TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/81314 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDLUD

N° MINUTE :

Notifications :
ccc aux parties par LRAR
ce à Me BUGE par LS
ccc à Me BES DE BERC par LS

Le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 16 septembre 2026
DEMANDERESSES

Entreprise IDICO EXPANSION 3
Immatriculé au RCS DE [Localité 1] sous le n° 899 515 076
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Guillaume BUGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0201

Entreprise LCL EXPANSION 3
Immatriculée au RCS DE [Localité 1] n°899 515 076
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Guillaume BUGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0201

Entreprise LCL PME EXPANSION 3
Immatriculée au RCS DE [Localité 1] sous le n° 899 515 076
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Guillaume BUGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0201

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. DINIS PARTICIPATIONS,
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 852 577 139
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Daphné BES DE BERC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0030

JUGE : Mme Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Samiha GERMANY

DÉBATS : à l’audience du 20 Juillet 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel

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EXPOSE DU LITIGE

La société Dinis participations détient 26,37% des parts sociales de la société Financière [V], dont les fonds LCL expansion 3, LCL PME expansion 3 et [Adresse 3] détiennent, ensembles, 50,24%.

En vertu d’un pacte d’actionnaire conclu le 31 décembre 2019, la société Dinis participations et les fonds LCL expansion 3, LCL [Adresse 4] [Adresse 5] et Idico [Adresse 5] ont conclu une promesse de vente de titres de la société Financière [V].

Par courrier du 17 octobre 2025, les fonds LCL expansion 3, LCL PME [Adresse 6] ont notifié à la société Dinis participations l’exercice de la promesse de cession de ses titres, moyennant un prix de 2 euros, en invoquant, d’une part, le départ fautif de la société Dinis participations de la direction de la société Financière [V] et, d’autre part, des violations répétées du pacte d’actionnaires.

Par actes de commissaire de justice du 19 juin 2026, agissant en vertu d’une ordonnance du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris du 17 juin 2026, la société Dinis participations a fait procéder entre les mains de la société Caceis bank à des saisies conservatoires de créances et à des saisies conservatoires de droits d’associés et valeurs mobilières :
-au préjudice du fonds LCL expansion 3 pour conservation de sa créance évaluée à la somme de 3 849 777,52 euros,
-au préjudice du fonds LCL PME expansion 3 pour conservation de sa créance évaluée à la somme de 1 245 507,66 euros,
-au préjudice du fonds Idico expansion 3 pour conservation de sa créance évaluée à la somme de 2 817 433,82 euros.

Par acte du 1er juillet 2026, après avoir été autorisés à assigner à heure indiquée, les fonds Idico expansion 3, LCL expansion 3 et LCL PME expansion 3, représentés par leur société de gestion, Idico, ont saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en rétractation de l’ordonnance du 17 juin 2026 et mainlevée des saisies conservatoires du 19 juin 2026.

Les parties, représentées par leurs conseils, ont été entendues à l’audience du 20 juillet 2026.

Les fonds Idico expansion 3, LCL expansion 3 et LCL PME expansion 3, représentés par leur société de gestion, demandent au juge de l’exécution de :
– rétracter l’ordonnance du 17 juin 2026,
– ordonner la mainlevée des saisies conservatoires réalisées le 19 juin 2026,
– condamner la société Dinis participations à une amende civile pour procédure abusive, ainsi qu’au paiement de la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts, à leur bénéfice,
– condamner la société Dinis participations à leur payer la somme de 25 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ils contestent l’existence d’un principe de créance au profit de la société Dinis participations, faisant notamment valoir que celle-ci a été déboutée de ses demandes de condamnations en référé, en raison de contestations sérieuses portant sur l’interprétation et les conditions d’exécution du contrat. Ils soutiennent que le montant de la créance invoqué est totalement inexact, les rapports de l’expert et du sachant étant affectés d’erreurs grossières et, en toute hypothèse, ne permettant de conclure qu’à une créance de 2 968 472 euros tout au plus, compte tenu de la violation du pacte d’associés retenue par le sachant. Ils ajoutent qu’en application de la promesse, seul 20% du prix est exigible lors de sa réalisation, soit au plus 593 694 euros, le solde n’étant dû qu’à la date de la « Liquidité ». Ils soutiennent encore que la société Dinis participations est elle-même débitrice d’une somme de 2 770 933 euros en vertu d’un crédit-vendeur qui lui a été consenti en 2021 par Idico expansion 3 et LCL expansion 3. Subsidiairement, les demandeurs contestent l’existence de circonstances menaçant le recouvrement de la créance alléguée, faisant valoir que ni le refus de paiement, ni le fait que le débiteur soit un fonds d’investissement ne caractérisent une telle menace. Ils ajoutent que la société de gestion Idico n’est pas débitrice de la société Dinis participations et que le montant de la créance ne pourrait être que de 593 694 euros ou, tout au plus, de 1 571 329 euros. Ils relèvent que seules les mauvaises performances de LCL PME expansion 3 sont alléguées par la société Dinis participations, qui n’évoque pas les autres fonds et que les trois fonds disposent d’une trésorerie et d’actifs très largement suffisants pour faire face aux créances revendiquées.

