Publicité promotionnelle des téléphones mobiles : la question du cumul

Le consommateur qui invoque une pratique commerciale trompeuse doit établir précisément les éléments constitutifs de cette tromperie, notamment en produisant l’intégralité des conditions de l’offre promotionnelle. L’article L.121-1 du code de la consommation définit une pratique commerciale trompeuse comme celle qui altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé. Cependant, l’absence de production des conditions particulières de l’offre, alors que la page publicitaire mentionne l’existence d’un onglet renvoyant à ces conditions, empêche le juge de vérifier si la tromperie alléguée est caractérisée. Le simple affirmation du consommateur que les conditions n’existaient pas ne suffit pas à renverser la présomption que des conditions particulières accompagnent une offre promotionnelle. L’article 9 du code de procédure civile impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. En matière de pratiques commerciales déloyales, cette charge de preuve pèse sur le consommateur demandeur. L’existence d’une condition d’exclusion (non-cumul des promotions) ne constitue pas en elle-même une tromperie si cette condition était accessible et lisible dans les conditions de l’offre. Le fait que le consommateur ait bénéficié d’une première promotion (bonus reprise et remise supplémentaire) lors de l’achat du téléphone est un élément objectif établissant que les offres ne pouvaient être cumulées. L’invocation de difficultés d’accès au site ou de maintenance ne suffit pas à caractériser une pratique trompeuse sans preuve que ces obstacles ont été délibérément créés pour empêcher la participation à l’offre. La production de messages d’autres consommateurs n’ayant pas reçu leur tablette ne constitue pas une preuve suffisante sans connaissance des réponses individuelles apportées par le professionnel à chacun d’eux.

⬇️Télécharger la décision version officielle (pdf)

Le consommateur invoquant une pratique commerciale trompeuse doit établir précisément les éléments constitutifs de cette tromperie en produisant l’intégralité des conditions de l’offre. L’absence de production des conditions empêche le juge de vérifier la tromperie alléguée. La simple affirmation du consommateur ne suffit pas à renverser la présomption que des conditions accompagnent une offre promotionnelle. L’existence d’une condition d’exclusion ne constitue pas une tromperie si elle était accessible et lisible.

Un consommateur a participé à une offre promotionnelle proposée par un opérateur télécom, aux termes de laquelle l’achat d’un téléphone de marque Samsung donnait droit à une tablette offerte. Le dossier du consommateur a été rejeté par le fabricant au motif qu’il avait déjà bénéficié d’une promotion lors de l’achat du même téléphone, les offres n’étant pas cumulables. Le consommateur a saisi le tribunal en invoquant une pratique commerciale trompeuse, demandant des dommages et intérêts, une indemnité pour résistance abusive et une condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le défendeur n’a pas comparu à l’audience. Le tribunal a d’abord vérifié la recevabilité de la demande en application de l’article 750-1 du code de l’organisation judiciaire, qui impose une tentative préalable de conciliation pour les demandes n’excédant pas 5000 euros. Le consommateur justifiait d’une tentative de conciliation par constat de carence, ce qui le rendait recevable. Sur le fond, le tribunal a examiné si la pratique commerciale était trompeuse au sens de l’article L.121-1 du code de la consommation. Le consommateur arguait que l’offre contenait des éléments faux et que l’exclusion des promotions cumulables n’était pas précisée. Cependant, le tribunal a constaté que la page publicitaire mentionnait l’existence d’un onglet renvoyant aux conditions particulières de l’offre, que le consommateur n’a pas produit. Le tribunal a relevé que le consommateur avait effectivement bénéficié d’une première promotion lors de l’achat du téléphone (bonus reprise et remise supplémentaire), ce qui établissait objectivement que les offres ne pouvaient être cumulées. Faute de preuve suffisante de la tromperie alléguée, le tribunal a débouté le consommateur de l’ensemble de ses demandes.

• Tentative préalable de conciliation justifiée par constat de carence
• Demande tendant au paiement d’une somme inférieure à 5000 euros
• Production de la page publicitaire mentionnant l’existence de conditions particulières
• Preuve que le consommateur avait bénéficié d’une première promotion lors de l’achat
• Absence de production des conditions particulières de l’offre par le consommateur
• Absence de preuve que les obstacles d’accès au site ont été délibérément créés

• Facture du 30 mars 2024 établissant que le consommateur avait bénéficié d’un bonus reprise et d’une remise supplémentaire
• Courriel du 9 août 2024 de la société Samsung expliquant le rejet du dossier par le non-cumul des offres
• Page publicitaire mentionnant l’existence d’un onglet renvoyant aux conditions particulières de l’offre
• Constat de carence du 7 avril 2025 justifiant la tentative de conciliation

Le demandeur est débouté de l’ensemble de ses demandes et supporte les frais de procédure. Il ne percevra ni dommages et intérêts, ni indemnité pour résistance abusive, ni condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette décision établit que l’absence de production des conditions particulières d’une offre promotionnelle est un obstacle insurmontable à la preuve d’une pratique commerciale trompeuse.

