Comprendre la réforme de la facturation électronique en France, savoir si vous êtes concerné, choisir une plateforme agréée, préparer vos données obligatoires et anticiper l’e‑reporting.
Objectif de la réforme
1 opération = client + compta + fisc
Qui est concerné ?
Tous les assujettis (même franchise)
Transit obligatoire
Via plateforme agréée (direct/indirect)
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Une facture électronique n’est pas une simple facture papier numérisée et envoyée par mail. Un document PDF n’est donc pas nécessairement une facture électronique.
Une facture électronique contient un ensemble de données (SIREN, montants HT, taux de TVA, TVA facturée, etc.) sous forme structurée, c’est‑à‑dire exploitable informatiquement.
| 📄 Document | Ce que c’est | Conforme « facture électronique » ? |
|---|---|---|
| PDF envoyé par e‑mail | Fichier lisible, mais souvent non structuré (données non directement exploitables). | ⚠️ Pas forcément |
| Facture au format UBL / CII | Données structurées pour traitement automatisé (compta, contrôles, intégrations). | ✅ Oui |
| Factur‑X | Format mixte : XML structuré + PDF lisible. | ✅ Oui |
Grâce à la réforme, en une seule opération, vous pourrez :
La réforme concerne toutes les opérations réalisées par un assujetti, c’est‑à‑dire une personne physique ou morale exerçant de manière indépendante une activité économique à titre habituel, indépendamment du chiffre d’affaires, de la forme juridique, de la taille et du régime TVA (y compris la franchise en base).
Attention : même si vous ne facturez pas de TVA (franchise en base) ou si vous êtes exonéré (articles 261 à 261 E du CGI), vous pouvez être :
| Échéance | Obligation | Pour qui ? |
|---|---|---|
| 01/09/2026 | Début d’arrivée des premières factures électroniques de fournisseurs français (GE/ETI) | Vous, en tant que destinataire (réception) |
| Au plus tard 01/09/2026 | Choisir une plateforme agréée pour être capable de recevoir | Entreprises recevant des factures de fournisseurs concernés |
| Au plus tard 01/09/2027 | Émettre des factures électroniques pour ventes B2B domestiques | Émetteurs vers clients pros en France (hors dispenses) |
| Au plus tard 01/09/2027 | Transmission des données de paiement (prestations de services / acomptes) selon règles | Émetteurs concernés (e‑reporting paiement) |
Vous ne recevrez plus (pour les fournisseurs français assujettis à la TVA) les factures par courrier, courriel ou via les portails fournisseurs. Elles arriveront sur une plateforme de dématérialisation agréée ou via une solution compatible, avec notification à l’arrivée.
Bon à savoir : pour les factures de fournisseurs situés à l’étranger, rien ne change.
Pour vos ventes de biens et prestations de services imposables à la TVA française vers des clients professionnels français, vous ne pourrez plus envoyer vos factures par courrier ou courriel : vous devrez les transmettre sous forme électronique.
Échéance : au plus tard le 1er septembre 2027.
Délai d’émission : comme aujourd’hui, dès la réalisation de l’opération (sauf cas particuliers prévus à l’article 289 du CGI).
Au-delà des données habituelles d’une facture, la facture électronique devra comporter 4 nouvelles données obligatoires :
| Type de données | Exemples | Pourquoi c’est important |
|---|---|---|
| Données “classiques” (structurées) | Date d’émission, numéro unique, total HT par taux, taux de TVA… | Automatisation comptable + cohérence TVA |
| 4 nouvelles données | SIREN client, catégorie opération, option TVA débits, adresse livraison | Adressage + pré‑remplissage + exigibilité |
En savoir plus
Informations complémentaires sur les prestations entre assujettis (impots.gouv.fr).
| Élément | Rôle | Statut / obligations |
|---|---|---|
| Plateforme agréée 🏛️ | Émettre, transmettre, réceptionner les factures électroniques entre fournisseur et client. | Immatriculée DGFiP, audit, certifications sécurité, données hébergées dans l’UE. |
| Solution compatible 🔌 | Logiciel (facturation, caisse, métier, compta, banque…) connecté à une plateforme. | Non immatriculée : doit passer par une plateforme agréée pour transmettre au fisc. |
| Opérateur de dématérialisation (OD) 🧩 | Prestataire offrant des solutions informatiques (compta, facturation, caisse…). | Non immatriculé ; devient “solution compatible” s’il se connecte à une plateforme agréée. |
Point critique : même si vous utilisez déjà un logiciel, vous devrez compléter et signer un accord formel de désignation d’une plateforme (directement, ou via mandat explicite si vous déléguez).
Les plateformes agréées transmettent les factures électroniques selon l’un des 3 formats : UBL, CII ou Factur‑X.
| Statut | Signification | Impact opérationnel |
|---|---|---|
| DÉPÔT ⏱️ | Acceptation par la plateforme de l’émetteur (date horodatée). | Point de départ traçable |
| REJET 🚫 | Non-acceptation par plateforme (format non conforme, incohérences HT/TVA/TTC…). | Correction technique requise |
| REFUS ❌ | Refus par le destinataire (erreur destinataire, erreur facture…) | Correction commerciale/documentaire |
| ENCAISSÉE 💶 | Données de paiement (date et montant). | Déclenche l’e‑reporting paiement (si applicable) |
Des statuts supplémentaires peuvent exister selon les plateformes et services.
À distinguer :
| Dispositif | Concerne | Exemples |
|---|---|---|
| E‑invoicing 🧾 | Opérations B2B domestiques (assujettis TVA en France) | Vente de biens / prestations entre pros établis en France |
| E‑reporting “transaction” 🌍 | B2C, assujetti non établi en France, opérations réputées situées en France par entreprises étrangères… | Ventes à particuliers, exportations/IC, certains cas internationaux |
| E‑reporting “paiement” 💳 | Opérations à TVA exigible à l’encaissement (ex. prestations de services) quand pas d’option TVA sur les débits et pas d’auto‑liquidation | Statut “encaissée” avec date + montant par taux de TVA |
Données de paiement (prestations de services / acomptes) : la plateforme agréée doit permettre de compléter le statut « Encaissée » (date d’encaissement, montant encaissé réparti par taux de TVA).
Important : le client n’a pas à transmettre d’informations de paiement à l’administration.
Non, pas forcément. La facture électronique au sens de la réforme contient des données structurées exploitables informatiquement. Un PDF peut être uniquement “lisible” sans structure conforme.
Oui. Même si vous ne facturez pas de TVA, vous êtes concerné par la réforme et vous recevrez les factures de vos fournisseurs assujettis sous format électronique.
À partir du 1er septembre 2026 (notamment pour les fournisseurs grandes entreprises et ETI), puis au plus tard le 1er septembre 2027 pour les autres fournisseurs français.
Oui. Vous devez désigner formellement une plateforme de réception (directement ou via mandat explicite si vous déléguez). Votre logiciel pourra être une solution compatible connectée à une plateforme agréée.
Le SIREN du client, la catégorie de l’opération (vente/prestation/mixte), l’option TVA sur les débits (si applicable) et l’adresse de livraison si différente.
Les administrations utilisent Chorus Pro. En tant que fournisseur, vous pourrez continuer à déposer sur Chorus Pro, ou passer par votre plateforme agréée qui adressera les factures à Chorus Pro (avec certaines exceptions propres à Chorus Pro).
Via la plateforme agréée ou une solution compatible : la transmission se fait grâce au statut « Encaissée » (date + montant encaissé réparti par taux de TVA). Le client n’a rien à transmettre.
C’est un intermédiaire obligatoire immatriculé par la DGFiP, soumis à audit/certifications, chargé d’émettre, transmettre et réceptionner les factures électroniques, avec hébergement des données sur le territoire de l’UE.
Approfondir ce sujet :