La société Dinis participations conclut au rejet des demandes sollicite la condamnation des requérantes à lui payer la somme de 30 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle invoque un principe apparent de créance, constitué du montant du prix de cession de l’intégralité de ses titres, tel qu’il a été déterminé par l’expert et le sachant désignés par ordonnance du tribunal des activités économiques de Paris, dont les rapports permettent de conclure à l’absence de départ fautif de ses fonctions de président de société Financière [V] et à l’absence de violations du pacte d’actionnaires, hormis celle relative au recrutement de deux salariés sans autorisation ni information du comité stratégique. Elle précise, toutefois, que cette violation ne permettait pas, plus de six mois après, d’actionner la promesse de cession. Elle ajoute disposer également d’une créance apparemment fondée en son principe au titre des frais d’expertise qu’elle a avancés et qui doivent être supportés à parts égales par les trois fonds, conformément aux stipulation de la promesse. La société Dinis soutient, en outre, que le recouvrement de sa créance est menacé par la nature même des débiteurs, qui sont des fonds d’investissement dépourvus de personnalité juridique, dont les porteurs de parts sont inconnus et ont vocation à percevoir les plus-values réalisées au cours de l’exercice, et dont la valeur des actifs est incertaine et peu liquide, puisqu’ils investissent dans des sociétés non cotées. Elle fait encore valoir que les comptes de la société Idico en 2024 témoignent d’une situation financière fragile et que le fonds LCL PME expansion 3 a réalisé de mauvaises performances sur les trois derniers exercices. Elle ajoute que ses craintes sont corroborées par le refus des fonds de s’acquitter de la moindre somme même modique, notamment au titre des frais d’expertises, ainsi que par le résultat des saisies conservatoires ayant révélé des liquidités insuffisantes pour la désintéresser. Elle conteste les valorisations invérifiables invoquées par les fonds et contredites, s’agissant de la valorisation de la société Opportunity par leurs propres déclarations devant le tribunal des activités économiques. Elle ajoute que, d’après leurs propres estimations, les titres en portefeuilles de fonds se sont dévalorisés de près de 22% depuis leurs acquisitions. Enfin, elle relève que, pour obtenir l’autorisation d’assigner à heure indiquée, les fonds ont fait valoir que les saisies généraient un problème de trésorerie et étaient de nature à les empêcher de poursuivre leur activité.

Il est renvoyé, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs conclusions écrites, visées à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de mainlevée des saisies conservatoires

L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire.

En application de l’article L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution, même lorsqu’une autorisation préalable n’est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s’il apparaît que les conditions prescrites par l’article L. 511-1 ne sont pas réunies, étant précisé que ces conditions, d’une créance qui paraît fondée en son principe et de menace pesant sur son recouvrement, sont cumulatives.

– Sur l’existence d’une créance paraissant fondée en son principe

Pour être autorisé à procéder à une saisie conservatoire, le créancier n’a pas à justifier d’une créance certaine ou d’un principe certain de créance, mais seulement d’une créance paraissant fondée en son principe (2e Civ., 31 janvier 2019, n° 18-11.638).

Lorsqu’il est saisi d’une demande de mainlevée de saisie conservatoire, il incombe au juge de l’exécution, pour déterminer si le saisissant dispose d’une créance paraissant fondée en son principe, d’examiner les contestations, même si elles portent sur le fond du droit, dès lors qu’elles sont de nature à remettre en question l’existence d’une telle créance.

* Le principe de créance résultant de l’exercice de la promesse de vente des titres de la société Financière [V]

En l’espèce, il convient en premier lieu de rappeler que, contrairement à ce que paraissent soutenir les demandeurs, la créance invoquée par la société Dinis participations, dont le juge des référés a retenu qu’elle se heurtait à une contestation sérieuse, peut néanmoins fonder une mesure conservatoire, dès lors que le juge de l’exécution doit se prononcer sur le caractère vraisemblable de la créance (2e Civ., 6 septembre 2018, n° 17-21.069), sans qu’il soit exigé que l’obligation ait un caractère non sérieusement contestable.

