Taxe sur la valeur ajoutée et impôt sur les sociétés : régularité des propositions de rectification et fondement des rappels en matière d’encaissements et de déductions

Les propositions de rectification doivent désigner l’impôt, l’année d’imposition et la base d’imposition en énonçant les motifs permettant au contribuable de formuler utilement ses observations (article L. 57 du livre des procédures fiscales). Une erreur matérielle sur la période mentionnée en première page n’entache pas la régularité si les motifs et conséquences financières mentionnent clairement la période correcte. Le contribuable supporte la charge de prouver la correcte inscription en comptabilité des charges qu’il entend déduire (article 38 du code général des impôts). L’administration doit ensuite démontrer que la charge n’est pas déductible. Pour la TVA collectée, l’exigibilité intervient à l’encaissement (article 269 du code général des impôts). Les majorations pour manquement délibéré doivent être motivées (article L. 80 D du livre des procédures fiscales) et fondées sur des éléments objectifs comme le caractère répétitif des manquements.

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Les propositions de rectification doivent désigner l’impôt, l’année d’imposition et la base en énonçant les motifs permettant au contribuable de formuler utilement ses observations. Une erreur matérielle sur la période en première page n’entache pas la régularité si les motifs mentionnent clairement la période correcte. Le contribuable doit prouver la correcte inscription en comptabilité des charges. L’administration doit ensuite démontrer que la charge n’est pas déductible.

Une entreprise de sécurité a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2013. L’administration a notifié des rectifications en matière d’impôt sur les sociétés, de TVA, de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxes d’apprentissage et de contribution sur les activités privées de sécurité. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. La société a formé appel en contestant notamment l’insuffisante motivation des propositions de rectification, le chevauchement des périodes contrôlées, la prescription de certains rappels, et le bien-fondé des impositions relatives à la TVA collectée et déductible, aux immobilisations comptabilisées en charges, et aux majorations pour manquement délibéré.

• La proposition identifie les impôts, périodes, bases et motifs des rectifications.
• Les éléments nécessaires au calcul des impositions sont communiqués au contribuable.
• Les propositions de rectification interrompent la prescription avant son expiration.
• Les encaissements retenus correspondent à des crédits bancaires non justifiés autrement.
• Le contribuable établit le montant et la déductibilité de ses charges.
• Les factures produites concordent avec la comptabilité et justifient la TVA déductible.
• La majoration de 40 % repose sur des manquements répétés et délibérés.

• Annexes des propositions détaillant ligne par ligne les crédits bancaires retenus.
• Rapprochement entre encaissements, factoring et déclarations mensuelles CA3.
• Trois factures Lobos Sécurité discordantes avec les montants du journal d’achats.
• Écritures comptables révélant une TVA déductible déclarée supérieure aux montants enregistrés.
• Sept factures de matériel et frais généraux insuffisamment justifiés.
• Régularisations comptables répétées démontrant les minorations déclaratives.

La société demeure redevable de l’ensemble des rappels fiscaux, intérêts et pénalités, sa requête étant rejetée. L’administration conserve les impositions mises en recouvrement, sans restitution de TVA ni indemnité au titre des frais de procédure.

• Maintien des rappels de TVA collectée et déductible.
• Maintien des réintégrations fiscales et du profit sur le Trésor.
• Maintien de la majoration de 40 % pour manquement délibéré.
• Aucune restitution des 194 526 euros de TVA demandés.
• Support des conséquences financières et rejet des frais irrépétibles.

À faire

• Conserver les propositions et annexes détaillées par opération.
• Rapprocher chaque encaissement bancaire des déclarations CA3.
• Produire les factures et journaux comptables concordants.
• Justifier la nature, valeur et contrepartie de chaque charge.
• Contrôler les délais de reprise et les dates de notification.

À éviter

• Contester sans produire les pièces comptables nécessaires.
• Présenter des factures discordantes avec le journal d’achats.
• Assimiler automatiquement les virements intragroupe à des financements.
• Déduire des charges sans factures ni contrepartie démontrée.
• Soulever une contestation constitutionnelle sans mémoire distinct.

La régularité d’une proposition de rectification malgré une erreur matérielle sur la période

Une erreur matérielle dans la désignation de la période en première page d’une proposition de rectification n’entache pas sa régularité lorsque les motifs et les conséquences financières mentionnent clairement la période correcte. La régularité dépend de la capacité du contribuable à comprendre les rectifications et à formuler ses observations, non de l’exactitude formelle de chaque élément.

L’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée en cas d’encaissement d’acomptes

Aux termes de l’article 269 du code général des impôts, la TVA devient exigible dès l’encaissement des acomptes, à concurrence du montant encaissé, lorsque des acomptes sont versés avant que la prestation de services ne soit effectuée. L’administration peut donc fonder les rappels de TVA collectée sur les encaissements constatés, même si la prestation n’a pas encore été fournie.

La charge de la preuve du contribuable en matière de déductibilité des charges

Le contribuable supporte la charge de prouver tant le montant des charges qu’il entend déduire que la correction de leur inscription en comptabilité. Il doit produire des éléments suffisamment précis sur la nature de la charge et l’existence de sa contrepartie. L’administration doit ensuite prouver que la charge n’est pas déductible par nature ou que sa rémunération est excessive.

Article L. 57 du livre des procédures fiscales, Article L. 76 du livre des procédures fiscales, Article 269 du code général des impôts, Article 271 du code général des impôts, Article L. 176 du livre des procédures fiscales, Article L. 172 A du livre des procédures fiscales, Article 230 G du code général des impôts, Article L. 313-4 du code de la construction et de l’habitation, Article 38 du code général des impôts, Article 39 du code général des impôts, Article L. 80 D du livre des procédures fiscales, Article L. 195 A du livre des procédures fiscales, Article 1729 du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative

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