme Catherine GIRARD-ALEXANDRE, conseillère

Greffière, lors des débats : Mme Elisabeth VERBEKE

ARRET :

– par défaut

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé parMadame Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre et par Madame Elisabeth VERBEKE, greffière, présente lors de la mise à disposition.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice signifié le 7 mai 2024, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] sis [Adresse 9] à Aulnay sous Bois, représenté par la SELARL AJAssociés, en la personne de Me [R] [L], en qualité d’administrateur provisoire, autorisé par ordonnance du 3 mai 2024, a fait assigner l’association Force Citoyenne à jour fixe devant le tribunal judiciaire de Bobigny, aux fins de voir :

– ordonner l’expulsion de l’association Force Citoyenne et de tous occupants sans droit ni titre de son/leur chef, immédiate et sans délai, avec au besoin l’aide et le concours de la force publique et d’un serrurier, du local situé [Adresse 10] à Aulnay sous Bois, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, astreinte dont le tribunal devra se réserver la liquidation ;

– dire que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l’application des dispositions des articles L433-1 et R433-1 et suivants du codes des procédures civiles d’exécution ;

– condamner l’association Force Citoyenne à lui payer une indemnité d’occupation de 1.425 euros par mois, charges comprises et taxes en sus, à compter du 13 novembre 2023 et jusqu’à remise des clés, libération complète et remise des lieux ;

– condamner l’association Force Citoyenne à lui payer la somme de 6.319,20 euros au titre des frais indûment exposés du fait de cette occupation ;

– condamner l’association Force Citoyenne aux dépens, ainsi qu’à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement contradictoire en date du 2 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Bobigny a :

– rejeté l’exception d’incompétence soulevée par l’association Force Citoyenne ;

– débouté le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] sis [Adresse 9] à [Localité 5], de l’ensemble de ses demandes ;

– condamné le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] sis [Adresse 9] à [Localité 5], aux dépens ;

-débouté les parties de leur demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– rappelé que le jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit ;

– débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Pour se déterminer ainsi, le tribunal a relevé qu’il ressort des pièces communiquées que, par courrier du 13 novembre 2023, Me [M] [U], alors administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8], avait autorisé Mme [Q] [P] « à utiliser le local syndical du [Adresse 10] (RDC gauche) sous votre responsabilité », et que contrairement à ce qu’il soutenait, cette autorisation n’avait pas été donnée à l’ensemble des copropriétaires, mais uniquement à Mme [Q] [P] et M. [X] [B], comme le démontrait la rédaction de la lettre produite, et que rien dans le libellé de ce courrier, n’interdisait aux deux bénéficiaires de ladite autorisation de permettre à un tiers de sous-occuper, avec leur accord, le local en cause, encore moins si cette sous-occupation poursuivait le même objet, à savoir « travailler sur le fonctionnement de la copropriété, l’amélioration du cadre de vie ainsi que la préparation de la scission de la copropriété ». Il a ajouté qu’une telle possibilité de sous-occupation était d’autant moins exclue que Me [M] [U] indiquait, dans le même courrier du 13 novembre 2023, avoir remis une clé à l’association Force Citoyenne, ce dont il se serait à l’évidence abstenu s’il avait entendu interdire la sous-occupation. Il a encore indiqué qu’il n’était pas contesté que l’autorisation donnée par Me [M] [U] ès qualités relevait bien des pouvoirs de l’administrateur provisoire, et qu’enfin, s’il était loisible à l’administrateur provisoire de retirer à tout moment l’autorisation ainsi accordée, un tel retrait d’autorisation n’était ni allégué, ni donc justifié. Il en a inféré que l’association Force Citoyenne, qui sous-occupe le local en cause avec l’accord de M. [X] [B] et Mme [Q] [P] eux-mêmes bénéficiaires d’une autorisation ’ régulière et non retirée à ce jour ’ d’occuper les lieux n’interdisant pas la sous-occupation, elle n’était pas occupante sans droit ni titre.