Le principe apparent de créance dont se prévaut la société Dinis participations est constitué par la valeur des titres qu’elle détient dans la société Financière [V], dont les fonds LCL [Adresse 7] ont entendu obtenir la cession à leur profit en exécution de la promesse de vente conclue le 31 décembre 2019 entre les parties.

Il est rappelé qu’aux termes de cette convention, la société Dinis participations s’est engagée irrévocablement à céder la totalité de ses titres en cas de survenance soit de cessation des fonctions de mandataire social et/ou salarié qu’elle exerce dans les sociétés du groupe, soit d’une violation des ses obligations résultant, notamment, du pacte d’associés conclu le même jour entre les associés de la société Financière [V].

La promesse prévoit les modalités de détermination du prix des titres ainsi cédés, en distinguant selon que l’exercice de la promesse sera motivé par un départ « non fautif » ou « intermédiaire » du promettant, ou par un départ « fautif » ou une violation de ses obligations.

Les fonds LCL expansion 3, LCL PME expansion 3 et Idico expansio 3 ont exercé la promesse de cession par courrier du 17 octobre 2025 en invoquant, d’une part, le départ fautif de la société Dinis participations de la direction de la société Financière [V] et, d’autre part, des violations répétées du pacte d’actionnaires.

Le sachant désigné par le tribunal des activités économiques à la demande des parties, suivant ordonnance du 29 janvier 2026, a conclu que la cessation des fonctions de la société Dinis participations ne pouvait être qualifiée de « départ fautif » ou « non fautif » au sens de la promesse, mais constituait un « départ intermédiaire ».

Si cette analyse est contestée par les fonds, qui estiment que la démission de la société Dinis participations non agréée préalablement par écrit par les fonds est l’un des cas de « départ fautif » prévus par la promesse, le sachant a toutefois retenu que cette cessation des fonctions ne s’analysait pas en une démission, puisqu’elle résultait d’une volonté concordante des parties.

En toute hypothèse, l’appréciation du caractère fautif ou intermédiaire du départ de la promettante n’apparaît pas déterminante, dès lors que le même sachant a par ailleurs retenu une violation de ses obligations par la société Dinis participation, de nature à entraîner les mêmes conséquences qu’un départ fautif.

Au termes de son rapport, il a en effet constaté que le recrutement de deux salariés dont la rémunération excédait 80 000 euros, sans autorisation préalable écrite du comité stratégique imposée par l’article 8.2.3 XVI du pacte d’associés, caractérisait une violation du pacte autorisant les fonds à exercer la promesse et à acquérir les titres à la valeur dépréciée prévue par l’article 2.2.1.2.

Si cette violation apparaît effectivement caractérisée, la société Dinis participations soutient qu’elle a fait l’objet d’une notification par courriel du 14 février 2025, de sorte qu’elle ne pouvait donner lieu à l’exercice de la promesse que pendant six mois à compter de cette date, en application de l’article 2.3.2.

La promesse prévoit, en effet, que la date de la violation faisant courir le délai de six mois pour exercer la promesse est, lorsqu’aucune remédiation n’est possible, la date de notification de ladite violation.

Toutefois, sans préjuger de la décision à venir du juge du fond, le courriel du 14 février 2025, rappelant que les recrutements en cause font l’objet d’une décision stratégique au titre du pacte d’associés et demandant l’organisation de « créneaux pour les rencontrer a posteriori » et adressé par un représentant d’« Idico » au directeur général adjoint de la société Financière [V], dont on ignore s’il représentait également la société promettante, ne paraît pas pouvoir s’analyser en une notification par les fonds à la société Dinis participations de l’existence d’une violation de ses obligations au sens de la promesse.

Il en résulte que le prix des titres paraît devoir être calculé selon les modalités prévues à l’article 2.2.1.2. de la promesse pour « l’hypothèse d’un départ fautif ou d’une violation ».

Dans son rapport du 7 mars 2026, l’expert désigné par ordonnance du tribunal des activités économiques du 29 janvier 2026 a évalué le prix total des titres cédés dans l’hypothèse d’une violation à la somme de 2 968 472 euros.

La répartition de cette somme est la suivante :
– 1 057 369 euros à la charge du fonds Idico expansion 3,
– 1 447 426 euros à la charge du fonds LCL expansion 3,
– 463 675 euros à la charge du fonds LCL PME expansion 3.

