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L’employeur a rompu le contrat avant son terme pour faute grave, en invoquant notamment l’absence de suivi de dossiers de brevets, de réponses aux clients et de comptes rendus d’activité. Le salarié a contesté la rupture, demandé la requalification du CDD en CDI, des rappels de salaire et diverses indemnités.
La cour requalifie le contrat en CDI, mais retient la faute grave en raison de manquements professionnels établis. Elle constate une irrégularité de la convocation à l’entretien préalable sans indemniser le salarié faute de préjudice démontré. Elle rejette également la demande fondée sur une convention collective, la demande de prime de précarité et la demande indemnitaire de l’employeur faute de préjudice commercial prouvé.