Par déclaration en date du 30 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] sis [Adresse 9] à [Localité 5], représenté par la SELARL AJAssociés, en la personne de Me [R] [L], en qualité d’administrateur provisoire, a interjeté appel de ce jugement.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions du 27 décembre 2024 auxquelles il est expressément référé pour l’exposé complet des moyens de fait et de droit développés, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] demande à la cour de :

INFIRMER le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Bobigny en date du 2 septembre 2024 en ce qu’il a :

’ Débouté le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 11] », sis [Adresse 1], [Adresse 12] et [Adresse 13] à [Localité 6] de ses demandes ;

’ Condamné le Syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 14] », sis [Adresse 1], [Adresse 2], [Adresse 3] et [Adresse 13] à [Localité 6] aux dépens ;

’ Débouté le Syndicat des copropriétaires de la Résidence « La [Localité 1] » », sis [Adresse 1], [Adresse 2], [Adresse 3] et [Adresse 13] à [Localité 6] de sa ddemande formée sur le fondement de l’article 700 du CPC

STATUANT A NOUVEAU

– DÉCLARER l’Association FORCE CITOYENNE occupante sans droit ni titre du local situé [Adresse 15] à [Localité 7] du 13 novembre 2023 au 15 décembre 2024 ;

En conséquence,

– CONDAMNER l’Association FORCE CITOYENNE à payer au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 16] « [Adresse 14] », sis [Adresse 1], [Adresse 2], [Adresse 3] et [Adresse 13] à [Localité 8][Adresse 17]), représenté par la société AJASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [L], agissant en qualité d’administrateur provisoire, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel moyen pratiqué au sein de la [Adresse 11] » pour le même type de bien majoré de 50 %, soit un montant de 1.425,00 € (MILLE QUATRE CENT VINGT-CINQ EUROS) sauf à parfaire, charges comprises et taxes en sus, à compter du 13 novembre 2023 et ce jusqu’au 15 décembre 2024 soit la somme de 17.195,00 euros.

– CONDAMNER l’Association FORCE CITOYENNE à payer au Syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 14] », sis [Adresse 1], [Adresse 2], [Adresse 3] et [Adresse 13] à [Localité 9] [Adresse 18] [Localité 10], représenté par la société AJASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [L], agissant en qualité d’administrateur provisoire, la somme de 6.319,20 € au titre des frais indûment exposés par le Syndicat des copropriétaires par l’occupation sans droit ni titre de l’Association FORCE CITOYENNE.

– ASSORTIR toutes les condamnations de l’intérêt au taux légal à compter de la demande introductive d’instance avec capitalisation conformément à l’article 1343-2 du code civil.

EN TOUTE HYPOTHESE :

– CONDAMNER l’Association FORCE CITOYENNE à payer au Syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 14] », sis [Adresse 1], [Adresse 2], [Adresse 3] et [Adresse 13] à [Localité 6] la somme de 5.000 € TTC au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ;

– La DÉBOUTER de toutes demandes contraires au présent dispositif.

Il fait valoir que c’est à tort que le tribunal a retenu que la sous-occupation de l’Association FORCE CITOYENNE était régulière, que celle-ci ayant libéré les lieux le 15 décembre 2024, il n’est plus demandé son expulsion mais seulement une indemnité d’occupation outre le remboursement de frais exposés par le syndicat des copropriétaires en raison de cette occupation, et les émoluments spécifiques de l’administrateur provisoire qui s’est vu contraint de traiter une problématique sortant de la gestion courante évalués à 5.000 €.

Le syndicat des copropriétaires a fait signifier à l’association Force Citoyenne la déclaration d’appel et ses conclusions d’appelant par actes extrajudiciaires délivrés à étude les 9 décembre 2024 et 6 janvier 2025.

L’Association force Citoyenne n’a pas constitué avocat.