• Débouté de sa demande en dommages et intérêts de 600 euros
• Débouté de sa demande en indemnité pour résistance abusive de 800 euros
• Débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile
• Condamné au paiement des dépens de la procédure
• Obligation de produire l’intégralité des documents pertinents en cas de nouvel appel

À faire

• Produire l’intégralité des conditions particulières de l’offre promotionnelle, pas seulement la page publicitaire
• Conserver tous les documents relatifs à la participation à l’offre (confirmations, messages, factures)
• Justifier d’une tentative préalable de conciliation par constat de carence
• Établir précisément les éléments faux ou trompeurs de la publicité avec preuves documentaires
• Démontrer que les obstacles d’accès au site ont été délibérément créés pour empêcher la participation

À éviter

• Affirmer l’absence de conditions particulières sans les produire
• Invoquer uniquement des difficultés d’accès au site sans preuve de création délibérée
• Produire des témoignages d’autres consommateurs sans connaître les réponses du professionnel
• Omettre de produire les documents établissant une première promotion antérieure
• Engager une action sans justifier d’une tentative préalable de conciliation

La recevabilité d’une demande en justice inférieure à 5000 euros

L’article 750-1 du code de l’organisation judiciaire impose, à peine d’irrecevabilité, que toute demande en justice tendant au paiement d’une somme n’excédant pas 5000 euros soit précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sauf exceptions légales. Cette obligation s’applique aux instances introduites à compter du 1er octobre 2023. Le demandeur peut justifier de cette tentative par un constat de carence établissant qu’il a saisi un conciliateur de justice. L’absence de tentative préalable entraîne l’irrecevabilité de la demande, que le juge peut prononcer d’office. Cependant, le demandeur est dispensé de cette obligation s’il justifie d’un motif légitime tenant à l’urgence manifeste, aux circonstances rendant impossible la tentative, ou à l’indisponibilité de conciliateurs entraînant un délai manifestement excessif.

La définition d’une pratique commerciale trompeuse

L’article L.121-1 du code de la consommation interdit les pratiques commerciales déloyales. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. Les pratiques commerciales trompeuses constituent une catégorie particulière de pratiques déloyales. L’article L.121-2 du code de la consommation énumère les circonstances dans lesquelles une pratique est trompeuse, notamment lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur portant sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ou sur l’identité et les qualités du professionnel. L’article L.121-4 précise que sont réputées trompeuses les pratiques qui affirment qu’un produit a été agréé ou autorisé alors que ce n’est pas le cas, ou qui promeuvent un produit similaire de manière à inciter le consommateur à penser qu’il provient d’un autre fournisseur.

La charge de la preuve en matière de pratique commerciale trompeuse

L’article 9 du code de procédure civile impose à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. En matière de pratique commerciale trompeuse, cette charge pèse sur le consommateur qui l’invoque. Le consommateur doit établir précisément les éléments constitutifs de la tromperie, notamment en produisant l’intégralité des documents pertinents, tels que les conditions de l’offre promotionnelle. L’absence de production des conditions particulières d’une offre, alors que la publicité mentionne l’existence d’un onglet ou d’une page renvoyant à ces conditions, empêche le juge de vérifier si la tromperie alléguée est caractérisée. La simple affirmation du consommateur que les conditions n’existaient pas ne suffit pas à établir la tromperie, notamment lorsque la pratique habituelle des professionnels est d’accompagner les offres promotionnelles de conditions particulières.

Les conditions d’exclusion d’une offre promotionnelle et leur caractère trompeur

Une condition d’exclusion figurant dans les conditions particulières d’une offre promotionnelle ne constitue pas en elle-même une pratique commerciale trompeuse si cette condition était accessible et lisible pour le consommateur. La condition selon laquelle les offres promotionnelles ne sont pas cumulables est une clause courante et légitime. Le fait que le consommateur ait bénéficié d’une première promotion lors de l’achat du produit principal (par exemple, un bonus reprise ou une remise supplémentaire) établit objectivement que les offres ne pouvaient être cumulées. Cette situation ne révèle pas une tromperie du professionnel, mais l’application d’une condition contractuelle préalablement acceptée par le consommateur. L’invocation de difficultés d’accès au site ou de maintenance ne suffit pas à caractériser une pratique trompeuse sans preuve que ces obstacles ont été délibérément créés pour empêcher la participation à l’offre ou pour dissimuler les conditions d’exclusion.

La valeur probante des témoignages d’autres consommateurs

La production de messages ou de témoignages d’autres consommateurs ayant participé à une même offre promotionnelle et n’ayant pas reçu le bien promis ne constitue pas une preuve suffisante de pratique commerciale trompeuse. Ces éléments ne permettent pas au juge de connaître les réponses individuelles apportées par le professionnel à chacun de ces consommateurs, ni les raisons spécifiques du rejet de chaque dossier. Chaque situation doit être examinée au regard des conditions particulières de l’offre et des circonstances propres à chaque consommateur. L’absence de connaissance des réponses du professionnel empêche le juge de déterminer si une pratique trompeuse systématique a été mise en œuvre ou si des rejets justifiés ont été prononcés au cas par cas.

Le droit spécial du droit de la consommation sur le droit commun

Le droit de la consommation, en tant que droit spécial, prime sur le droit commun des contrats. Ainsi, lorsqu’une pratique commerciale est susceptible de relever à la fois du droit de la consommation et du droit civil commun (par exemple, l’article 1240 du code civil relatif à la responsabilité civile), c’est le régime du droit de la consommation qui s’applique en priorité. Cependant, cette primauté ne dispense pas le consommateur de prouver les éléments constitutifs de la pratique trompeuse selon les critères définis par le code de la consommation.

Article L.121-1 du code de la consommation, Article L.121-2 du code de la consommation, Article L.121-4 du code de la consommation, Article 1240 du code civil, Article 9 du code de procédure civile, Article 750-1 du code de l’organisation judiciaire

⬇️Télécharger (pdf)