Les demandeurs font valoir que l’article 2.2.1.2 de la promesse précise que le prix des titres litigieux sera versé à concurrence de 20 % à la date de réalisation de la promesse, le solde étant versé « à la date de la Liquidité ou immédiatement après celle-ci ».

Toutefois, l’exigibilité ou les modalités de règlement sont sans incidence sur l’existence et le montant de la créance paraissant fondée en son principe.

* Le principe de créance de remboursement des frais d’expertises

La société Dinis participations invoque une autre créance paraissant fondée en son principe au titre des frais dont elle a fait l’avance au profit de l’expert et du sachant.

L’article 6.8.1 de la promesse prévoit qu’en cas de contestation sur le prix des titres, ce dernier serait déterminé par un expert, dont les frais et honoraires seront supportés par les bénéficiaires si le prix des titres fixés par l’expert est supérieur à celui indiqué dans la notification de l’exercice de la promesse.

Dans ces conditions, la notification de la promesse ayant mentionné un prix de 2 euros, la société Dinis participations paraît détenir une créance fondée en son principe à hauteur de la somme de 29 670 euros, soit 9 890 euros à l’encontre de chaque fonds, au titre du remboursement des frais d’expertise dont elle a fait l’avance.

Par ailleurs, l’article 6.8.2 de la promesse prévoit le recours à un sachant en cas de contestation de la qualification du départ ou de l’existence d’une violation et précise que les frais seront pris en charge par le promettant concerné si le sachant ne lui donne pas raison et par les bénéficiaires dans le cas contraire.

Si le sachant a donné raison partiellement à chaque partie, il a validé l’existence d’une violation justifiant l’exercice de promesse et l’application d’un prix subissant la décote prévue à l’article 2.2.1.2, de sorte que les frais de son intervention paraissent devoir rester à la charge du promettant, dont la contestation a été mise en échec sur ces points.

* Le principe de créance invoqué par les fonds à l’encontre de la société Dinis participations

Les demandeurs invoquent la compensation de la créance éventuelle dont disposerait la société Dinis participations avec la propre créance qu’ils détiennent à son encontre, en vertu d’un crédit-vendeur qui lui a été consenti par les fonds Omnes expansion 3 et [Adresse 8] le 28 juillet 2021 à l’occasion d’une cession d’actions de la société Financière [V], à hauteur de 1 732 252,37 euros, remboursable au plus tard le 30 juin 2022, des intérêts capitalisés au taux de 10 % l’an étant stipulés.

Si elle indique contester la créance ainsi invoquée par les fonds, il résulte de ses écritures que la société Dinis participations ne discute pas l’existence du prêt en cause et il apparaît que les fonds justifient suffisamment d’une créance fondée en son principe à ce titre qui, compte tenu de l’intérêt de 10 % stipulé, s’établit à :
– 1 169 733 euros au profit de Idico expansion 3 (dont les parties s’accordent à admettre qu’il s’agit de la même entité ou qu’elle vient aux droits de Omnes expansion 3),
– et 1 601 201 euros au profit de LCL expansion 3.

Il en résulte que la créance apparente en son principe dont justifie la société Dinis participations à l’encontre du fonds Idico expansion 3, soit 1 067 259 euros (1 057 369 euros au titre de la cession des titres + 9 890 euros au titre des frais d’expertise) est éteinte par compensation avec la propre créance de 1 169 733 euros dont paraît disposer en son principe ce fonds à l’encontre de Dinis participations.

De même, la créance apparente en son principe dont elle dispose à l’encontre de LCL expansion 3, soit 1 457 316 (1 447 426 euros au titre de la cession des titres + 9 890 euros au titre des frais d’expertise) est éteinte par compensation avec la propre créance de 1 601 201 euros dont paraît disposer en son principe ce fonds à l’encontre de Dinis participations.

Aussi, faute de disposer d’un principe apparent de créance à l’encontre de ces deux fonds, la rétractation de l’ordonnance et la mainlevée des saisies conservatoires doivent être ordonnées en ce qui les concerne.

La société Dinis participations justifie en revanche d’un principe apparent de créance à l’encontre du fonds LCL PME expansion 3, pour une somme de 473 565 euros (463 675 euros + 9 890 euros).

Il y a donc lieu donc de vérifier si elle établit l’existence d’un péril pesant sur le recouvrement de cette créance.

