Taxe sur la valeur ajoutée : charge de la preuve du contribuable en cas de discordance entre déclarations et encaissements comptables

En matière de taxe sur la valeur ajoutée, le contribuable supporte la charge de prouver l’erreur comptable qu’il allègue, notamment lorsque l’administration a procédé au rapprochement entre les déclarations mensuelles et les encaissements enregistrés en comptabilité (article 256 et 269 du code général des impôts). Lorsqu’une imposition a été établie d’après la déclaration souscrite par le contribuable, celui-ci doit démontrer le caractère exagéré de l’imposition en vertu de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales. La simple allégation d’avances de trésorerie non imposables ne suffit pas : le contribuable doit produire des justificatifs précis, notamment les comptes des filiales et les conventions de centralisation de trésorerie. L’absence de redressements lors d’un contrôle fiscal d’une filiale ne constitue pas une preuve suffisante de l’absence d’erreur comptable chez la société mère.

⬇️Télécharger la décision version officielle (pdf)

En matière de TVA, le contribuable supporte la charge de prouver l’erreur comptable alléguée. Lorsqu’une imposition a été établie d’après la déclaration souscrite, le contribuable doit démontrer le caractère exagéré de l’imposition. La simple allégation d’avances de trésorerie ne suffit pas ; des justificatifs précis sont nécessaires.

Une société exerçant une activité de conseil et d’ingénierie a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période 2015-2017. L’administration a constaté des discordances entre les déclarations mensuelles de taxe sur la valeur ajoutée et les encaissements enregistrés en comptabilité, générant des rappels de taxe. Le liquidateur judiciaire de la société a demandé la décharge de ces rappels, arguant que les encaissements contestés constituaient en réalité des avances de trésorerie de filiales non imposables à la taxe sur la valeur ajoutée. Il a également contesté une imposition établie au titre de mars 2019 sur la base de la déclaration souscrite par la société. Le tribunal administratif a rejeté sa demande. Le liquidateur a relevé appel en soutenant que la charge de la preuve incombait à l’administration et que les sommes en cause n’étaient pas imposables.

• Établir précisément l’existence d’une avance de trésorerie non taxable.
• Identifier les sociétés concernées et les montants exacts revendiqués.
• Produire les conventions de centralisation ou d’avances de trésorerie.
• Démontrer la concordance entre comptes courants et comptes clients.
• Fournir une comptabilité définitive, cohérente et non provisoire.
• Présenter les comptes financiers et fournisseurs des filiales concernées.
• Renverser la présomption résultant des encaissements et déclarations CA3.

• Proposition de rectification du 2 août 2018.
• Rapprochement des déclarations CA3 avec les crédits des comptes clients 411.
• Journaux de banque et encaissements enregistrés en comptabilité.
• Grand livre provisoire des comptes généraux et comptes 410 et 455.
• Observations en réponse à la proposition de rectification.
• Absence de conventions et de comptes financiers ou fournisseurs produits.

Le liquidateur judiciaire et la société restent redevables des rappels de TVA, la preuve des avances non taxables n’étant pas rapportée. L’État conserve les impositions contestées et n’a pas à verser les frais demandés, puisqu’il n’est pas la partie perdante.

• Maintien des rappels de TVA pour 2015 à 2017.
• Maintien de la TVA déclarée au titre de mars 2019.
• Maintien des pénalités résiduelles applicables.
• Absence de restitution ou décharge au bénéfice de la société.
• Rejet de la demande de 2 500 euros au titre des frais.

À faire

• Rapprocher chaque encaissement des factures et déclarations CA3.
• Documenter chaque avance par convention datée et signée.
• Vérifier la concordance des comptes 410, 455 et bancaires.
• Produire les comptes financiers et fournisseurs des filiales.
• Chiffrer séparément chaque montant et société concernée.

À éviter

• Qualifier globalement les encaissements d’avances sans justificatifs.
• Produire uniquement un grand livre provisoire ou incohérent.
• Confondre avances en comptes courants et règlements de prestations.
• Invoquer l’absence de redressement d’une filiale sans preuve complémentaire.
• Contester une déclaration CA3 sans démontrer son caractère exagéré.

La charge de la preuve en matière de rectification de taxe sur la valeur ajoutée

Le contribuable supporte la charge de prouver l’erreur comptable qu’il allègue (article 256 du code général des impôts). Lorsqu’une imposition a été établie d’après la déclaration souscrite par le contribuable, celui-ci doit démontrer le caractère exagéré de l’imposition en vertu de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales. La simple allégation d’avances de trésorerie ne suffit pas : des justificatifs précis, notamment les comptes des filiales et les conventions de centralisation de trésorerie, sont nécessaires pour établir que les sommes enregistrées aux comptes clients ne correspondent pas à des prestations de services imposables.

Le fait générateur et l’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée

Aux termes de l’article 269 du code général des impôts, pour les prestations de services, la taxe est exigible lors de l’encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération. L’administration a procédé au rapprochement des déclarations mensuelles avec les sommes inscrites au crédit des comptes clients correspondant à des règlements de factures comptabilisés par la société. Cette méthode de contrôle est régulière et permet de constater les discordances entre la taxe déclarée et les encaissements réels.

L’insuffisance de justification en cas de contestation d’avances de trésorerie

Le contribuable qui prétend que des sommes enregistrées en comptes clients constituent des avances de trésorerie non imposables doit produire des éléments probants : comptes financiers des filiales, conventions de centralisation de trésorerie, et justificatifs détaillés des montants en cause. L’absence de redressements lors d’un contrôle fiscal d’une filiale ne constitue pas une preuve suffisante de l’absence d’erreur comptable chez la société mère. L’absence de convention de centralisation de trésorerie et de comptabilisation symétrique dans les comptes des filiales rend irrecevable la prétention du contribuable.

Article 256 du code général des impôts, Article 269 du code général des impôts, Article 1729 du code général des impôts, Article 1756-I du code général des impôts, Article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative

⬇️Télécharger (pdf)