Le présent arrêt sera rendu par défaut.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 21 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, de sorte que le propriétaire dont le bien immobilier est occupé sans droit ni titre par un tiers est en droit :

– d’obtenir l’expulsion de ce tiers, seule mesure de nature à lui permettre de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l’ingérence en résultant dans les droits fondamentaux des occupants ne pouvant être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété (voir récemment Cass, Civ 3, 28 novembre 2019, n)17-22.810) ;

– d’obtenir la condamnation du tiers à lui verser une indemnité, notamment au titre de l’occupation du bien, le maintien sans droit ni titre dans les lieux constituant une faute délictuelle au sens de l’article 1240 du code civil.

Il résulte des pièces produites aux débats que, par courrier en date du 13 novembre 2023, Me [U], alors administrateur provisoire du syndicat principal de la [Adresse 8], a autorisé deux copropriétaires référents, Mme [Q] [P] et M. [X] [B], à « utiliser le local syndical ’ sous leur responsabilité.. » situé [Adresse 10] au sein de la [Adresse 8] afin qu’ils puissent s’« y réunir pour travailler sur le fonctionnement de la copropriété, l’amélioration du cadre de vie ainsi que la préparation de la scission de la copropriété » (pièce n°3), et ainsi permettre aux copropriétaires « de travailler dans de bonnes conditions sur tous ces sujets, entre vous avec les copropriétaires, les partenaires de la copropriété, la ville d'[Localité 6], l’opérateur Citémétrie, ou des prestataires extérieurs. »

Contrairement à ce qu’a retenu le tribunal judiciaire de Bobigny, ledit courrier ne constituait pas un titre d’occupation du local accordé aux deux copropriétaires référents, mais une simple autorisation d’utiliser le local aux fins d’organiser des réunions relatives aux problématiques de la copropriété, l’autorisation portant expressément sur l’utilisation du local à l’occasion des réunions des copropriétaires et non sur une occupation permanente, de surcroît par une personne physique ou morale étrangère à la copropriété.

Ce défaut de titre d’occupation a d’ailleurs été confirmé par Me [U] par courrier en date du 1er octobre 2024, aux termes duquel il précise que: « l’autorisation que j’ai donné le 13 novembre aux copropriétaires référents de la [Adresse 8] d’utiliser le local sis [Adresse 10] à [Localité 5] ne constituait pas une autorisation d’occupation de ce local par les copropriétaires référents et encore moins de sous occupation par l’association FORCE CITOYENNE » (pièce n°16).

Ainsi, les deux copropriétaires référents ne dispos

ant d’aucun titre d’occupation, le tribunal judiciaire ne pouvait en déduire que ces derniers étaient autorisés ou fondés à laisser un tiers sous-occuper de manière permanente et exclusive ledit local.

De surcroît, il ressort d’un courriel du 7 mars 2024 de l’association précitée que celle-ci a tenté de faire signer à Mme [Q] [P] et à M. [G] [B] une « convention d’occupation local », qu’elle avait elle-même rédigé sans aucune autorisation, que ces derniers ont refusé de signer (pièce n°15), ce dont il se déduit la reconnaissance par l’Association FORCE CITOYENNE du caractère illégitime de son occupation dudit local.

Enfin, le tribunal ne saurait être suivi lorsqu’il relève que qu’une telle possibilité de sous-occupation était d’autant moins exclue que Me [M] [U] indiquait, dans le même courrier du 13 novembre 2023, avoir remis une clé à l’association Force Citoyenne, ce dont il se serait à l’évidence abstenu s’il avait entendu interdire la sous-occupation, alors qu’il résulte dudit courrier que me [U] indique simplement avoir, à la demande expresse de M. [B], copropriétaire et membre du conseil syndical, remis la clef qui lui était destinée à M. [E] [H] en sa qualité de directeur général de l’association Force Citoyenne, ce qui ne démontre ni qu’il était informé que le local allait être occupé par ladite association, la clef devant être remise à M. [B] par l’intermédiaire de M. [H], ni qu’il consentait à une telle occupation, outrepassant l’autorisation donnée strictement limitée à l’utilisation occasionnelle du local par les copropriétaires de l’ensemble immobilier.

