Nationalité française : la légalisation défaillante prive l’acte de force probante

La responsabilité personnelle d’un dirigeant au titre de l’article L.267 du livre des procédures fiscales suppose la réunion de trois éléments : la qualité de dirigeant, l’existence d’inobservations graves et répétées des obligations fiscales ou de manœuvres frauduleuses, et le lien de causalité entre ces manquements et l’impossibilité de recouvrer l’impôt. L’inobservation grave et répétée s’apprécie au regard de la nature et de la fréquence des manquements, ainsi que du caractère probant de la comptabilité, sans exiger l’établissement de la mauvaise foi du dirigeant. La minoration du chiffre d’affaires taxable à l’impôt sur les sociétés par la comptabilisation en charges de factures non justifiées constitue une inobservation grave, car elle crée mécaniquement une augmentation du droit à déduction de TVA et prive l’État de ressources. L’ignorance en matière comptable et fiscale, même invoquée de bonne foi, ne peut exonérer le dirigeant de sa responsabilité, car il demeure responsable des décisions prises au nom de l’entreprise. Le lien de causalité entre les manquements et l’impossibilité de recouvrer l’impôt doit être établi : si les impositions avaient été payées à leurs échéances habituelles avant la rupture du partenariat commercial, c’est que les irrégularités relevées lors du contrôle en sont la cause exclusive. Le retard dans le recouvrement des impôts ne peut être reproché à l’administration fiscale lorsque les manquements n’ont pu lui être révélés que par des opérations de vérification et que le redressement n’est devenu définitif qu’à l’issue d’une procédure amiable de contestation.

La responsabilité personnelle d’un dirigeant selon l’article L.267 du livre des procédures fiscales suppose trois éléments : la qualité de dirigeant, l’existence d’inobservations graves et répétées des obligations fiscales, et le lien de causalité avec l’impossibilité de recouvrer l’impôt. L’inobservation grave s’apprécie au regard de la nature et fréquence des manquements. La minoration du chiffre d’affaires par comptabilisation de factures non justifiées constitue une inobservation grave. L’ignorance comptable ne peut exonérer le dirigeant de sa responsabilité.

Une société commercialisant des appareils sanitaires et produits de décoration a fait l’objet d’une vérification fiscale en 2016. L’administration a constaté que la société avait comptabilisé en charges des factures non justifiées émanant de sociétés prestataires détenues par ses associés, minorant ainsi son chiffre d’affaires taxable et augmentant indûment son droit à déduction de TVA. Des redressements ont été proposés en mai 2017 pour la TVA et l’impôt sur les sociétés. La société a présenté des observations rejetées par l’administration en juillet 2017. Une commission des impôts a confirmé les redressements en décembre 2018, et la direction nationale des enquêtes fiscales a également rejeté les griefs en juillet 2019.

La société a été placée en redressement judiciaire en juillet 2019, puis en liquidation judiciaire en octobre 2019. La procédure a été clôturée pour insuffisance d’actif en décembre 2021. L’administration fiscale a déclaré ses créances pour un montant total de 649 798 euros. Le comptable public a assigné le dirigeant en juin 2021 pour le voir condamner au paiement de 584 758 euros correspondant à sa période de gestion.

Le tribunal judiciaire a condamné le dirigeant en novembre 2023 à payer cette somme en tant que responsable solidaire de la dette fiscale. Le dirigeant a interjeté appel. La cour d’appel confirme que le dirigeant s’est rendu responsable d’une inobservation grave et répétée des obligations fiscales en comptabilisant des factures fictives sans contrepartie réelle, créant ainsi de la trésorerie artificielle au détriment du Trésor public. Le lien de causalité entre ces manquements et l’impossibilité de recouvrer l’impôt est établi, les impositions auraient pu être payées à leurs échéances si les irrégularités n’avaient pas été commises.

• Défaut de légalisation valide des actes de naissance produits
• Rupture dans la chaîne de légalisation empêchant la vérification d’authenticité
• Absence de production en original de la tazkira légalisée
• Impossibilité d’établir le lien entre la légalisation et le certificat de naissance
• Absence d’état civil certain et régulièrement établi

• Proposition de rectification du 4 mai 2017
• Décision de la Commission des impôts indirects et des taxes sur le chiffre d’affaires du 3 décembre 2018
• Factures émises par sociétés prestataires détenues par associés
• Avis de mise en recouvrement des 16 et 30 septembre 2019
• Jugement de liquidation judiciaire du 17 décembre 2021

Le dirigeant est déclaré solidairement et personnellement responsable du paiement de la dette fiscale de sa société pour inobservation grave et répétée des obligations fiscales. Cette responsabilité personnelle le rend redevable de la totalité de la créance fiscale devenue irrécouvrable auprès de la personne morale.

• Responsabilité personnelle et solidaire du dirigeant pour la dette fiscale
• Condamnation au paiement de 584 758 euros
• Impossibilité d’invoquer l’ignorance ou la bonne foi
• Exécution provisoire de la condamnation
• Condamnation aux dépens et frais irrépétibles
• Absence de recours contre l’administration fiscale pour retard de recouvrement

À faire

• Conserver tous les justificatifs de comptabilité régulière
• Documenter les décisions de redressement fiscal définitives
• Établir le lien causal entre manquements et impossibilité de recouvrement
• Produire les preuves de paiement aux échéances normales
• Contester les redressements dans les délais légaux

À éviter

• Omettre de déclarer les créances en procédure collective
• Comptabiliser des factures fictives ou sans contrepartie réelle
• Minorer le chiffre d’affaires taxable intentionnellement
• Ignorer les obligations de déclaration fiscale
• Négliger de justifier les déductions de TVA

La responsabilité fiscale du dirigeant en cas d’inobservation grave et répétée

Aux termes de l’article L.267 du livre des procédures fiscales, lorsqu’un dirigeant d’une société est responsable des manœuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, ce dirigeant peut être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal judiciaire. Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société.

L’inobservation grave et répétée des obligations fiscales

L’inobservation grave et répétée des obligations fiscales peut être caractérisée en cas d’omissions de paiement accompagnées de négligences comptables, de défaut de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, de défaut de déclaration et de paiement de la TVA utilisé comme moyen de trésorerie, ou encore en cas de minoration du chiffre d’affaires taxable constatée au cours d’une vérification de comptabilité. La notion de gravité s’apprécie au regard de la nature de l’inobservation ou de la fréquence des manquements aux obligations fiscales, ainsi que du caractère probant ou non de la comptabilité. Elle n’exige pas que soit établie la mauvaise foi du dirigeant.

Les manœuvres frauduleuses en matière fiscale

Les manœuvres frauduleuses s’entendent des agissements ayant pour finalité d’éluder la déclaration ou le paiement de l’impôt, accomplis en toute connaissance de cause et ne pouvant être considérés comme des erreurs excusables ou des omissions involontaires. L’utilisation par le dirigeant de factures fictives à des fins de déduction indue de TVA, mise en évidence dans le cadre d’un contrôle fiscal, constitue un agissement tendant soit à égarer ou à restreindre le pouvoir de contrôle et de vérification de l’administration fiscale, soit à faire obstacle au recouvrement de l’impôt par le Trésor.

Le lien de causalité entre l’inobservation fiscale et l’impossibilité de recouvrement

L’établissement du lien de causalité entre, d’une part, la responsabilité personnelle du dirigeant et, d’autre part, l’impossibilité de recouvrer l’impôt, constitue une condition d’application à part entière de l’article L.267 du livre des procédures fiscales. Ce lien existe lorsque, en l’absence de l’inobservation des obligations fiscales, les impositions auraient pu être payées à leurs échéances habituelles au vu des résultats et des fonds disponibles de la société au titre des exercices concernés.

La responsabilité du dirigeant et la bonne foi

Le dirigeant ne peut se prévaloir de son ignorance en matière comptable et fiscale ou de sa confiance envers un expert-comptable ou un commissaire aux comptes pour échapper à sa responsabilité personnelle, dès lors qu’en sa qualité de dirigeant de l’entreprise, il est responsable des décisions prises au nom de celle-ci.

⬇️Télécharger