IFI 2019 : quelles nouveautés ? Aménagements et précisions utiles

L’essentiel

PAT – IFI : Aménagements et précisions en matière d’IFI (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 48) à compter du 02/05/2019

1. À compter du 02/05/2019, plusieurs modifications sont apportées en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), par l’article 48 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Ces aménagements portent, en particulier, sur les dettes déductibles admises pour l’évaluation de l’assiette imposable et sur les règles applicables en matière de remise gracieuse.

2. En outre, le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) fait l’objet d’une mise à jour de diverses coordinations en conséquence de l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ayant procédé à la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), anciennement codifié (à l’article 885 A du CGI) et jusqu’à l’article 885 Z du CGI, et à la création de l’IFI, codifié aux articles 964 à 983 du CGI.

Fondements législatifs : loi de finances pour 2019 (art. 48) et coordinations (art. 31 de la loi 2017-1837)

1. La réforme procédant aux aménagements et précisions en matière d’IFI s’inscrit dans le cadre tracé par l’article 48 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, lequel vise notamment à clarifier les conditions dans lesquelles certaines dettes peuvent être prises en compte, ainsi que le régime des décisions relevant de la remise gracieuse.

2. La mise en cohérence documentaire et normative opérée sur la doctrine administrative résulte, quant à elle, de l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Cet article a organisé la transition entre :

3. D’une part, la suppression de l’ISF (anciennement codifié de l’article 885 A à l’article 885 Z du CGI) ;

4. D’autre part, la création de l’IFI (codifiée de l’article 964 à l’article 983 du CGI).

5. En conséquence, le BOFiP actualise ses références et sa structuration doctrinale, afin de refléter l’état du droit applicable à l’impôt sur la fortune immobilière.

Périmètre des mises à jour : dettes déductibles pour l’évaluation de l’assiette et remise gracieuse

1. L’article 48 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 apporte des modifications expressément orientées vers deux ensembles de règles :

2. (i) Les dettes déductibles : la réforme concerne les dettes déductibles pour l’évaluation de l’assiette imposable, c’est-à-dire les charges effectivement admises dans la détermination de la base taxable à l’IFI.

3. (ii) Les règles applicables en matière de remise gracieuse : la réforme encadre, précise ou harmonise les conditions et le traitement de la demande de remise gracieuse en lien avec l’IFI.

4. Ainsi, l’objectif est double : sécuriser le calcul de l’assiette imposable en encadrant l’admission des dettes, et clarifier le régime procédural et substantiel de la remise gracieuse.

Structure de publication BOFiP : PAT – IFI, ENR – DG, ENR – DMTG et DJC – TRUST

1. Dans la nomenclature communiquée, l’actualisation s’inscrit au sein des Séries / Divisions suivantes :

2. PAT – IFI ; ENR – DG ; ENR – DMTG ; DJC – TRUST.

3. Cette articulation traduit le caractère transversal des références administratives : le PAT – IFI pour l’impôt sur la fortune immobilière, et les autres rubriques pour les règles relevant notamment de la matière enregistrement, des mutations à titre gratuit (successions/donations) et de la définition du trust au sein des dispositions juridiques communes.

Documents liés : assiette, évaluation des actifs imposables et dettes imputables

1. Conformément à la documentation fournie, les thèmes centraux en matière d’IFI portent sur l’assiette et sur la manière d’évaluer les actifs imposables, en articulation avec les règles relatives aux dettes contractées par la société ou l’organisme.

2. Dans cette perspective, le BOFiP renvoie notamment aux documents suivants :

3. BOI-PAT-IFI-20-30 : PAT – IFI – Assiette – Évaluation des actifs imposables.

4. BOI-PAT-IFI-20-30-30 : PAT – IFI – Assiette – Évaluation des actifs imposables – Parts ou actions de sociétés ou d’organismes – Dettes contractées par la société ou l’organisme.

5. BOI-PAT-IFI-20-40-20 : PAT – IFI – Assiette – Déduction du passif – Passif soumis à imputation spéciale.

6. L’ensemble de ces références met en évidence la logique suivante : l’assiette imposable est déterminée par la valeur des actifs retenus, et la prise en compte des dettes intervient selon des modalités précisées, notamment lorsqu’elles concernent le niveau sociétal (parts ou actions de sociétés ou d’organismes) ou lorsqu’elles sont soumises à imputation spéciale.

