DOSSIER N° RG 26/00624 – N° Portalis DB3D-W-B7K-LASQ
MINUTE N°26/
1 copie dossier
1 copie commissaire de justice
1 copie exécutoire à Me Florent LADOUCE, Me Florence REY – MORABITO,
2 expéditions à chaque partie, l’une en LRAR et l’autre en LS
délivrées le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026
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FORMATION :

PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution

GREFFIER : Madame Hedwige PATIER, Greffier

DÉBATS :

A l’audience du 05 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 08 septembre 2026 prorogé au 15 Septembre 2026.

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.

DEMANDERESSES

S.A.S. DSC HOLDING RCS [Localité 1] 531.086.106 représentée par Mme [Q] [P] en sa qualité de présidente, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me ROVERE avocat au barreau de Nantes, avocat plaidant, et Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant substitué par Me Cécile MARINO, avocat au barreau de GRASSE

Madame [Q] [P]
née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me ROVERE avocat au barreau de Nantes, avocat plaidant, et par Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant substitué par Me Cécile MARINO, avocat au barreau de GRASSE

DÉFENDERESSE

S.A.S. SDEC GROUPE RCS [Localité 3] 922.166.913, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Joseph PANGALLO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, et Me Florence REY MORABITO avocat au barreau de Draguignan, avocat postulant

EXPOSE DU LITIGE

Sur le fondement d’une ordonnance rendue sur requête par le juge de l’exécution de [Localité 1] le 1er août 2025, la société SDEC GROUPE a fait procéder, à l’encontre de la société DSC HOLDING, selon procès-verbaux dressés le 29 octobre 2025 entre les mains de la société BANQUE TRANSATLANTIQUE et de la société BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE, à une saisie conservatoire de créances pour garantir le paiement de la somme de 9 007 000 €.
Ces saisies ont été dénoncées le 30 octobre 2025 à la société DSC HOLDING.

Sur le fondement de la même ordonnance, elle a fait procéder, à l’encontre de Madame [Q] [I], selon procès-verbal dressé le 30 octobre 2025 entre les mains de la société DSC HOLDING, à une saisie conservatoire de droits d’associé et de valeurs mobilières en garantie du paiement de la même somme.
Cette saisie a été dénoncée le 30 octobre 2025 à Madame [I].

Par exploit en date du 19 janvier 2026, la société DSC HOLDING et Madame [Q] [P] épouse [I] ont assigné la société SDEC GROUPE à comparaître devant le juge de l’exécution de [Localité 1], à l’audience du 17 février 2026, aux fins de contester ces saisies conservatoires.

Après un renvoi à la demande des parties, l’examen de l’affaire a été retenu à l’audience du 5 mai 2026, en la présence des conseils de chacune d’elles.
Conformément à leurs conclusions déposées à l’audience, la société DSC HOLDING et Madame [Q] [P] ont demandé au juge de, au visa des articles L511-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, 32-1 du code de procédure civile :
« PRONONCER la mainlevée judiciaire de la saisie conservatoire pratiquée le 30 octobre 2025, selon ordonnance sur requête rendue le 1er août 2025, à l’encontre de la société DSC HOLDING et de Madame [Q] [P], épouse [I], à la demande de la société SDEC GROUPE,
CONDAMNER la société SDEC GROUPE à payer la somme 10.000 euros à la société DSC HOLDING et à Madame [Q] [P], épouse [I], au titre des dispositions de l’article 32-1 du code de procédure civile,
CONDAMNER la société SDEC GROUPE à payer a Madame [Q] [P], épouse [I], et à la société DSC HOLDING la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER la même aux entiers dépens. »

En réponse, conformément à ses conclusions déposées à l’audience, la société SDEC GROUPE a demandé au juge de, au visa des articles 32 et 122 du Code de procédure civile, L. 511-1, L. 511-3, R. 511-2, L. 523-1 et suivants, R. 523-1 et suivants, L. 521-1 et suivants, R. 524-1 et suivants, L. 531-1 et suivants, R. 531-1 et suivants du Code des procédures civile d’exécution :
« DEBOUTER Madame [I] et la société DSC HOLDING de l l’ensemble de leurs demandes ;
CONDAMNER in solidum Madame [I] et la société DSC HOLDING au paiement de la somme de 10.000 euros á au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. »

En application de l’article 455 code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures respectives de chacune des parties pour un exposé plus ample des prétentions et moyens soutenus.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article L. 511–1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire ».

