Taxe sur la valeur ajoutée facturée à tort : conditions de régularisation et élimination du risque de perte de recettes fiscales

Lorsqu’une taxe sur la valeur ajoutée est indûment facturée, sa régularisation dépend de l’élimination du risque de perte de recettes fiscales. Selon l’article 283 du code général des impôts, toute personne mentionnant la TVA sur une facture en est redevable du seul fait de sa facturation. La régularisation n’est possible que si ce risque est complètement éliminé, notamment lorsque l’administration a définitivement refusé au destinataire le droit de déduction. En l’absence d’élimination complète du risque, la régularisation exige que l’émetteur soit de bonne foi et adresse une facture rectificative. Le contribuable supporte la charge de prouver l’élimination du risque et l’envoi effectif des factures rectificatives.

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Lorsqu’une TVA est indûment facturée, sa régularisation dépend de l’élimination du risque de perte de recettes fiscales. Toute personne mentionnant la TVA en est redevable du seul fait de sa facturation. La régularisation exige la bonne foi et l’envoi d’une facture rectificative. Le contribuable supporte la charge de prouver l’élimination du risque.

Une sous-traitante en installation d’isolants thermiques a facturé de la TVA à 20 % à ses clients pour des prestations de vente et d’installation de matériaux isolants. Estimant l’avoir fait à tort après qu’un client ait fait l’objet d’un rappel de TVA, elle a demandé la restitution de la TVA indûment versée au Trésor sur la période du 1er décembre 2017 au 30 novembre 2020 (814 847 euros) et le remboursement d’un crédit de TVA (1 044 522 euros). L’administration a rejeté la demande de remboursement et partiellement fait droit à la demande de restitution. Le tribunal administratif a prononcé un non-lieu partiel et rejeté le surplus. La cour confirme ce rejet, considérant que la sous-traitante n’a pas justifié l’élimination du risque de perte de recettes fiscales ni l’envoi effectif des factures rectificatives à ses clients.

• Établir le caractère exagéré des impositions contestées.
• Prouver l’existence de relations de sous-traitance avec les clients concernés.
• Démontrer que les clients n’ont pas déduit la TVA facturée.
• Établir que l’administration a récupéré la TVA irrégulièrement déduite.
• Éliminer complètement le risque de pertes de recettes fiscales.
• Adresser aux clients des factures rectificatives et en prouver l’envoi.
• Respecter, lorsque nécessaire, la condition de bonne foi de l’émetteur.

• Déclarations de TVA régulièrement déposées par la société.
• Factures rectificatives produites sans preuve de leur envoi ou réception.
• Absence de documents établissant les relations de sous-traitance avec les clients.
• Absence de preuve de renonciation des clients à la déduction de TVA.
• Absence de preuve d’une récupération administrative de la TVA déduite.

La société reste redevable de la TVA facturée sur les montants demeurant en litige et n’obtient ni restitution ni remboursement supplémentaire. L’administration conserve le bénéfice du rejet, tandis que les clients restent concernés par la justification de leurs éventuelles déductions.

• Maintien de la TVA due au titre de la facturation.
• Rejet des demandes de restitution et de remboursement.
• Impossibilité de se limiter aux seules déclarations fiscales produites.
• Nécessité de documenter l’envoi et la réception des factures rectificatives.
• Rejet des frais demandés au titre de l’article L. 761-1.

À faire

• Identifier les opérations relevant réellement de la sous-traitance.
• Rassembler contrats, bons de commande et justificatifs clients.
• Émettre les factures rectificatives nécessaires.
• Conserver les preuves d’envoi et de réception.
• Vérifier la déduction de TVA par chaque client.

À éviter

• Se fonder uniquement sur les déclarations de TVA.
• Produire des factures rectificatives sans preuve de transmission.
• Affirmer la sous-traitance sans documents contractuels.
• Négliger le risque de déduction chez les clients.
• Demander la restitution sans établir l’élimination du risque fiscal.

L’élimination du risque de perte de recettes fiscales en matière de TVA indûment facturée

La régularisation d’une TVA indûment facturée n’est possible que lorsque le risque de perte de recettes fiscales est inexistant ou complètement éliminé. Ce risque est considéré comme éliminé lorsque l’administration fiscale a, de manière définitive, refusé au destinataire de la facture le droit de déduire la TVA. En l’absence d’une telle élimination, la régularisation est subordonnée à la condition que l’émetteur soit de bonne foi et qu’il corrige l’erreur en adressant une facture rectificative. Le contribuable qui demande la régularisation supporte la charge de prouver cette élimination complète du risque.

Les conditions de régularisation de la TVA indûment facturée selon l’article 283 du code général des impôts

Aux termes du 3 de l’article 283 du code général des impôts, toute personne mentionnant la TVA sur une facture en est redevable du seul fait de sa facturation, indépendamment de toute obligation de l’acquitter à raison d’une opération soumise à la taxe. Cette règle vise à éliminer le risque de perte de recettes fiscales. Cependant, elle ne remet pas en cause le principe de neutralité de la TVA, qui implique qu’une taxe indûment facturée puisse être régularisée dans certaines situations, sous réserve du respect des principes de neutralité, de proportionnalité, d’effectivité et d’équivalence.

La charge de la preuve du caractère exagéré des impositions en matière de TVA

Lorsqu’une entreprise a été imposée conformément à ses déclarations, elle supporte la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions en litige, en vertu de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales. Cette charge s’étend à la justification de l’envoi effectif des factures rectificatives et à la preuve que le risque de perte de recettes fiscales a été complètement éliminé, notamment par la démonstration que les clients se sont abstenus d’exercer leur droit à déduction.

Article 271 du code général des impôts, Article 283 du code général des impôts, Article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, Article L. 190 du livre des procédures fiscales, Article 242-0 A de l’annexe II au code général des impôts, Article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative

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