Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Nice

📂 Immobilier

🏷️ Servitude de passage

Un propriétaire d’un fonds servant est titulaire d’une parcelle grevée, depuis un acte notarié de 1966, d’une servitude conventionnelle de passage au profit du fonds voisin. Le propriétaire du fonds dominant a installé un portail électrique fermé à clé sur l’assiette de la servitude, dont l’ouvrage empiète partiellement sur le fonds servant et empêche l’accès libre au passage.

Le propriétaire du fonds servant a demandé la suppression du portail, soutenant qu’aucun accord n’autorisait la fermeture de la servitude. Le propriétaire du fonds dominant invoquait l’existence ancienne du portail et une autorisation prétendument donnée par le voisin. Il sollicitait également la taille d’une haie avançant sur la servitude ainsi qu’une indemnité en cas de voies de fait.

Le tribunal ordonne la suppression du portail sous astreinte, rejette les demandes indemnitaires et rappelle l’obligation de tailler la haie.

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