L’article L. 512–1 du même code poursuit : « même lorsqu’une autorisation préalable n’est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s’il apparaît que les conditions prescrites par l’article L. 511–1 ne sont pas réunies. À la demande du débiteur, le juge peut substituer à la mesure conservatoire initialement prise toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties. La constitution d’une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure sollicitée dans la saisie entraîne mainlevée de la mesure de sûreté, sous réserve des dispositions de l’article L. 511–4 ».

L’article L. 512–2 du même code prévoit : « les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge. Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire ».

Il appartient à la société défenderesse, dans le cadre du présent débat, de démontrer que subsistent, à l’encontre des demandeurs, l’apparence d’une créance à hauteur de la somme de 9 007 000 € ainsi que l’existence de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de celle-ci.

À ce titre, il est constant que selon acte réitératif de cession sous seing privé en date du 20 janvier 2023, la société SDEC GROUPE est devenue cessionnaire des titres composant le capital social et des droits de vote des sociétés SDEC FRANCE et SDEC MAINTENANCE, initialement fondées par Monsieur [W] [I] et son épouse, Madame [Q] [P], épouse [I], dont la société DSC HOLDING était, respectivement, l’actionnaire majoritaire et l’associé unique, moyennant le prix de 11 462 400 €, augmenté le cas échéant d’un complément de prix maximum de 1 545 300 € en ce qui concerne la société SDEC FRANCE et le prix de 1 273 600 €, augmenté le cas échéant d’un complément de prix maximum de 171 700 € en ce qui concerne la société SDEC MAINTENANCE.
Monsieur [W] [I], Madame [Q] [P] épouse [I] et la société DSC HOLDING se sont par ailleurs portés garanties solidaires selon les conditions fixées à l’acte.

La société SDEC GROUPE allègue une créance à hauteur de 9 007 000 € au vu d’un rapport d’expertise en date du 15 janvier 2025 qu’elle a sollicité de Monsieur [L] [R], expert judiciaire, lequel conclut :
– à l’existence d’anomalies comptables affectant les comptes de référence 2022, tant en ce qui concerne l’actif que le passif de la société SDEC FRANCE, remis par les cédants au cessionnaire lors de la réalisation des opérations de cession,
– à l’absence de communication, au cessionnaire, d’informations concernant la situation commerciale et financière réelle des sociétés dont les titre étaient cédés, tant au regard du carnet de commandes et du niveau de prise de commande au moment des opérations de cession, que de la modification de la gestion des dettes fournisseurs des sociétés litigieuses,
– à l’imputabilité, aux cédants notamment, de ces anomalies et absence de communication,
– à l’existence d’un préjudice en résultant, à hauteur de 9 007 000 €.

Quand bien même Madame [P] et la société DSC HOLDING contestent les conclusions de ce rapport et imputent les difficultés rencontrées par la société SDEC GROUPE à une gestion catastrophique de la société cédante après la cession (ce qui fera l’objet du débat devant le juge du fond), cette dernière rappelle qu’il a été jugé que le juge peut fonder son appréciation sur un rapport d’expertise judiciaire réalisé à la demande de l’une des parties, dès lors que le contenu de ce document est corroboré par des pièces qui ne sont pas l’œuvre de l’expert (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 avril 2026, 24-17.785) et fait à juste titre remarquer que le rapport de Monsieur [R] contient, en annexe, des pièces qui ne sont pas de son œuvre et notamment l’attestation établie le 20 décembre 2024 par le nouveau commissaire aux comptes des sociétés SDEC FRANCE, SDEC MAINTENANCE et SDEC GROUPE, dont il résulte également l’existence d’anomalies comptables.

