Barème impôt 2021 incompris ? Découvrez les nouveaux seuils IR

1. Contexte et base légale

À compter du 30/03/2021, l’actualité fiscale relative à l’IR s’inscrit dans le cadre de l’article 2 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Ce texte organise, d’une part, l’indexation des paramètres du barème de l’impôt sur le revenu issu de la loi de finances pour 2020, et, d’autre part, l’ajustement des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2021.

La mesure vise, plus précisément :

• l’indexation au taux de 0,2 % des limites des tranches du nouveau barème de l’impôt sur le revenu et des seuils et limites associés (avec application à l’impôt dû en 2021 sur le revenu de l’année 2020) ;
• la mise en cohérence, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2021, des limites des tranches des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source avec l’évolution du barème ;
• la suppression, par abrogation, du mécanisme d’indexation automatique des limites des grilles par défaut auparavant prévu.

2. Objet : indexation du barème et des seuils (0,2 %) pour l’impôt dû en 2021

L’article 2 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 prévoit l’indexation au taux de 0,2 % :

1. des limites des tranches du nouveau barème de l’impôt sur le revenu ;
2. des seuils et limites qui lui sont associés.

Ce barème résulte de l’article 2 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

3. Champ temporel : application à compter de l’impôt dû en 2021 sur les revenus 2020

La revalorisation s’applique à compter de l’impôt dû en 2021 sur le revenu de l’année 2020. Autrement dit, les paramètres ajustés (limites de tranches et seuils/limites associés) produisent leurs effets au moment de la liquidation de l’impôt portant sur les revenus 2020, mais selon une logique d’exécution en année 2021.

4. Paramètre spécialement visé : plafonnement de l’avantage maximal lié aux demi-parts supplémentaires

L’indexation ne se limite pas aux seules limites de tranches. Le texte indique qu’elle concerne notamment :

• le plafonnement de l’avantage maximal en impôt procuré par les demi-parts supplémentaires de quotient familial.

En pratique, il s’agit d’un mécanisme correctif du montant de l’impôt résultant du jeu du quotient familial, dont l’effet maximal est limité par un plafond exprimé en montant. Ce plafond figure parmi les seuils et limites associés au barème, et il fait donc l’objet de l’indexation au taux de 0,2 %.

5. Ajustement des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (revenus à compter du 1er janvier 2021)

Le texte prévoit, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2021, l’ajustement des limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut utilisées pour le prélèvement à la source.

La logique juridique et technique est la suivante : les limites des tranches des grilles par défaut doivent être corrélées à l’évolution du barème de l’impôt sur le revenu. Autrement dit, il s’agit d’assurer la cohérence entre, d’une part, le barème déterminant l’impôt et, d’autre part, les grilles utilisées pour calibrer le taux de prélèvement en l’absence de modulation personnalisée.

6. Abrogation de l’indexation automatique des grilles par défaut

Corrélativement à l’ajustement décrit ci-dessus, l’indexation automatique des limites des tranches des grilles de taux par défaut prévue au g du 3° du I de l’article 2 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogée.

Cette abrogation marque un changement de mécanisme : le texte ne maintient pas une indexation automatique indépendante, mais privilégie une approche d’ajustement corrélé au barème de l’impôt sur le revenu.

7. Interfaces doctrinales et documents liés (séries/divisions)

Les séries et divisions mentionnées (notamment IR – BASE, IR – LIQ, IR – PAS et BAREME) structurent la compréhension des effets de la mesure. Elles renvoient, dans la documentation administrative, aux points relatifs à la base d’imposition, à la liquidation de l’impôt, au prélèvement à la source et, enfin, au barème et aux grilles de taux.

8. Pour une lecture approfondie : Base, Liquidation, PAS et Barème

8.1. IR – BASE : abattements spéciaux et articulation avec le calcul

Les abattements applicables à certaines situations (notamment personnes âgées, invalides ou enfants à charge ayant fondé un foyer distinct) relèvent de la documentation BOI-IR-BASE-40. Même si l’article 2 de la loi de finances pour 2021 porte principalement sur le barème et les seuils/limites, l’analyse globale du calcul de l’impôt implique de vérifier l’articulation entre la base d’imposition (abattements) et le plafonnement lié au quotient familial.

8.2. IR – LIQ : calcul de l’impôt brut et corrections (plafonnement du quotient familial, décote)

Le calcul de l’impôt brut relève notamment de la documentation :

• BOI-IR-LIQ-20-10 : Calcul de l’impôt – Détermination de l’impôt brut.
• BOI-IR-LIQ-20-20-20 : Corrections affectant le montant de l’impôt brut – Plafonnement des effets du quotient familial (paramètre explicitement mentionné comme concerné par l’indexation via le plafond de l’avantage maximal).
• BOI-IR-LIQ-20-20-30 : Décote prévue au 4 du I de l’article 197 du code général des impôts.

Ces références permettent d’appréhender l’ensemble des mécanismes correctifs intervenant après la détermination de l’impôt brut, y compris ceux qui sont sensibles à l’indexation des seuils et limites.

8.3. IR – PAS : taux, prélèvement et grilles de taux par défaut

Pour le prélèvement à la source, la documentation mentionne :

• BOI-IR-PAS-20-20-10 : Calcul du prélèvement – Taux du prélèvement – Taux déterminé pour le foyer fiscal (notamment le “taux de droit commun”).

En parallèle, le barème et les grilles de taux par défaut font l’objet de la documentation :

• BOI-BAREME-000037 : Grilles de taux par défaut et montant de l’abattement pour les contrats courts.

Ces éléments sont directement concernés par l’ajustement des limites des tranches des grilles de taux par défaut à compter du 1er janvier 2021.

9. Synthèse juridique

En définitive, l’article 2 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 opère :

1. une indexation au taux de 0,2 % des limites du barème de l’impôt sur le revenu et des seuils/limites associés (application à l’impôt dû en 2021 sur les revenus 2020) ;
2. une indexation corrélée au barème via l’ajustement des limites des tranches des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source pour les revenus à compter du 1er janvier 2021 ;
3. l’abrogation de l’ancien dispositif d’indexation automatique prévu par la loi de finances pour 2019.

10. Pour en savoir plus

• Texte Legifrance – JORFARTI000042753593 (article lié)
• Texte Legifrance – JORFARTI000039683935 (article lié)
• Texte Legifrance – JORFARTI000037882353 (article lié)
• BOI-IR-BASE-40 : IR – Base d’imposition – Abattements spéciaux pour personnes âgées, invalides ou enfants à charge ayant fondé un foyer distinct
• BOI-IR-LIQ-20-10 : IR – Liquidation – Calcul de l’impôt – Détermination de l’impôt brut
• BOI-IR-LIQ-20-20-20 : IR – Liquidation – Calcul de l’impôt – Corrections affectant le montant de l’impôt brut – Plafonnement des effets du quotient familial
• BOI-IR-LIQ-20-20-30 : IR – Liquidation – Calcul de l’impôt – Correction affectant le montant de l’impôt brut – Décote prévue au 4 du I de l’article 197 du code général des impôts
• BOI-IR-PAS-20-20-10 : IR – Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu – Calcul du prélèvement – Taux du prélèvement – Taux déterminé pour le foyer fiscal (« taux de droit commun »)
• BOI-BAREME-000037 : BAREME – IR – Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu – Grilles de taux par défaut et montant de l’abattement pour les contrats courts

11. Signataire

Le document lié mentionne, en tant que signataire, Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale.