Contrat d’agent commercial : faute grave et privation d’indemnité de rupture pour concurrence déloyale

L’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en cas de cessation du contrat en vertu de l’article L.134-12 du code de commerce, sauf si la cessation est provoquée par sa faute grave selon l’article L.134-13. La faute grave doit être caractérisée par un manquement grave aux obligations contractuelles rendant impossible le maintien du lien contractuel. L’intervention de l’agent dans l’établissement d’un courant d’affaires entre un client du mandant et un concurrent constitue une violation de la clause de non-concurrence et une faute grave, même sans perception directe de commissions. Le délai écoulé entre la découverte de la faute et la résiliation n’emporte pas tolérance si le mandant n’a pas eu connaissance certaine des faits antérieurement. La simple menace de rupture partielle du contrat par l’agent, sans prise d’initiative effective de sa part, ne constitue pas une rupture et ne prive pas l’agent de son droit à indemnisation si le mandant procède ultérieurement à la résiliation totale. Le droit de suite prévu à l’article L.134-7 du code de commerce ouvre droit à commission sur les opérations conclues après la cessation du contrat, lorsque l’opération est principalement due à l’activité antérieure de l’agent et conclue dans un délai raisonnable. Le calcul des commissions au titre du droit de suite doit être effectué sur la base des commandes réellement enregistrées par le mandant, non sur une moyenne forfaitaire, dès lors que le mandant fournit le relevé détaillé des factures et que l’agent n’élève aucune contestation pertinente. La responsabilité du mandant pour concurrence déloyale de l’agent ne peut être engagée que si est établi un lien de causalité direct entre l’activité parallèle et le préjudice subi, ce qui suppose d’écarter les autres causes possibles de la baisse de chiffre d’affaires.

L’agent commercial a droit à indemnité compensatrice en cas de cessation, sauf faute grave. L’intervention dans l’établissement d’un courant d’affaires avec un concurrent constitue une violation de non-concurrence et faute grave. Le droit de suite ouvre droit à commission sur opérations conclues après cessation, lorsque principalement due à l’activité antérieure de l’agent.

Un agent commercial a été mandaté par une société de distribution de déguisements pour représenter ses produits sur un secteur géographique défini. Le contrat a été modifié plusieurs fois par avenants élargissant le secteur et les missions. En 2021, la société a résilié le contrat sans préavis en invoquant une faute grave : l’activité parallèle de l’agent au bénéfice d’une société concurrente. L’agent a contesté cette résiliation et demandé le paiement des indemnités de rupture et de préavis ainsi qu’une indemnité pour préjudice. Le tribunal a reconnu l’existence d’une faute grave commise par l’agent qui avait intervenu dans l’établissement d’un courant d’affaires entre un client et un concurrent, le privant ainsi de toute indemnité. La cour a confirmé cette décision en constatant que l’agent avait manqué à ses obligations contractuelles en intervenant directement dans les commandes d’un client auprès d’un concurrent. Elle a cependant réduit le montant des commissions dues au titre du droit de suite en se fondant sur les relevés de facturation fournis par la société plutôt que sur une moyenne forfaitaire.

• Intervention directe de l’agent commercial dans l’établissement d’un courant d’affaires entre un client et un concurrent du mandant
• Manquement à l’obligation contractuelle de ne pas traiter d’affaires analogues ou concurrentes
• Absence de perception de commissions ne supprimant pas la caractérisation de la faute grave
• Immédiateté suffisante de la sanction malgré le délai de trois semaines entre la déclaration des mandats et la résiliation
• Absence de tolérance préalable du mandant justifiant le maintien du contrat
• Absence de lien de causalité établi entre l’activité de l’agent et la baisse de chiffre d’affaires du client
• Volonté du client de rechercher de meilleures conditions commerciales indépendamment de l’intervention de l’agent

• Contrat d’agent commercial du 15 juillet 2011 confiant mandat de représentation
• Avenants des 19 septembre 2012, 28 février 2014, 1er juillet 2015, 1er juillet 2016, 17 octobre 2017 et 1er juillet 2019 étendant le secteur et les missions
• Courriel du 7 juin 2021 sollicitant communication du déclaratif de mandats
• Lettre recommandée du 29 juin 2021 mettant fin au mandat pour faute grave
• Échanges de courriels de septembre 2020 entre M. [E] et l’acheteuse de Jadeo confirmant les conditions de prix et de règlement pour les produits Ciao
• Factures de la société Lyo démontrant les commandes passées par Jadeo en décembre 2020 et courant 2021
• Relevé des factures de juillet à septembre 2021 pour le droit de suite
• Attestation de l’expert-comptable établissant la baisse du chiffre d’affaires
• Liasse fiscale de l’exercice clos le 30 juin 2021

Le droit à indemnité de l’agent commercial en cas de cessation du contrat

L’article L. 134-12 du code de commerce dispose que l’agent commercial a droit, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. Cette indemnité est d’ordre public.

