Une société bailleresse, venant aux droits de la société ayant conclu le bail, loue un local d’habitation à une locataire. Des loyers et charges étant demeurés impayés, la bailleresse lui a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis l’a assignée en référé afin d’obtenir la résiliation du bail, l’expulsion et le paiement provisionnel de l’arriéré.

La locataire, citée à étude, n’a pas comparu. La bailleresse a toutefois indiqué à l’audience accepter un plan d’apurement de 30 euros par mois. La locataire avait repris le paiement intégral du loyer courant avant l’audience.

Le juge a retenu un arriéré de 2 416,18 euros, accordé un échelonnement sur trente-six mois et suspendu les effets de la clause résolutoire. La résiliation et l’expulsion restent prévues en cas de défaut de paiement d’une échéance ou du loyer courant.