Responsabilité de l’État pour exonération fiscale illégale du CEA

La responsabilité de l’État peut être engagée lorsqu’une faute commise lors de l’établissement ou du recouvrement de l’impôt cause directement une perte de recettes à une collectivité. La faute peut résulter de l’application erronée d’une exonération fondée sur le seul statut du contribuable, sans qu’il soit nécessaire de rechercher si la collectivité a signalé l’erreur dans le délai de reprise.

L’article L. 190 A du livre des procédures fiscales limite la période indemnisable à celle postérieure au 1er janvier de la deuxième année précédant la révélation de la créance, mais ne se substitue pas au délai quadriennal prévu par les articles 1er et 2 de la loi du 31 décembre 1968. La réclamation indemnitaire demeurait donc recevable.

Au regard des articles 1382 et 1394 du code général des impôts, le CEA, établissement public à caractère industriel et commercial, ne bénéficiait pas de l’exonération applicable à certains établissements publics scientifiques. L’administration a ainsi commis une faute en exonérant les installations non productives de revenus. Le préjudice correspondant à la perte de recettes fiscales devait être indemnisé, sous réserve de sa liquidation.

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Le CEA bénéficiait d’une exonération de taxe foncière sur certaines propriétés non productives de revenus situées à Saint-Aubin. La commune a recherché la responsabilité de l’État pour perte de recettes fiscales. Après renvoi, la cour administrative d’appel a jugé la réclamation recevable, estimé que les installations devaient être imposées et confirmé la responsabilité de l’État pour l’insuffisance de recouvrement.

Le CEA possédait sur le territoire de la commune de Saint-Aubin des propriétés bâties et non bâties. Pour les années 2016 et 2017, l’administration fiscale l’a exonéré de taxes foncières sur les parties de ces propriétés qui n’étaient pas productives de revenus.

Estimant cette exonération illégale, la commune a réclamé à l’État une indemnité correspondant à la perte de recettes fiscales. Le tribunal administratif a reconnu la responsabilité de l’État et renvoyé la commune devant l’administration fiscale pour liquider l’indemnité.

Après annulation partielle d’un premier arrêt par le Conseil d’État, la cour administrative d’appel a jugé la réclamation recevable et considéré que le CEA devait être imposé sur ses installations non productives de revenus. Elle a confirmé la responsabilité de l’État pour l’insuffisance de recouvrement.

• Faute commise lors de l’établissement ou du recouvrement de l’impôt
• Application erronée d’une exonération fondée sur le statut du contribuable
• Propriétés bâties et non bâties affectées au CEA
• Installations non productives de revenus pourtant imposables
• Préjudice fiscal directement causé à la commune
• Action indemnitaire présentée dans le délai quadriennal

• Statut du CEA d’établissement public à caractère industriel et commercial
• Références cadastrales des propriétés concernées
• Exonérations fiscales appliquées aux années 2016 et 2017
• Réclamation indemnitaire adressée le 14 décembre 2018
• Articles 1382 et 1394 du code général des impôts

La commune peut obtenir l’indemnisation de la perte de recettes correspondant aux taxes foncières qui auraient dû être mises en recouvrement. L’État demeure responsable de l’erreur d’exonération, tandis que le CEA est exposé à l’imposition des installations concernées et à d’éventuelles rectifications pour les années non prescrites.

• Liquider l’indemnité selon les bases fiscales retenues
• Réintégrer les installations non productives dans l’assiette imposable
• Calculer les intérêts au taux légal et leur capitalisation
• Vérifier les années encore susceptibles de rectification
• Documenter le statut fiscal et l’affectation des immeubles

À faire

• Identifier précisément les propriétés bâties et non bâties
• Vérifier le statut fiscal de l’établissement public
• Reconstituer les bases d’imposition des années concernées
• Calculer la perte de recettes fiscales
• Contrôler le délai quadriennal de la réclamation

À éviter

• Appliquer automatiquement une exonération liée au statut
• Confondre délai de reprise et délai indemnitaire
• Exiger un signalement préalable de la collectivité
• Exclure les installations non productives de revenus
• Oublier les intérêts et leur capitalisation

La recevabilité des demandes indemnitaires fiscales

La limitation prévue par l’article L. 190 A du livre des procédures fiscales concerne la période indemnisable. Elle ne remplace pas le délai de quatre ans fixé par l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968. La réclamation, présentée dans ce délai, était recevable, même si le délai de reprise de l’administration était expiré.

La responsabilité de l’État pour faute fiscale

Une faute d’établissement ou de recouvrement engage la responsabilité de l’État lorsqu’elle cause directement une perte fiscale à une collectivité. L’application erronée d’une exonération liée au statut du contribuable suffit ; il n’est pas nécessaire de vérifier si la collectivité a signalé l’erreur dans le délai de reprise.

Le régime fiscal des établissements publics industriels

Selon les articles 1382 et 1394 du code général des impôts, le CEA, établissement public à caractère industriel et commercial, ne pouvait bénéficier de l’exonération visant certains établissements publics scientifiques. Ses installations non productives de revenus restaient donc imposables.

Article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, Article 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, Article L. 190 A du livre des procédures fiscales, Article L. 173 du livre des procédures fiscales, Article L. 175 du livre des procédures fiscales, Article L. 135 B du livre des procédures fiscales, Article 1406 du code général des impôts, Article 1382 du code général des impôts, Article 1394 du code général des impôts, Article L. 332-1 du code de la recherche, Article L. 761-1 du code de justice administrative