Par conséquent, il convient de considérer qu’encore à ce jour, la société SDEC GROUPE justifie qu’elle dispose bien d’une créance fondée en son principe à l’égard de Madame [P] et de la société DSC HOLDING, en leur qualité de garantes dans le cadre de la cession intervenue, au titre du préjudice chiffré dans le rapport susvisé

Quant à l’existence de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de cette créance, étant rappelé qu’elle s’apprécie en considération de la seule personne du seul débiteur (Civ. 2 e , 23 juin 2016, n o 15-18.638), elle apparaît suffisamment caractérisée en l’espèce par :
– le montant important de la créance alléguée, qui laisse entrevoir, de façon objective, des difficultés de recouvrement, alors même que ni Madame [P] ni la société DSC HOLDING ne démontrent objectivement avoir les capacités financières d’y faire face,
– le faible montant des sommes saisies à l’égard de la société DSC HOLDING dans le cadre des mesures conservatoires litigieuses ((2425,22 € auprès de la société BANQUE TRANSATLANTIQUE, 4196,54 € auprès de la société BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE) , lequel corrobore cette incapacité présumée en ce qui la concerne, tout comme le résultat de ses comptes sociaux pour l’exercice comptable 2024 versé aux débats par la défenderesse,
– l’absence d’éléments concrets permettant de connaître l’utilisation des dividendes à hauteur de 8 millions d’euros, distribués par la société DSC HOLDING à l’issue de la cession.

Il s’ensuit qu’il ne sera pas fait droit à la demande de Madame [P] et de la société DSC HOLDING tendant à voir ordonner la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées à leur encontre sur le fondement de l’ordonnance rendue le 1er août 2025 par le présent juge, les critères exigés par l’article L511-1 susvisé du code des procédures civiles d’exécution étant toujours réunis à ce jour.

Il s’ensuit également qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande indemnitaire à hauteur de 10 000 € formulée par Madame [P] et la société DSC HOLDING, dès lors que les saisies conservatoires ont été valablement diligentées à leur encontre, sans abus.

Les demanderesses, ayant succombé à la présente instance, en supporteront, in solidum, les entiers dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile et seront déboutées de leur demande au titre des frais irrépétibles.

Par ailleurs, par application de l’article 700 du code de procédure civile, elles seront condamnées, in solidum, à payer à la société défenderesse la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article R.121-21 du Code des Procédures Civiles d’exécution, le délai d’appel et l’appel lui-même portant sur une décision du Juge de l’exécution n’ont pas d’effet suspensif.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort,

DEBOUTE la société DSC HOLDING et Madame [Q] [P] épouse [I] de leur demande tendant à voir ordonner la mainlevée des mesures conservatoires pratiquées à leur encontre par la société SDEC GROUPE sur le fondement de l’ordonnance sur requête rendue par le juge de l’exécution de [Localité 1] le 1er août 2025 ;

DEBOUTE la société DSC HOLDING et Madame [Q] [P] épouse [I] de leur demande indemnitaire ;

CONDAMNE in solidum la société DSC HOLDING et Madame [Q] [P] épouse [I] aux entiers dépens;

CONDAMNE in solidum la société DSC HOLDING et Madame [Q] [P] épouse [I] à payer à la société SDEC GROUPE la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article R.121-21 du Code des Procédures Civiles d’exécution, le délai d’appel et l’appel lui-même portant sur une décision du Juge de l’exécution n’ont pas d’effet suspensif;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire des parties.

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution et par Madame Hedwige PATIER, Greffier présent lors de la mise à diposition.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT