Compétence internationale : partage entre clause genevoise et tribunal du lieu des garanties immobilières

La compétence s’apprécie à la date de l’introduction de l’instance. La Convention de Lugano II est applicable dès lors que le litige est international, qu’une partie est domiciliée dans un État lié et que la clause désigne les tribunaux d’un tel État. En application de son article 23, la clause écrite attribuant compétence aux tribunaux genevois est exclusive pour les litiges relatifs à la validité et à l’exécution du prêt. La fusion ultérieure de la prêteuse ne modifie pas cette compétence, le successeur pouvant invoquer les stipulations contractuelles transmises.

Les emprunteurs ne pouvant être qualifiés de consommateurs ou de non-professionnels, l’article L. 132-1 du code de la consommation et la directive 93/13 ne permettent pas de contester la clause. La cour écarte également l’atteinte à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’abus de droit.

En revanche, l’article 22 de la Convention de Lugano II attribue compétence exclusive au tribunal du lieu de situation de l’immeuble pour la validité de l’hypothèque et sa mainlevée. La validité et la mainlevée du nantissement relèvent également du tribunal du ressort du registre public concerné. L’article 81 du code de procédure civile impose alors un renvoi à mieux se pourvoir pour le litige relevant d’une juridiction étrangère. Les dépens d’appel sont partagés et les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Saisie d’un prêt immobilier de 825 000 CHF, la juridiction d’appel retient la compétence des tribunaux genevois pour le litige relatif au prêt, conformément à la clause attributive de juridiction. Elle maintient toutefois la compétence du tribunal du lieu de situation de l’immeuble pour les garanties hypothécaire et mobilière. Le successeur de la banque initiale est admis à intervenir après la fusion.

Un prêt immobilier de 825 000 CHF a été consenti à une SCI, à une société anglaise et à trois associés personnes physiques, avec remboursement in fine. Le contrat désignait les tribunaux genevois pour les litiges relatifs à sa validité et à son exécution.

Les emprunteurs ont saisi une juridiction française pour contester le prêt, obtenir des restitutions et des dommages-intérêts, ainsi que faire annuler l’acte d’affectation hypothécaire et le nantissement de parts sociales. Le prêteur a soulevé l’incompétence territoriale.

Après la dissolution de la banque initiale, son successeur est intervenu volontairement à la suite d’une fusion. La juridiction d’appel retient la compétence genevoise pour le litige principal, mais maintient la compétence du tribunal du lieu de situation de l’immeuble pour les garanties hypothécaire et mobilière.

• Apprécier la compétence à la date de l’introduction de l’instance.
• Établir le caractère international du litige.
• Vérifier le domicile d’une partie dans un État lié par Lugano II.
• Constater une clause attributive écrite visant les tribunaux genevois.
• Qualifier le prêt d’opération professionnelle excluant le régime consumériste.
• Identifier une demande portant sur un droit réel immobilier ou un registre public.

• Contrat de prêt contenant la clause attributive de compétence genevoise.
• Sièges et domiciles des parties lors de l’assignation.
• Objet social de la SCI orienté vers l’investissement immobilier.
• Activité d’hébergement touristique de la société anglaise.
• Publicité de location du chalet à vocation commerciale.
• Acte notarié d’affectation hypothécaire et de nantissement.

Le litige principal relatif au prêt doit être porté devant les tribunaux genevois. Les contestations concernant l’hypothèque et le nantissement peuvent toutefois être examinées par le tribunal français du lieu de situation de l’immeuble et du registre concerné.

• Orienter les demandes sur le prêt vers la juridiction genevoise.
• Saisir le tribunal français pour la mainlevée de l’hypothèque.
• Saisir le tribunal français pour la validité du nantissement.
• Établir la finalité professionnelle du financement dans le débat juridictionnel.
• Anticiper un éventuel sursis lié à la décision étrangère.
• Prévoir le partage des dépens d’appel et l’absence d’indemnité article 700.

À faire

• Vérifier la date d’introduction de l’instance.
• Identifier les domiciles des parties à cette date.
• Produire la clause attributive écrite.
• Distinguer prêt, hypothèque et nantissement.
• Documenter la finalité professionnelle du financement.

À éviter

• Invoquer la fusion bancaire pour modifier la compétence initiale.
• Assimiler automatiquement les emprunteurs à des consommateurs.
• Étendre la clause genevoise aux droits réels immobiliers.
• Confondre validité du prêt et validité des garanties.
• Oublier les conséquences des articles 22 et 23 de Lugano II.

La compétence exclusive des clauses attributives selon l’article 23 de la Convention de Lugano II

La compétence s’apprécie à la date de l’introduction de l’instance. Le litige international, le domicile suisse de la défenderesse initiale et la désignation écrite des tribunaux genevois remplissaient les conditions de l’article 23 de la Convention de Lugano II. La clause couvre les contestations relatives à la validité et à l’exécution du prêt. La fusion ultérieure n’affecte pas cette compétence, le successeur étant transmis dans les droits et obligations de la banque absorbée.

Le refus du régime des clauses abusives applicable aux consommateurs

Le prêt destiné à l’investissement immobilier et à l’exploitation d’un hébergement relevait de l’activité professionnelle des sociétés et des associés. Les emprunteurs n’étaient donc ni consommateurs ni non-professionnels au sens de l’article L. 132-1 du code de la consommation et ne pouvaient invoquer la directive 93/13. La clause n’avait pas à être examinée au regard du déséquilibre significatif.

La compétence du lieu de situation des garanties réelles

L’article 22 de la Convention de Lugano II écarte la clause attributive pour les matières relevant de la compétence exclusive. La validité et la mainlevée de l’hypothèque concernent un droit réel immobilier et relèvent du tribunal du lieu de situation de l’immeuble. La validité et la mainlevée du nantissement relèvent du tribunal du ressort du registre public concerné. Le tribunal français demeure donc compétent pour ces demandes.

Article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, Articles 1er, 2.1, 15, 22 et 23 de la Convention de Lugano II, Article L. 132-1 du Code de la consommation, Article 44 du Code de procédure civile, Article 81 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Directive n° 93/13 du Conseil du 5 avril 1993