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Publicité illicite pour boissons alcooliques : responsabilité et préjudice en cause – Tribunal judiciaire de Paris, 13 janvier 2026, N° de RG 23/15803

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Paris, 13 janvier 2026, N° de RG 23/15803
Thématiques : Publicité — Publicité illicite

📘 L’essentiel

La diffusion de publicités pour des boissons alcooliques doit respecter les dispositions du code de la santé publique, notamment les articles L.3323-2 et L.3323-4, qui imposent des conditions strictes quant à leur contenu. Les vidéos diffusées ne contenaient pas le message sanitaire obligatoire, constituant une violation des exigences légales. De plus, elles associaient la consommation d’alcool à des contextes festifs, interprétable comme une incitation à la consommation excessive, en contradiction avec l’article L.3323-3..


Source : Tribunal judiciaire de Paris, 13 janvier 2026, N° de RG 23/15803

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Paris, 13 janvier 2026, N° de RG 23/15803

L’affaire oppose une association de prévention en alcoologie et addictologie à une agence événementielle, suite à la diffusion de deux vidéos sur Facebook. L’association, ayant pour mission de promouvoir la prévention des risques liés à l’alcool et aux addictions, reproche à l’agence d’avoir diffusé des publicités illicites pour des boissons alcooliques, en violation des réglementations en vigueur. Les vidéos, publiées les 20 juin et 27 décembre 2022, mettent en avant les marques Jägermeister et Carlsberg, sans respecter les exigences légales, notamment l’absence de message sanitaire obligatoire.

L’association a donc engagé une action en justice, demandant la reconnaissance de la recevabilité de sa demande, la condamnation de l’agence à verser des dommages et intérêts pour le préjudice subi, ainsi que le remboursement des frais de justice. En réponse, l’agence conteste toute faute, affirmant que les vidéos n’avaient pas pour but de promouvoir la consommation d’alcool, mais de présenter ses activités. Elle soutient également que l’association ne prouve pas l’existence d’un préjudice et demande, à titre subsidiaire, une réduction des dommages et intérêts.

Le tribunal a examiné les vidéos et a constaté qu’elles constituaient effectivement des publicités pour des boissons alcooliques, en associant leur consommation à des événements festifs, ce qui est prohibé par la loi. L’association a démontré qu’elle subissait un préjudice moral en raison de la diffusion de ces publicités, bien que le tribunal ait noté l’absence de preuves tangibles concernant l’ampleur de ce préjudice. En conséquence, l’agence a été condamnée à verser 4.000 euros à l’association, tandis que sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive a été rejetée.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la publicité en faveur des boissons alcooliques ?

La publicité en faveur des boissons alcooliques est régie par les articles et du code de la santé publique. Selon l’article L.3323-2, la propagande ou la publicité pour les boissons alcooliques est autorisée exclusivement dans des conditions strictes, notamment dans la presse écrite, par voie de radiodiffusion, sous forme d’affiches, et dans des lieux de vente spécialisés. L’article L.3323-4 impose que toute publicité doit comporter un message de caractère sanitaire précisant que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé.

Quelles sont les conditions de recevabilité de l’action en justice du demandeur ?

L’action du demandeur est recevable si elle est fondée sur une prétention légitime et si le demandeur justifie d’un intérêt à agir. En l’espèce, l’ANPAA, en tant qu’association reconnue d’utilité publique, a un intérêt à agir pour faire respecter la réglementation sur la publicité en faveur des boissons alcooliques, ce qui rend son action recevable.

Quels sont les critères de qualification d’une publicité illicite selon le code de la santé publique ?

Une publicité est considérée comme illicite si elle ne respecte pas les exigences des articles et du code de la santé publique. Cela inclut l’absence de message sanitaire obligatoire et le non-respect des supports autorisés pour la publicité. En l’espèce, les vidéos diffusées par le défendeur ne contiennent pas le message sanitaire exigé et utilisent des supports non autorisés, ce qui les rend illicites.

Quelle est la charge de la preuve en matière de responsabilité délictuelle ?

Selon l’, la charge de la preuve incombe au demandeur qui doit établir la faute, le préjudice et le lien de causalité entre les deux. En l’espèce, l’ANPAA doit prouver que les vidéos diffusées par le défendeur constituent une faute et qu’elles lui ont causé un préjudice direct et certain.

Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour établir le préjudice du demandeur ?

La juridiction a retenu que le non-respect de la réglementation sur la publicité en faveur des boissons alcooliques cause un préjudice moral direct au demandeur, car cela nuit à ses efforts pour promouvoir la prévention des risques liés à l’alcool. Cependant, le tribunal a noté que le demandeur n’a pas produit de preuves suffisantes pour justifier l’ampleur de son préjudice, ce qui a conduit à une réduction de la demande de dommages et intérêts.

Quels sont les critères pour établir une procédure abusive ?

Pour qu’une procédure soit considérée comme abusive, il faut établir la mauvaise foi du demandeur ou un comportement équivalent à du dol. En l’espèce, le défendeur n’a pas réussi à prouver la mauvaise foi de l’ANPAA, ce qui a conduit à un rejet de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.

🔎 Références