Cotisation subsidiaire maladie 2017 : validité du taux de 8 % et du seuil d’assujettissement sans plafonnement

La cour confirme l’assujettissement à la cotisation subsidiaire maladie au titre de 2017 et valide la mise en demeure de 77 561 euros. Elle applique les articles L. 380-2 et D. 380-1 du Code de la sécurité sociale, qui prévoient notamment un seuil de revenus professionnels, une assiette fondée sur les revenus du patrimoine dépassant 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale, un taux de 8 % et un mécanisme d’abattement lié aux revenus d’activité.

L’absence de plafonnement n’est pas, à elle seule, contraire à l’égalité devant les charges publiques ni au droit au respect des biens. La réserve formulée par le Conseil constitutionnel dans sa décision QPC n° 2018-735 ne rendait pas nécessaire une modification rétroactive des modalités réglementaires. La réforme issue de l’article 12 de la loi du 22 décembre 2018 ne s’applique qu’aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.

La contestation conventionnelle est également rejetée, faute de démonstration chiffrée d’une charge disproportionnée ou d’une différence de traitement injustifiée. La cour rappelle par ailleurs qu’elle statue sur le fond du litige et n’a pas à annuler la décision administrative de la commission de recours amiable.

Enfin, l’appel de cotisation, qui détaillait les revenus retenus, le plafond, le taux et le montant réclamé, permettait au cotisant de comprendre le calcul. Les articles R. 380-3, R. 380-4 et R. 380-7 du Code de la sécurité sociale organisent l’appel, les échanges préalables et la mise en demeure.

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Un cotisant conteste une cotisation subsidiaire maladie calculée sur ses revenus du patrimoine, en invoquant notamment l’absence de plafonnement, l’atteinte au droit de propriété et l’insuffisante motivation de l’appel. La juridiction estime que le dispositif poursuit un objectif légitime, comporte des mécanismes d’abattement et ne crée pas de charge disproportionnée. Elle juge également l’appel suffisamment détaillé et valide la créance.

Un cotisant, disposant de revenus du patrimoine importants mais de revenus professionnels inférieurs au seuil réglementaire, a reçu un appel de cotisation subsidiaire maladie au titre de l’année 2017. L’URSSAF a calculé la cotisation à 8 % de la fraction des revenus du patrimoine dépassant le plafond applicable, puis a adressé une mise en demeure après contestation et saisine de la commission de recours amiable.

Le cotisant a contesté son assujettissement, l’absence de plafonnement, la conformité du dispositif au droit de propriété et l’insuffisante motivation de l’appel de cotisation. Le tribunal judiciaire a validé l’appel, la mise en demeure et la créance, puis l’a condamné au paiement.

En appel, la juridiction retient que les articles L. 380-2 et D. 380-1 du Code de la sécurité sociale poursuivent un objectif légitime, prévoient des mécanismes d’abattement et ne créent pas une charge disproportionnée. Elle relève également que l’appel détaillait les éléments nécessaires au calcul et confirme intégralement le jugement.

• Revenus professionnels inférieurs au seuil réglementaire applicable
• Absence de pension, rente ou allocation de chômage
• Revenus du patrimoine supérieurs au plafond légal d’assiette
• Application du taux réglementaire de 8 % pour 2017
• Prise en compte de l’abattement lié aux revenus d’activité
• Démonstration chiffrée nécessaire d’une charge disproportionnée
• Appel détaillant les éléments nécessaires au calcul

• Éléments de revenus transmis par l’administration fiscale
• Déclaration fiscale produite par le cotisant
• Appel de cotisation du 26 novembre 2018
• Détail des revenus, du plafond et du calcul à 8 %
• Réclamation du cotisant et réponse de maintien de l’URSSAF
• Mise en demeure précisant les voies et délais de recours

Le cotisant reste redevable de la cotisation subsidiaire maladie 2017 et doit supporter les dépens. L’URSSAF conserve le bénéfice de l’appel de cotisation et de la mise en demeure validés par la juridiction.

• Maintien de la créance de 77 561 euros
• Rejet de la demande de décharge du cotisant
• Validation de la mise en demeure de paiement
• Rejet de la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile
• Condamnation du cotisant aux dépens

À faire

• Vérifier les revenus professionnels de l’année concernée
• Contrôler l’absence de pension, rente ou allocation
• Reconstituer les revenus du patrimoine imposables
• Vérifier le seuil et le plafond applicables
• Conserver l’appel, la réclamation et la mise en demeure

À éviter

• Invoquer la seule absence de plafonnement
• Présenter une contestation sans démonstration chiffrée
• Confondre cotisation sociale et impôt
• Demander l’annulation de la décision de la commission de recours amiable
• Négliger les voies et délais indiqués dans la mise en demeure

Les conditions d’assujettissement à la cotisation subsidiaire maladie

L’article L. 380-2 du Code de la sécurité sociale vise les assurés dont les revenus professionnels sont inférieurs au seuil réglementaire et qui n’ont perçu ni pension, rente ni allocation de chômage. L’assiette porte sur les revenus du patrimoine dépassant un plafond. L’article D. 380-1 fixe, pour 2017, le seuil à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale, le plafond d’assiette à 25 % de celui-ci et le taux à 8 %, avec un abattement selon les revenus d’activité.

La compatibilité du mécanisme sans plafonnement

L’absence de plafonnement ne suffit pas à caractériser une rupture d’égalité devant les charges publiques. La juridiction relève que les seuils, le taux de 8 %, l’abattement d’assiette et le plafond applicable aux revenus du patrimoine atténuent la différence de traitement. La réserve de la décision QPC n° 2018-735 n’imposait pas de mesures réglementaires rétroactives pour les cotisations antérieures au 1er janvier 2019.

La motivation de l’appel de cotisation

L’appel de cotisation n’est pas une décision administrative dérogatoire nécessitant la motivation invoquée. Il détaillait les catégories de revenus retenues, les frais et charges, le plafond annuel de la sécurité sociale, le montant du plafond d’assiette et le calcul final. Les articles R. 380-3, R. 380-4 et R. 380-7 organisent les échanges, l’appel et la mise en demeure.

Article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, Article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, Article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, Article L. 380-2 du Code de la sécurité sociale, Article D. 380-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 160-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 380-3-1 du Code de la sécurité sociale, Article R. 380-3 du Code de la sécurité sociale, Article R. 380-4 du Code de la sécurité sociale, Article R. 380-5 du Code de la sécurité sociale, Article R. 380-7 du Code de la sécurité sociale, Article L. 211-3 du Code des relations entre le public et l’administration, Article 1417 du Code général des impôts, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 12 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018