Taxe sur la valeur ajoutée : conditions d’assujettissement des prestations de services et identification du bénéficiaire effectif

L’article 256 du CGI soumet à la TVA les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti. Selon l’article 259 du CGI, le lieu de la prestation se détermine par référence au preneur, entendu comme le bénéficiaire effectif de la prestation. Cette qualification prime sur la forme contractuelle ou la qualité intermédiaire du facturé. L’article 259 A du CGI impose une TVA en France pour les prestations se rattachant à un bien immeuble français, notamment les services juridiques relatifs au transfert de propriété ou à l’établissement de contrats de vente immobilière. L’article 1729 du CGI prévoit une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré, dont la preuve incombe à l’administration selon l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales.

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Les prestations de services sont soumises à TVA selon le lieu déterminé par référence au preneur, bénéficiaire effectif de la prestation. Les services juridiques relatifs au transfert de propriété immobilière français sont imposables en France. Une majoration de 40 % s’applique en cas de manquement délibéré, dont la preuve incombe à l’administration.

Un avocat exerçant à titre individuel a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur 2015 et 2016. L’administration a constaté l’omission de déclaration de recettes professionnelles pour un montant de 26 210 euros en 2015 et 91 734 euros en 2016, ainsi que la TVA correspondante. Des rappels de TVA ont également été établis concernant plusieurs prestations : des services facturés à une société (SAS Sita Négoce) pour des travaux effectués au Maroc, des prestations de conseil à l’ambassade du Nigéria, et des services juridiques facturés via un avocat suisse pour une transaction immobilière à Paris. L’administration a appliqué des majorations de 40 % pour manquement délibéré. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. L’avocat a interjeté appel en contestant notamment la régularité de la procédure et le bien-fondé des impositions.

• Vérifier que les rectifications initiales indiquent les droits, taxes et pénalités exigibles.
• Constater l’absence de hausse des rectifications ou de changement de base légale.
• Maintenir le délai initial d’observations lorsque les pièces nouvelles réduisent les rectifications.
• Identifier le bénéficiaire effectif de chaque prestation pour déterminer son lieu d’imposition.
• Établir un lien suffisamment direct entre la prestation juridique et l’immeuble français.
• Apporter des éléments précis contestant les recettes professionnelles retenues par l’administration.
• Caractériser la nature, l’importance et la répétition des omissions déclaratives.

• Proposition de rectification du 26 juillet 2018 et réponse du 8 octobre 2018.
• Relevés bancaires du compte mixte et copies des chèques communiquées par la vérificatrice.
• Observations reconnaissant une recette professionnelle de 2 450 euros.
• Extrait Kbis établissant la dissolution de COGEPA et la transmission à Sita Négoce.
• Factures adressées à Sita Négoce, à l’ambassade du Nigéria et au client immobilier.
• Acte notarié relatif à la promesse de vente de l’immeuble parisien.

Le contribuable obtient seulement l’abandon partiel des rappels de TVA correspondant au virement de 10 000 euros, tandis que le surplus des impositions et les pénalités de 40 % demeurent dus. L’administration conserve l’essentiel des redressements et n’a pas à rembourser les frais demandés, en l’absence de dépens.

• Dégrèvement définitif de 2 517 euros en droits et majorations.
• Maintien des rappels de TVA liés aux prestations litigieuses.
• Maintien de l’impôt sur le revenu et des pénalités de 40 %.
• Absence de nouvelle proposition de rectification lorsque les rectifications diminuent.
• Rejet des demandes au titre des dépens et de l’article L. 761-1.

À faire

• Conserver les relevés et justificatifs de chaque crédit bancaire.
• Répondre dans le délai de trente jours prorogé.
• Identifier précisément le bénéficiaire effectif des prestations.
• Documenter le lieu et l’objet de chaque prestation juridique.
• Contester chiffrément la nature et la répétition des omissions.

À éviter

• Affirmer une prestation étrangère sans pièces justificatives.
• Confondre le payeur avec le bénéficiaire effectif.
• Exiger une nouvelle proposition après une simple réduction.
• Négliger les actes notariés établissant le lien immobilier.
• Contester les pénalités sans réfuter les omissions déclaratives.

Le bénéficiaire effectif d’une prestation de services au sens de l’article 259 du code général des impôts

Au sens de l’article 259 du CGI, le preneur s’entend de la personne qui est le bénéficiaire effectif de la prestation. Cette qualification prime sur la forme contractuelle ou l’intermédiaire facturé. Lorsqu’une facture est établie au nom d’une société qui a acquitté la prestation, cette dernière doit être regardée comme le bénéficiaire effectif, même si la prestation a été exécutée pour le compte d’une autre entité, sauf justification contraire du contribuable. La circonstance que la prestation ait été effectuée au bénéfice d’une filiale dissoute ne suffit pas à établir que le facturé n’en est pas le bénéficiaire effectif.

Les prestations se rattachant à un bien immeuble situé en France selon l’article 259 A du code général des impôts

L’article 259 A du CGI soumet à TVA en France les prestations se rattachant à un bien immeuble français. Selon le règlement d’exécution n° 282/2011, constituent des prestations ayant un lien suffisamment direct avec un bien immobilier les services juridiques relatifs au transfert de propriété, à l’octroi ou au transfert de droits réels immobiliers, ou à l’établissement d’un contrat de vente immobilière. Cette qualification s’applique même si l’opération principale ne se traduit pas par la modification du statut juridique du bien. La preuve du lien avec l’immeuble incombe au contribuable qui conteste l’assujettissement.

La charge de la preuve de la mauvaise foi en matière de pénalités pour manquement délibéré

L’article L. 195 A du livre des procédures fiscales impose à l’administration la preuve de l’intention délibérée du contribuable de se soustraire à l’impôt. Cette preuve peut résulter de la nature, de l’importance et de la répétition des manquements déclaratifs. Lorsque l’administration établit ces éléments, elle rapporte la preuve de la mauvaise foi justifiant l’application de la majoration de 40 % prévue à l’article 1729 du CGI.

Article 256 du code général des impôts, Article 259 du code général des impôts, Article 259 A du code général des impôts, Article 259 B du code général des impôts, Article 1729 du code général des impôts, Article L. 48 du livre des procédures fiscales, Article L. 57 du livre des procédures fiscales, Article R. 57-1 du livre des procédures fiscales, Article L. 195 A du livre des procédures fiscales, Article L. 80 A du livre des procédures fiscales, Article L. 9 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative

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