Actifs exonérés : exonération des actifs professionnels

1. La doctrine administrative identifie également des mécanismes d’exonération susceptibles d’affecter la consistance de l’assiette à l’IFI, notamment au regard des actifs professionnels.

2. À ce titre, le document mentionné est :

3. BOI-PAT-IFI-30-10-10-10 : PAT – IFI – Actifs exonérés – Exonération des actifs professionnels – Actifs affectés à l’activité exercée sous la forme individuelle – Utilisation des actifs dans le cadre d’une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

4. En pratique, la portée de cette exonération s’apprécie en lien avec l’affectation des actifs à l’activité exercée sous forme individuelle et avec la nature de la profession visée (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale), conformément à l’orientation donnée par le document référencé.

Contrôle, pénalités et contentieux : contentieux de l’IFI

1. Les mises à jour et coordinations ne sauraient être cantonnées aux seules règles d’assiette : elles s’inscrivent aussi dans la perspective du contrôle, des pénalités et du contentieux.

2. À cet égard, le document lié est :

3. BOI-PAT-IFI-60 : PAT – IFI – Contrôle, pénalités et contentieux.

4. BOI-PAT-IFI-60-30 : PAT – IFI – Contrôle, pénalités et contentieux – Contentieux.

5. La mention séparée du contentieux souligne l’importance, pour les contribuables, d’identifier les contours procéduraux susceptibles d’affecter le traitement des différends nés à l’occasion de l’IFI.

Articulation avec les autres matières : ENR (contentieux des droits d’enregistrement) et ENR-DMTG (successions)

1. Les séries ENR figurent dans la liste fournie, ce qui renvoie à l’existence, dans l’environnement documentaire, de règles de nature connexe ou au moins méthodologiquement comparables.

2. Parmi les références figurent notamment :

3. BOI-ENR-DG-70-10 : ENR – Dispositions générales – Contentieux des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière – Juridictions gracieuses et contentieuses.

4. BOI-ENR-DMTG-10-20-30-10 : ENR – Mutations à titre gratuit de meubles ou d’immeubles – Successions – Champ d’application des droits de mutation par décès – Exonération en raison de la nature des biens transmis – Bois et forêts, compte d’investissement forestier et d’assurance (CIFA) et parts de groupements forestiers.

5. BOI-ENR-DMTG-10-20-30-90 : ENR – Mutations à titre gratuit des biens meubles et immeubles – Successions – Champ d’application des droits de mutation par décès – Exonérations en raison de la nature des biens transmis – Première transmission à titre gratuit d’une construction nouvelle acquise entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994.

6. BOI-ENR-DMTG-10-20-30-100 : ENR – Mutations à titre gratuit de meubles ou d’immeubles – Successions – Champ d’application des droits de mutation par décès – Exonération en raison de la nature des biens transmis – Première transmission à titre gratuit d’un immeuble acquis neuf entre le 1er août et le 31 décembre 1995.

7. BOI-ENR-DMTG-10-20-30-110 : ENR – Mutations à titre gratuit de meubles ou d’immeubles – Successions – Champ d’application des droits de mutation par décès – Exonérations en raison de la nature des biens transmis – Première transmission à titre gratuit de logements anciens acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 et donnés en location.

8. Ces références, bien que relevant d’autres impositions (droits de mutation par décès), complètent l’environnement normatif et documentaire autour des thèmes de champ d’application, d’évaluation et d’exonérations.

Définition du trust et dispositions juridiques communes

1. La présence de la rubrique DJC – TRUST traduit l’importance, dans la pratique, de la qualification de mécanismes patrimoniaux pouvant produire des effets fiscaux.

2. Le document lié est :

3. BOI-DJC-TRUST : Dispositions Juridiques Communes – Définition du Trust.

4. En conséquence, l’analyse d’ensemble offerte par la documentation fournie incite à vérifier, lorsque la situation patrimoniale le justifie, la compatibilité de la structure (y compris au regard d’un trust) avec les catégories fiscales mobilisées, notamment celles relatives aux actifs et à leur évaluation.