Expertise comptable refusée pour suppléer la carence probatoire du créancier commercial

Le tribunal rappelle, sur le fondement de l’article 146 du Code de procédure civile, qu’une mesure d’instruction ne peut suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve. La partie qui sollicite une expertise doit démontrer qu’elle ne dispose pas d’éléments suffisants, sans que cette insuffisance résulte de sa propre carence, et établir l’utilité concrète de la mission.

Au regard de l’article 1353 du Code civil, l’existence et le montant d’une créance commerciale peuvent être établis par les commandes, les bons de livraison et une comptabilité correctement tenue. La preuve du paiement incombe ensuite au débiteur. La comparaison de deux comptabilités n’est donc pas nécessaire lorsque la comptabilité du créancier, corroborée par les pièces commerciales, suffit à établir les opérations.

Le tribunal relève que les documents produits comportaient des reconstitutions comptables a posteriori et que la demanderesse sollicitait une somme supérieure à celle figurant dans son dernier grand-livre retenu. L’expertise aurait ainsi eu pour objet de reconstituer ou de mettre à niveau sa propre comptabilité à partir de celle de l’autre société. La demande est rejetée comme destinée à remédier à cette carence. La demande distincte tendant à faire constater l’inauthenticité ou le défaut de valeur probante de pièces n’est pas examinée comme une prétention, mais comme un moyen relevant de l’appréciation des preuves.

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HOME PASSION sollicitait une expertise comptable pour déterminer sa créance contre DOUMIE, ainsi que le paiement de factures et d’intérêts. Le défendeur invoquait notamment la prescription et l’insuffisance de la comptabilité adverse. Le tribunal a considéré que les reconstitutions comptables étaient postérieures aux faits et qu’aucun élément n’établissait l’utilité de la mesure. Il a rejeté la demande d’expertise.

La société HOME PASSION, qui commercialise notamment du linge de maison, a entretenu pendant plusieurs années des relations commerciales avec la société DOUMIE. Après la fin de ces relations, son grand-livre faisait apparaître des créances qu’elle a vainement mises en demeure de régler.

Après le rejet de sa demande provisionnelle et un sursis dans l’attente de la décision de la cour d’appel, la demanderesse a sollicité au fond une expertise comptable afin de déterminer le montant de sa créance, ainsi que le paiement de factures et d’intérêts de retard.

Le défendeur a contesté ces demandes, invoqué notamment la prescription d’une partie de la créance et soutenu que l’expertise visait à pallier les insuffisances de la comptabilité adverse. Le tribunal ne statue pas sur la demande d’inauthenticité de deux éléments comptables, considérée comme un moyen, et rejette l’expertise en raison de reconstitutions comptables a posteriori et de l’absence d’éléments établissant son utilité.

• Établir l’insuffisance des éléments disponibles pour prouver la créance.
• Démontrer que cette insuffisance ne résulte pas de sa propre carence.
• Justifier l’utilité concrète de la mesure d’instruction sollicitée.
• Produire des commandes et bons de livraison corroborant la comptabilité.
• Présenter une comptabilité correctement tenue et contemporaine des opérations.
• Éviter de demander à l’expertise de reconstituer sa propre comptabilité.

• Grands-livres comptables produits pour les périodes concernées.
• Reconstitutions comptables a posteriori relevées dans les écritures.
• Absence de comptabilité contemporaine suffisamment corroborée par commandes et livraisons.
• Écart entre le montant du dernier grand-livre et la créance réclamée.

La demanderesse ne bénéficie pas de l’expertise sollicitée pour reconstituer sa comptabilité et devra poursuivre l’établissement de sa créance par ses propres pièces. Le défendeur n’est pas condamné à ce stade, l’affaire étant renvoyée pour instruction au fond.

• Rejet de la demande d’expertise comptable.
• Absence de décision autonome sur l’authenticité des documents.
• Maintien de l’examen ultérieur des demandes au fond.
• Réouverture des débats et établissement d’un calendrier de mise en état.
• Dépens réservés jusqu’à la décision définitive.

À faire

• Rassembler les commandes correspondant à chaque facture litigieuse.
• Produire les bons de livraison signés ou corroborés.
• Présenter les grands-livres natifs et contemporains des opérations.
• Rapprocher chaque écriture avec une pièce commerciale identifiable.
• Documenter séparément les paiements imputables aux factures.

À éviter

• Solliciter une expertise pour reconstituer une comptabilité déficiente.
• Produire des extraits comptables reconstitués a posteriori.
• Réclamer un montant supérieur au dernier solde comptable justifié.
• Présenter la valeur probante d’une pièce comme une prétention autonome.
• Négliger la charge de preuve prévue par l’article 1353.

Le caractère prétentieux de l’appréciation de la valeur probante

La demande tendant à faire prononcer l’inauthenticité ou le défaut de valeur probante de pièces ne confère aucun droit et constitue seulement un moyen. En application des articles 4 et 446-2 du Code de procédure civile, le juge statue sur les prétentions énoncées au dispositif et apprécie les moyens qui les soutiennent. Il n’y a donc pas lieu de statuer séparément sur cette demande.

Les conditions de l’expertise fondée sur l’article 146

Selon l’article 146 du Code de procédure civile, le demandeur doit établir qu’il ne dispose pas d’éléments suffisants pour prouver le fait allégué, que cette insuffisance ne résulte pas de sa propre carence et que la mesure est utile. L’expertise ne peut servir à reconstituer ou mettre à niveau la comptabilité défaillante d’une partie.

La preuve de la créance commerciale par les pièces comptables

Au regard de l’article 1353 du Code civil, les commandes, bons de livraison et comptabilité correctement tenue peuvent établir le montant de la créance. La preuve du paiement incombe ensuite au débiteur. La comparaison de deux comptabilités n’est pas nécessaire lorsque la comptabilité du créancier est suffisamment corroborée.

Article 873-1 du Code de procédure civile, Articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Articles 278 et suivants du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 1231 et suivants du Code civil, Articles 232 et 483 du Code de procédure civile, Article 1119 du Code civil, Article 1231 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1363 du Code civil, Articles 4, 31, 146 et 238 du Code de procédure civile, Article 1240 du Code civil, Article L.110-4 du Code de commerce, Article 446-2 du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile