1. Le Bulletin officiel des finances publiques – Impôts (BOFiP) est mis à jour des dispositions de l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, réformant le régime d’imposition des revenus de capitaux mobiliers perçus par les particuliers agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.
2. En principe, conformément aux dispositions du 1 de l’article 200 A du CGI, ces revenus sont désormais soumis à l’impôt sur le revenu par application d’un taux forfaitaire de 12,8 %.
3. Toutefois, les contribuables peuvent opter, dans les conditions prévues au 2 de l’article 200 A du CGI, pour l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu de l’ensemble des revenus dans le champ de cette imposition forfaitaire.
4. Ces dispositions s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018.
1. Les éléments doctrinaux et séries mentionnés s’inscrivent dans les rubriques suivantes :
2. IR – BASE ; IR – DECLA ; IR – DOMIC ; RSA – GEO ; RPPM – RCM ; IS – BASE ; ENR – TIM ; DJC – DES ; ANNX ; ainsi que les intitulés de sous-rubriques : IR – BASE ; IR – DECLA ; IR – DOMIC ; RSA – GEO ; RPPM – RCM ; IS – BASE ; ENR – TIM ; DJC – DES ; ANNX (et, plus largement, l’architecture des BOFiP reprise dans les documents modifiés).
3. L’articulation des textes porte principalement sur la qualification et la taxation des revenus de capitaux mobiliers (et gains assimilés), ainsi que sur les modalités d’assiette, d’imposition, de prélèvements et d’obligations déclaratives.
1. « Par principe, conformément aux dispositions du 1 de l’article 200 A du CGI, ces revenus sont désormais soumis à l’impôt sur le revenu par application d’un taux forfaitaire de 12,8 %. »
2. Cette imposition forfaitaire s’inscrit dans un régime d’ensemble applicable aux revenus de capitaux mobiliers perçus par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.
3. Le texte précise que cette réforme est effective à compter des revenus de l’année 2018 : « Ces dispositions s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018. »
1. Le principe forfaitaire comporte une faculté : « Toutefois, les contribuables peuvent opter, dans les conditions prévues au 2 de l’article 200 A du CGI, pour l’imposition suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu de l’ensemble des revenus dans le champ de cette imposition forfaitaire. »
2. L’option vise « l’ensemble des revenus dans le champ » concerné par l’imposition forfaitaire, selon les conditions de droit commun fixées par le CGI.
3. En pratique, l’analyse repose sur la détermination du revenu imposable et l’existence (ou non) d’autres régimes s’articulant avec l’option : application de taux forfaitaires, prélèvements obligatoires et dispositifs spécifiques (bons/contrats, placements, plans et comptes, etc.).
1. « Ces dispositions s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018. »
2. Dès lors, la réforme de l’article 28 de la loi n° 2017-1837 constitue le pivot des nouvelles règles applicables aux revenus perçus à compter des périodes concernées, et commentées dans les différentes rubriques BOFiP (notamment RPPM – RCM, mais aussi, selon les cas, IR et des règles connexes).
1. Le texte prévoit expressément des « règles spécifiques » : « Des règles spécifiques sont prévues pour les produits et gains de cession des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature ainsi que pour les bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises (BSPCE) et les actions gratuites. »
2. Cette réserve implique que l’analyse fiscale ne se limite pas à la seule application mécanique du taux forfaitaire de l’article 200 A du CGI, mais s’étend aux cas où le régime d’imposition obéit à des règles particulières (assiette, fait générateur, et traitement fiscal des opérations).
1. Le texte ajoute : « En outre, l’article 28 de la loi précitée impose, dès la première année, les intérêts des sommes inscrites sur les plans d’épargne logement (PEL) ou comptes épargne-logement (CEL) ouverts à compter du 1er janvier 2018. »
2. La conséquence est l’intégration anticipée des intérêts dans le champ imposable selon le dispositif applicable, en coordination avec les règles d’imposition des revenus du capital.
