En vertu de l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, « le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».
La décision rappelle également l’article 544 du code civil selon lequel « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».
Le juge constate, à partir d’une attestation et des mentions des procès-verbaux de signification, que les défendeurs occupent le bien litigieux à des fins d’habitation et qu’ils ne justifient d’aucun titre d’occupation. Il en déduit que l’occupation sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite qu’il lui appartient de faire cesser en référé.
Sur ce fondement, il ordonne l’expulsion des occupants sans droit ni titre, en se fondant sur le droit de propriété des demandeurs et sur la qualification de trouble manifestement illicite.
L’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit qu’en cas d’expulsion d’un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, l’expulsion ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux. Ce délai ne s’applique pas lorsque le juge constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes sont entrées dans les locaux « à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ».
L’article L412-6 du même code dispose qu’il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée entre le 1er novembre et le 31 mars, sauf si le relogement est assuré dans des conditions suffisantes. Par dérogation, ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui « à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ».
Le juge relève qu’aucune pièce ne corrobore l’allégation des demandeurs selon laquelle les défendeurs seraient de mauvaise foi ou auraient pénétré dans les lieux par voie de fait. Les défendeurs présents affirment avoir reçu les clés d’une personne qu’ils pensaient habilitée et avoir payé un loyer. Faute de preuve de mauvaise foi ou de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, le juge considère qu’aucune circonstance particulière ne justifie la suppression ou la réduction des délais légaux et rejette la demande de suppression des délais des articles L412-1 et L412-6.
La décision se fonde sur les articles L613-1 du code de la construction et de l’habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution. Il en résulte que le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder des délais aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel lorsque leur relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Ces dispositions ne s’appliquent pas si les occupants sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.
Le juge doit tenir compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant (âge, état de santé, situation de famille ou de fortune), des diligences justifiées en vue du relogement, du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours et du délai prévisible de relogement. La durée des délais ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
En l’espèce, le juge relève que l’un des défendeurs sollicite des délais, qu’il se trouve avec son épouse en situation irrégulière sur le territoire, ce qui rend le relogement particulièrement difficile, qu’ils ont deux enfants mineurs à charge et qu’ils affirment avoir payé un loyer à un tiers se présentant comme maître des lieux. Les demandeurs ne justifient pas, en sens inverse, leur projet de vente de l’ensemble immobilier. Au regard de ces éléments, le juge accorde à cet occupant un délai supplémentaire de quatre mois pour quitter les lieux.
L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile prévoit que, « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ». L’article 1240 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La décision en déduit que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire.
Le juge précise que l’indemnité d’occupation, de nature à la fois compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien et de son indisponibilité pour le propriétaire. Il constate que les propriétaires ne produisent aucune pièce relative à la valeur locative des locaux, qu’ils décrivent comme sales et dégradés.
En l’absence d’éléments chiffrés sur la valeur locative, mais compte tenu du principe de l’obligation d’indemniser l’occupation sans droit ni titre, le juge fixe par provision une indemnité d’occupation de 500 euros par mois pour chacun des défendeurs, à compter de la délivrance de l’assignation et jusqu’à la libération des lieux.
L’article 696 du code de procédure civile prévoit que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ». Constatant que les défendeurs sont parties perdantes, le juge les condamne aux dépens de l’instance.
S’agissant des frais irrépétibles, la décision se fonde sur l’article 700 du code de procédure civile, selon lequel le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée, et peut décider qu’il n’y a pas lieu à condamnation.
Au regard de ces critères, le juge condamne chacun des défendeurs au paiement d’une indemnité de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, estimant qu’il est équitable de mettre à leur charge une partie des frais exposés par les demandeurs.
L’article 472 du code de procédure civile dispose que, lorsque le défendeur ne comparaît pas, « il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».
Dans cette affaire, plusieurs défendeurs, bien que régulièrement cités selon l’article 656 du code de procédure civile, ne comparaissent pas et ne se font pas représenter. Le juge rappelle l’article 472 pour justifier qu’il statue malgré cette absence.
Il examine la régularité, la recevabilité et le bien-fondé des demandes au regard des pièces produites (attestation, procès-verbaux de signification, absence de titre d’occupation) et ne fait droit aux demandes d’expulsion, d’indemnité d’occupation, de dépens et de frais irrépétibles que dans la mesure où ces conditions sont remplies, sans tirer de la non-comparution un acquiescement automatique.
La décision indique que « le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ».
En se référant expressément à ces textes, le juge précise que les opérations relatives aux meubles laissés dans les lieux (enlèvement, garde, vente éventuelle) seront effectuées selon le régime légal applicable aux biens mobiliers abandonnés lors d’une expulsion. Il n’ajoute pas de modalités particulières mais renvoie intégralement aux dispositions légales pour encadrer la procédure d’enlèvement et de traitement des meubles.
La décision rappelle que « la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit ». Elle se réfère ainsi au régime légal selon lequel les décisions de première instance sont exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire.
Ce rappel signifie que les mesures ordonnées (expulsion, condamnations au paiement des indemnités d’occupation, dépens et frais irrépétibles) peuvent être mises à exécution sans attendre l’issue d’un éventuel recours, l’appel n’ayant pas d’effet suspensif sur l’exécution, sauf décision contraire de la juridiction compétente. La décision ne prévoit aucune exclusion ou aménagement de cette exécution provisoire, de sorte qu’elle s’applique pleinement à l’ensemble des condamnations prononcées.
Madame [N] [A] veuve [V], Madame [K] [J], Monsieur [X] [V] et Madame [P] [A] divorcée [R] sont propriétaires indivis d’un bien immobilier sis [Adresse 4].
Par acte extrajudiciaire délivré le 20 avril 2026, Madame [N] [A] veuve [V] et Madame [P] [T] divorcée [R] ont attrait Monsieur [B] [W], Monsieur [E] [Z], Madame [I] [H], Madame [M] [S] et Monsieur [O] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Ouen-sur-Seine aux fins de voir :
constater l’occupation sans droit ni titre de l’immeuble litigieux par Monsieur [B] [W], Monsieur [E] [Z], Madame [I] [H], Madame [M] [S] et Monsieur [O] [U] ;
ordonner l’expulsion immédiate de Monsieur [B] [W], Monsieur [E] [Z], Madame [I] [H], Madame [M] [S] et Monsieur [O] [U] et de tous occupants de son chef, si besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier ;
supprimer les délais prévus aux articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution ;
condamner chacun des défendeurs au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle de 600 euros, à compter de la date de délivrance de l’assignation et jusqu’à parfaite libération des lieux ;
condamner chacun des défendeurs aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 300 euros au titre des frais irrépétibles.
A l’audience du 25 juin 2026, Madame [N] [A] veuve [V] et Madame [P] [T] divorcée [R], représentées, se réfèrent oralement aux prétentions et moyens formulés dans leur acte introductif d’instance. Elles s’opposent à la demande reconventionnelle de délais pour quitter les lieux, faisant valoir que les défendeurs ne pouvaient ignorer l’illégalité de leur occupation, qu’ils ont déjà bénéficié des délais inhérents à la procédure judiciaire, que le concours de la force publique est incertain et que la présence d’occupants sans droit ni titre dégrade les locaux et en empêche la vente.
Monsieur [B] [W], présent, reconnaît résider dans les lieux et affirme régler mensuellement la somme de 750 euros à une personne, qui lui a permis d’entrer dans l’appartement en lui en confiant les clés.
Il sollicite des délais pour quitter les lieux. Il explique y résider avec son épouse et leurs deux enfants mineurs et avoir entrepris des démarches en vue d’un relogement, compliquées par l’irrégularité administrative du séjour de la famille sur le territoire français.
Madame [M] [S], présente, confirme résider dans les lieux. Enceinte de huit mois, elle ne formule aucune demande et exprime son intention de quitter l’immeuble.
Bien que régulièrement cités par assignation délivrée à étude selon les formes de l’article 656, Monsieur [E] [Z], Madame [I] [H] et Monsieur [O] [U] n’ont pas comparu, ne se sont pas fait représenter ni ne se sont manifestés pour solliciter un renvoi.
La décision a été mise en délibéré au 10 juillet 2026.
Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».
Sur la demande d’expulsion et les demandes subséquentes
Sur la demande d’expulsion
Aux termes de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En application de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
En l’espèce, l’attestation de Madame [K] [R] indique que Monsieur [B] [W], Monsieur [E] [Z], Madame [I] [H], Madame [M] [S] et Monsieur [O] [U] occupent à des fins d’habitation les locaux sis [Adresse 4]. Cette occupation est reconnue par les deux défendeurs présents à l’audience. S’agissant de Monsieur [E] [Z], Madame [I] [H] et Monsieur [O] [U], le procès-verbal de signification de l’assignation mentionne, pour chacun d’eux, que leur adresse a été confirmée par le voisinage, le nom de Monsieur [E] [Z] figurant en outre sur une boîte aux lettres.
Or, Monsieur [B] [W], Monsieur [E] [Z], Madame [I] [H], Madame [M] [S] et Monsieur [O] [U] ne justifient pas d’un titre d’occupation des lieux.
L’occupation d’un immeuble sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.
En conséquence, il convient d’ordonner l’expulsion de Monsieur [B] [W], Monsieur [E] [Z], Madame [I] [H], Madame [M] [S] et Monsieur [O] [U], occupants sans droit ni titre du bien immobilier sis [Adresse 4].
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur la demande de suppression du délai des article L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution
En application de l’article L412-1 du code des procédures civile d’exécution, si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux. Ce délai ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
L’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ».
En l’espèce, aucune pièce versée aux débats ne corrobore l’allégation des demandeurs selon laquelle les défendeurs feraient preuve de mauvaise foi ou auraient pénétré dans les lieux en commettant une voie de fait. En effet, les deux défendeurs présents à l’audience affirment s’être vu remettre les clés d’un appartement par une personne qu’ils ont supposé avoir qualité pour proposer ces logements à la location, puis s’être acquittés mensuellement d’un loyer.
Ainsi, compte tenu de la situation des parties, il n’est démontré aucune circonstance particulière justifiant la suppression ou la réduction de ces délais légaux.
En conséquence, la demande de suppression des délais prévus aux articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution sera rejetée.
Sur la demande reconventionnelle de délais d’expulsion
Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l’habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, que le juge qui ordonne la mesure d’expulsion peut accorder des délais aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Le juge doit notamment tenir compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ainsi que du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés et du délai prévisible de relogement des intéressés.
La durée de ces délais ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
En l’espèce, Monsieur [B] [W] sollicite le bénéfice de délais pour quitter les lieux. Son épouse et lui se trouvent irrégulièrement sur le territoire français, de sorte que leur relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales, eu égard à la précarité financière nécessairement induite par leur situation administrative. De surcroît, ils ont deux enfants mineurs à charge. Enfin, ils affirment avoir réglé mensuellement un loyer à un tiers se présentant comme le maître des lieux.
Par ailleurs, les demandeurs ne produisent aucun élément justifiant leur projet de vente de l’ensemble immobilier.
Au regard de ces éléments, Monsieur [B] [W] se verra accorder un délai supplémentaire de quatre mois pour quitter les lieux.
Sur les demandes de provision
L’article 835 alinéa second du code de procédure civile dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, qui présente une nature mixte compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien et de son indisponibilité pour le propriétaire.
En l’espèce, Madame [N] [A] veuve [V] et Madame [P] [T] divorcée [R] ne versent aux débats aucune pièce relative à la valeur locative des locaux occupés, qu’elles décrivent par ailleurs comme particulièrement sales et dégradés.
En conséquence, chacun des défendeurs sera condamné par provision au paiement d’une indemnité d’occupation de 500 euros par mois à compter de la date de délivrance de l’assignation et jusqu’à la libération des lieux.
Sur les mesures de fin de jugement
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Parties perdantes, Monsieur [B] [W], Monsieur [E] [Z], Madame [I] [H], Madame [M] [S] et Monsieur [O] [U] supporteront les dépens de l’instance.
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
Condamné aux dépens, chacun des défendeurs sera tenu au paiement d’une indemnité que l’équité commande de fixer à 200 euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
CONSTATONS l’occupation sans droit ni titre du bien immobilier sis [Adresse 4] par Monsieur [B] [W], Monsieur [E] [Z], Madame [I] [H], Madame [M] [S] et Monsieur [O] [U] ;
ORDONNONS en conséquence à Monsieur [B] [W], Monsieur [E] [Z], Madame [I] [H], Madame [M] [S] et Monsieur [O] [U] de libérer les lieux situés [Adresse 4] et d’en restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance ;
REJETONS la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
REJETONS la demande de suppression du délai prévu par l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution ;
ACCORDONS à Monsieur [B] [W] un délai de 4 mois à compter de la signification de la présente décision pour libérer le logement, sous réserve du paiement au terme dû de l’indemnité mensuelle d’occupation ;
DISONS qu’à défaut pour Monsieur [B] [W] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés à l’issue de ce délai, Madame [N] [A] veuve [V] et Madame [P] [T] divorcée [R] pourront faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNONS à titre provisionnel Monsieur [B] [W] à payer à Madame [N] [A] veuve [V] et Madame [P] [T] divorcée [R] une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle de cinq cents euros (500 euros) à compter du 20 avril 2026 et jusqu’à complète libération des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéances ;
CONDAMNONS à titre provisionnel Monsieur [E] [Z] à payer à Madame [N] [A] veuve [V] et Madame [P] [T] divorcée [R] une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle de cinq cents euros (500 euros) à compter du 20 avril 2026 et jusqu’à complète libération des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéances ;
CONDAMNONS à titre provisionnel Madame [I] [H] à payer à Madame [N] [A] veuve [V] et Madame [P] [T] divorcée [R] une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle de cinq cents euros (500 euros) à compter du 20 avril 2026 et jusqu’à complète libération des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéances ;
CONDAMNONS à titre provisionnel Madame [M] [S] à payer à Madame [N] [A] veuve [V] et Madame [P] [T] divorcée [R] une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle de cinq cents euros (500 euros) à compter du 20 avril 2026 et jusqu’à complète libération des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéances ;
CONDAMNONS à titre provisionnel Monsieur [O] [U] à payer à Madame [N] [A] veuve [V] et Madame [P] [T] divorcée [R] une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle de cinq cents euros (500 euros) à compter du 20 avril 2026 et jusqu’à complète libération des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéances ;
CONDAMNONS Monsieur [B] [W], Monsieur [E] [Z], Madame [I] [H], Madame [M] [S] et Monsieur [O] [U] aux dépens de l’instance ;
CONDAMNONS Monsieur [B] [W] à payer à Madame [N] [A] veuve [V] et Madame [P] [T] divorcée [R] une indemnité de deux cents euros (200 euros) au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNONS Monsieur [E] [Z] à payer à Madame [N] [A] veuve [V] et Madame [P] [T] divorcée [R] une indemnité de deux cents euros (200 euros) au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNONS Madame [I] [H] à payer à Madame [N] [A] veuve [V] et Madame [P] [T] divorcée [R] une indemnité de deux cents euros (200 euros) au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNONS Madame [M] [S] à payer à Madame [N] [A] veuve [V] et Madame [P] [T] divorcée [R] une indemnité de deux cents euros (200 euros) au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNONS Monsieur [O] [U] à payer à Madame [N] [A] veuve [V] et Madame [P] [T] divorcée [R] une indemnité de deux cents euros (200 euros) au titre des frais irrépétibles ;
DISONS que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture de Seine-Saint-Denis en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes formées par Madame [N] [A] veuve [V] et Madame [P] [T] divorcée [R] ;
RAPPELONS que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
La greffière, La juge,