Cependant, selon l’article L. 134-13 du même code, cette indemnité n’est pas due lorsque la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l’agent commercial, ou lorsqu’elle résulte de l’initiative de l’agent à moins qu’elle ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l’âge, l’infirmité ou la maladie de l’agent commercial.

La faute grave de l’agent commercial : manquement à l’obligation de loyauté

L’agent commercial est tenu de respecter une obligation de loyauté envers son mandant. Cette obligation interdit à l’agent de traiter des affaires analogues, directement ou indirectement, de s’intéresser directement ou indirectement à des personnes physiques ou morales ayant les mêmes activités que le mandant ou susceptibles de le concurrencer.

La faute grave est caractérisée lorsque l’agent commercial intervient directement dans l’établissement d’un courant d’affaires entre un client du mandant et un concurrent du mandant, portant ainsi gravement atteinte à la finalité commune du mandat d’intérêt commun et rendant impossible le maintien du lien contractuel.

Sans qu’il soit nécessaire d’établir la perception de commissions, la preuve suffisante de cette faute grave résulte de la démonstration que l’agent a manqué à ses obligations contractuelles en intervenant dans l’établissement d’un flux d’affaires entre un client et un concurrent.

La tolérance du mandant et la caractérisation de la faute grave

Le délai écoulé entre la connaissance par le mandant des éléments constitutifs de la faute grave et la résiliation du contrat ne prive pas le mandant du droit de résilier le contrat pour faute grave, sauf si le mandant a toléré l’activité parallèle de l’agent et que cette tolérance est établie. L’absence de résiliation immédiate ne constitue pas une tolérance dès lors que le mandant n’a pas eu connaissance des faits reprochés au moment où ils se sont produits.

Le délai de quelques semaines écoulé entre la déclaration des mandats de l’agent et la lettre de résiliation ne répond pas à une exigence d’immédiateté de la sanction de la faute grave qui priverait le mandant du droit de résilier le contrat.

La rupture partielle du contrat d’agence et l’initiative de la cessation

Lorsque le mandant envisage des modifications unilatérales du contrat d’agence entraînant une réduction significative des revenus de l’agent, ce dernier peut avertir le mandant que le maintien de ces modifications le conduirait à prendre acte de la rupture partielle du contrat. Cependant, tant que l’agent n’a pas pris l’initiative de cette rupture et appelle au contraire à la poursuite de la collaboration et à la négociation de ses conditions, le contrat demeure en cours.

Dès lors, si le mandant prend l’initiative de la cessation totale du contrat au motif de la faute grave de l’agent, cette faute grave constitue le seul et véritable motif de la résiliation, et l’agent ne peut être privé de son indemnité au motif qu’il aurait pris l’initiative de la rupture.

Le droit de suite de l’agent commercial

L’article L. 134-7 du code de commerce dispose que pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d’agence, l’agent commercial a droit à la commission lorsque l’opération est principalement due à son activité au cours du contrat d’agence et a été conclue dans un délai raisonnable à compter de la cessation du contrat, ou lorsque l’ordre du tiers a été reçu par le mandant ou par l’agent commercial avant la cessation du contrat.

Les commissions dues au titre du droit de suite n’ont pas une nature indemnitaire mais constituent la contrepartie du travail réalisé par l’agent commercial et matérialisé par les commandes passées auprès du mandant. Leur calcul ne saurait être forfaitaire ni résulter d’une moyenne dès lors que le mandant fournit le relevé des commandes qu’il a enregistrées sur le secteur d’activité de l’agent et que ce dernier n’élève aucune contestation pertinente.

La responsabilité du mandant en cas de concurrence déloyale de l’agent commercial

En vertu de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Cependant, le mandant doit rapporter la preuve d’un lien de causalité entre l’activité de l’agent commercial et le préjudice subi.

Lorsque le client du mandant a pris l’initiative de modifier ses approvisionnements en raison de sa volonté de rechercher de meilleures conditions de vente, et que l’agent commercial n’est pas à l’origine de cette décision, le mandant ne rapporte pas la preuve d’un lien de causalité entre l’activité de l’agent et la baisse de chiffre d’affaires. Les commandes qui auraient pu être perdues n’auraient pas, en toute hypothèse, bénéficié au mandant.

Article L.134-12 du code de commerce, Article L.134-13 du code de commerce, Article L.134-7 du code de commerce, Article L.134-6 du code de commerce, Article 1240 du code civil, Article 700 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile

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