1. Le régime prévoit une mécanique de prélèvement : « Quelle que soit leur modalité d’imposition à l’impôt sur le revenu, ces revenus sont soumis, le cas échéant, lors de leur encaissement, à un prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) non libératoire de l’impôt sur le revenu. »
2. Le texte précise l’imputation : « Ce prélèvement s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré. »
3. Et le mécanisme de restitution : « S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. »
4. Cette articulation fait donc coexister (i) l’imposition finale au titre de l’IR et (ii) un prélèvement non libératoire au moment de l’encaissement, lequel neutralise (partiellement ou intégralement) la charge finale via imputation puis restitution si excédent.
1. Le texte prévoit une suppression pour les faits générateurs postérieurs : « De plus, est supprimé, pour les faits générateurs d’imposition intervenant à compter du 1er janvier 2018, le régime fiscal de l’anonymat qui s’appliquait lorsque le bénéficiaire des produits de certains bons ou contrats n’autorisait pas l’établissement payeur à communiquer son identité et son domicile fiscal à l’administration fiscale. »
2. Corrélativement : « Par suite, le prélèvement prévu à l’article 990 A du CGI dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017, calculé sur la valeur en capital des bons ou contrats concernés par ce régime fiscal, n’est plus applicable aux faits générateurs d’imposition intervenant à compter du 1er janvier 2018. »
3. Ainsi, dès lors que les faits générateurs relèvent de la période d’application (à compter de 2018), le traitement issu de l’ancien régime d’anonymat disparaît au profit du nouveau cadre d’imposition (et de ses prélèvements éventuels).
1. Le texte mentionne une mise à jour additionnelle issue des finances pour 2019 : « Enfin, le BOFiP est mis à jour des dispositions de l’article 117 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 qui supprime l’exonération, qui était prévue au 9° sexies de l’article 157 du CGI, des intérêts perçus en rémunération de prêts familiaux. »
2. La réforme s’inscrit donc dans un mouvement plus large affectant le périmètre imposable des revenus de capital, en supprimant une exonération qui trouvait son fondement à l’article 157 du CGI.
1. Les rubriques « RPPM – RCM » et leurs sous-sections structurent l’analyse des revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés, tant sur le champ d’application que sur les « modalités d’imposition à l’impôt sur le revenu ».
2. Plusieurs axes reviennent dans les « documents modifiés » fournis, notamment :
3. IR : IR – BASE (détermination du revenu brut global et prise en compte des déficits) ; IR – DECLA (obligations déclaratives) ; IR – DOMIC (retenues et prélèvements applicables sur les revenus et profits du patrimoine mobilier).
4. RPPM – RCM : champ d’application et régimes fiscaux (produits de placements à revenu fixe, gains assimilés, bons/contrats de capitalisation, assurances-vie, distributions, couponnage, etc.) ; modalités d’imposition (assiette, fait générateur, détermination du revenu imposable) ; et traitements spécifiques (prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire, régimes spéciaux).
5. ENR – TIM : dispositions relatives aux « timbres et taxes assimilées » (notamment prélèvement d’office sur bons et titres anonymes, avec commentaire retiré dans les références citées).
6. DJC – DES : imposition des produits issus de comptes inactifs et contrats d’assurance-vie en déshérence.
7. ANNX : tableau récapitulatif des taux du prélèvement forfaitaire perçu au titre de l’IR sur les produits des bons et titres assimilés.
1. Legifrance – Article (référence liée au texte)
2. Legifrance – Code (article lié à la période 2018-12-31)
3. Legifrance – Code (article lié à une référence antérieure)
4. Legifrance – Texte relatif à l’article (référence complémentaire)
5. Legifrance – Code (article lié à la date 2018-01-01)
6. BOFiP – Doctrine (référence PGP 6452)
7. BOFiP – Doctrine (référence PGP 2023)
8. BOFiP – Doctrine (référence PGP 4821)
9. BOFiP – Doctrine (référence PGP 5688)
10. BOFiP – Doctrine (référence PGP 3793)
11. BOFiP – Doctrine (référence PGP 3780)
12. Signataire : Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro — Date de dernière mise à jour des données 10 mars 2026.
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