– Sur l’existence de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement

Il convient de déterminer si les craintes de menaces pesant sur le recouvrement du créancier sont légitimes, sans qu’il soit besoin de démontrer que le débiteur se trouve dans une situation financière irrémédiablement compromise.

Dans la présente espèce, le refus de payer la créance revendiquée par la société Dinis participations n’est pas un élément de nature à démontrer l’existence de menaces pesant sur le recouvrement, puisque cette créance a toujours fait l’objet de contestation de la part du fonds.

En outre, si par nature, le débiteur dispose d’actifs à la valeur incertaine et fluctuante, dès lors qu’il s’agit d’un fonds investissant dans des sociétés non cotées, cette circonstance ne peut suffire à établir un risque pesant sur le recouvrement de toute créance à son encontre.

Il résulte des éléments comptables au 31 décembre 2025 relatifs au fonds LCL PME expansion 3, certifiés par le commissaire aux comptes, que son actif net pouvait être évalué à plus de 12,6 millions d’euros à cette date (étant relevé qu’il est encore évalué à 12,5 millions d’euros en mars 2026 d’après le rapport de gestion produit par le fonds). Il est précisé que cette somme tient compte d’une valorisation des titres de la société Financière [V] à 36 104 euros seulement.

Il est encore relevé que l’analyse de performance du fonds par le site Quantalis, dont se prévaut la société Dinis participations, mentionne des baisses de performance, mais fait elle-même état d’un actif net de 8,79 millions d’euros d’actifs au 15 mai 2026.

Ces chiffres sont à mettre en relation avec le montant du principe apparent de créance dont il vient d’être jugé que la société Dinis participations pouvait se prévaloir, qui s’établit à 473 565 euros.

Il sera par ailleurs observé que la saisie conservatoire de droits d’associés et valeurs mobilières opérée à l’encontre de LCL PME expansion 3 a permis d’appréhender des parts dont la valeur déclarée par la Caceis bank, tiers saisi, est de plus de 5,4 millions, corroborant la capacité du débiteur à faire face au paiement de cette créance.

Dès lors, il apparaît que la société Dinis participations ne justifie pas suffisamment de l’existence de circonstances faisant légitimement craindre pour le recouvrement de sa créance.

Les conditions prévues à l’article L. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution n’étant pas réunies, la demande de rétractation de l’ordonnance et de mainlevée des saisies sera également accueillie au profit du fonds LCL PME expansion 3.

Sur la demande de dommages-intérêts et l’amende civile

En application de l’article 32-1 du code de procédure civile et de l’article 1240 du code civil, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, ainsi qu’au paiement de dommages-intérêts au bénéfice du défendeur dans l’hypothèse où cet abus lui aurait causé un préjudice

Les fonds LCL expansion 3, LCL PME expansion 3 et Idico expansion 3 sollicitent des dommages-intérêts en se fondant expressément sur les dispositions de l’article 1240 du code civil.

Toutefois, ils ne rapportent pas la preuve que la société Dinis participations aurait agi dans l’intention de leur nuire ou qu’ils auraient fait preuve d’une légèreté blâmable dans l’appréciation de leurs droits, constitutive d’un abus.

Dans ces conditions, la demande de dommages-intérêts des demandeurs sera rejetée.

Pour les mêmes motifs, il n’y a pas lieu à amende civile dans la présente espèce.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

L’issue du litige commande de mettre les dépens à la charge de la société Dinis participations, qui succombe.

Sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera dès lors rejetée et elle sera condamnée, sur ce même fondement, à payer la somme de 3 000 euros aux demandeurs à la présente instance.

PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Rétracte l’ordonnance du 17 juin 2026 ayant autorisé la société Dinis participations a pratiquer des mesures conservatoires à l’encontre des fonds LCL expansion 3, LCL [Adresse 9],

Ordonne la mainlevée des saisies conservatoires de créances et de valeurs mobilières et droits d’associés pratiquées par actes du 19 juin 2026, à la demande de la société Dinis participations, au préjudice des fonds LCL Expansion 3, LCL PME expansion et [Adresse 3],

Rejette la demande de dommages-intérêts formée par les fonds LCL expansion 3, LCL PME expansion et Idico expansion 3, représentés par leur société de gestion, la société Idico,

Dit n’y avoir lieu à amende civile,

Rejette la demande formée par la société Dinis participations sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société Dinis participations à payer la somme globale de 3 000 euros aux fonds LCL expansion 3, LCL PME expansion et Idico expansion 3, représentés par leur société de gestion, la société Idico, en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société Dinis participations aux dépens,

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire,

LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L’EXÉCUTION