Par conséquent, il convient de considérer que l’Association Force Citoyenne a occupé le local litigieux sans droit ni titre jusqu’au 15 décembre 2024, date à laquelle l’appelant indique qu’elle a restitué les clefs du local.

Sur l’indemnité d’occupation sollicitée, le syndicat des copropriétaires appelant fait valoir que la moyenne des loyers mensuels pratiqués pour le même type de bien, à savoir selon lui un logement de type T3 composé d’un séjour, de deux chambres, d’une cuisine et d’une salle de bain au sein de la Résidence « La [Localité 1] » est de 950 € charges comprises (Pièce n°26 : Annonces immobilières logement type T3 au sein de la Résidence « La [Localité 1] »), de sorte qu’il est fondé à demander la condamnation de l’Association FORCE CITOYENNE au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 1.425,00 € soit le loyer moyen pratiqué majoré de 50 %, soit pour la période du 13 novembre 2023 jusqu’au 15 décembre 2024, la somme de 17.195 €.

Force est toutefois de constater qu’il ne produit aux débats aucune pièce justificative permettant d’établir la consistance du local syndical illégalement occupé, de sorte que la cour n’est pas en mesure de connaître la valeur locative dudit bien.

Il s’ensuit que cette demande ne peut qu’être rejetée.

Il convient également de rejeter celle relative aux émoluments de l’administrateur provisoire à hauteur de 5.000 €, aucune pièce justificative ne démontrant que le syndicat des copropriétaires aurait été contraint de payer des émoluments spécifiques distincts de ceux ayant trait à l’administration provisoire courante.

En revanche, il convient de faire droit à la demande de condamnation aux frais exposés par le syndicat des copropriétaires liés à l’intervention de Me [D] [T], commissaire de justice, et du serrurier qui l’accompagnait le 6 mars 2024 aux fins de condamner l’accès au local occupé par l’Association FORCE CITOYENNE (pièce n°27) et au constat des extraits de vidéos publiées sur Facebook par l’Association FORCE CITOYENNE relatif à cette intervention (pièce n°28) pour un montant total de 1.319,20 €.

Le sens du présent arrêt conduit à infirmer le jugement sur les dépens et l’application qui y a été faite des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’Association Force Citoyenne, partie perdante, doit être condamnée aux dépens de première instance et d’appel, ainsi qu’à payer au syndicat des copropriétaires appelant la somme de 5.000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par défaut,

INFIRME en ses dispositions soumises à la cour le jugement du tribunal judiciaire de Bobigny, sauf en ce qu’il rejette la demande en paiement d’une indemnité d’occupation et en remboursement des frais exposés à hauteur de 1.319,20 € ;

Statuant de nouveau des chefs infirmés,

DECLARE l’Association FORCE CITOYENNE occupante sans droit ni titre du local situé [Adresse 15] à [Localité 7] du 13 novembre 2023 au 15 décembre 2024 ;

CONDAMNE l’Association FORCE CITOYENNE à payer au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 11] », sis [Adresse 1], [Adresse 2], [Adresse 3] et [Adresse 13] à [Localité 11], représenté par la société AJASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [L], agissant en qualité d’administrateur provisoire, la somme de 1.319,20 € au titre des frais indûment exposés par le Syndicat des copropriétaires par l’occupation sans droit ni titre de l’Association FORCE CITOYENNE, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation introductive d’instance avec capitalisation conformément à l’article 1343-2 du code civil ;

CONDAMNE l’Association FORCE CITOYENNE à payer au Syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 14] », sis [Adresse 1], [Adresse 2], [Adresse 3] et [Adresse 13] à [Localité 6] aux dépens de première instance ;

CONDAMNE l’Association FORCE CITOYENNE à payer au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 11] », sis [Adresse 1], [Adresse 2], [Adresse 3] et [Adresse 13] à [Localité 11], représenté par la société AJASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [L], agissant en qualité d’administrateur provisoire, la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE,