La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt général sur la consommation qui est directement facturé aux clients sur les biens ou services consommés en France. Toute entreprise soumise à la TVA doit la collecter et la reverser à l’État, selon des modalités qui varient selon son régime d’imposition. La question centrale demeure : comment déclarer sa TVA quand on est au régime simplifié d’imposition ? Voici le guide le plus détaillé et actuel pour réussir la déclaration et le paiement de votre TVA en ligne en 2024 et anticiper les évolutions 2025.
Comment fonctionne la TVA ?
En tant que professionnel, vous devez déclarer la TVA à l’administration fiscale. Pour éviter qu’un même produit ne soit taxé plusieurs fois, il existe un système de déduction de la TVA payée par les entreprises.
Ainsi, le calcul suivant s’opère : TVA à payer pour une entreprise = TVA collectée via la vente de produits ou services – TVA déductible, payée pour les achats professionnels (sous conditions).
La TVA collectée
Le vendeur du produit ou du service, qui collecte la TVA auprès de ses clients, est chargé de la reverser à l’État.
Le moment où vous devez reverser la TVA que vous encaissez est différent selon les opérations. Il peut s’agir de la date de livraison, de la date d’encaissement du prix ou d’une partie du prix, etc. Le reversement de la TVA se fait par voie dématérialisée.
La TVA déductible
Lorsque vous achetez un produit en tant que professionnel, vous réglez la TVA à votre fournisseur. Cette TVA peut être déduite de la somme à verser à l’administration fiscale. Elle doit respecter certains critères :
- le montant doit figurer sur un document justificatif, comme une facture,
- la TVA ne peut être déduite avant une certaine date, soit lorsqu’elle est exigible chez votre fournisseur. Notez que depuis le 1er janvier 2023, pour l’acquisition de biens, en cas de versement préalable d’un acompte, la TVA devient déductible au moment de son règlement,
- les biens et services pour lesquels vous déduisez la TVA doivent être destinés à la réalisation d’une opération ouvrant droit à déduction de la TVA.
Certains achats sont exclus du dispositif de déduction de la TVA. Il s’agit notamment :
- des dépenses liées au logement fourni à titre gratuit aux dirigeants et aux salariés de l’entreprise (sauf exceptions),
- des véhicules pour le transport de personnes ou à usage mixte qui sont inscrits à l’actif de l’entreprise (sauf exceptions),
- des biens cédés gratuitement ou à un prix inférieur à leur valeur normale,
- des services liés à des biens exclus du dispositif,
- des biens et services utilisés à plus de 90 % à des fins étrangères à l’entreprise.
Le crédit de TVA
Si la TVA déduite est supérieure à la TVA collectée, l’entreprise a alors un crédit de TVA qu’il est possible de se faire rembourser, d’utiliser pour payer des prochains impôts ou d’imputer sur vos prochaines déclarations.
1. Quelles déclarations de TVA déposer selon votre régime ?
Le reversement de la TVA s’effectue via des déclarations dont la fréquence dépend de votre régime :
A. Franchise en base de TVA
- Seuil 2025 : 25 000 € de chiffre d’affaires hors taxe (quelle que soit l’activité).
- Application : Ce seuil a été introduit par la loi de finances 2025 à compter du 1er mars 2025. Suspension de la mesure jusqu’au 01/06/2025.
- En pratique :
- Vous ne facturez pas la TVA à vos clients.
- Vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats.
- Aucune déclaration de TVA à déposer.
- Option possible : Vous pouvez choisir de sortir de la franchise pour appliquer la TVA (et basculer alors sous RSI ou réel, avec toutes leurs obligations déclaratives classiques).
B. Régime simplifié d’imposition (RSI) – La star des TPE/PME !
- Seuils d’application : – Activités de ventes et prestations d’hébergement (hors location meublée) : chiffre d’affaires HT entre 25 000 € et 840 000 €. – Prestations de services : chiffre d’affaires HT entre 25 000 € et 254 000 €.
- Obligations déclaratives et de paiement :
- Deux acomptes annuels (déclaration n° 3514) :
- 55 % du montant de TVA annuelle (juillet) ;
- 40 % du même montant (décembre).
- Acomptes dispensés : si la TVA due l’année précédente est < 1 000 € (hors immobilisations).
- Le montant de référence est celui figurant à la ligne 57 de votre dernière déclaration CA12 ou CA12E.
- Une déclaration annuelle récapitulative CA12 (ou CA12E), à télétransmettre :
- Au plus tard le 2e jour ouvré après le 1er mai pour les exercices civils
- Dans les 3 mois après la clôture si exercice décalé (CA12E)
- Tout se fait en ligne : aucune déclaration papier, sous peine de pénalités !
C. Régime réel normal
- Obligatoire si :
- Ventes/hébergement : chiffre d’affaires HT > 840 000 €
- Prestations de services : chiffre d’affaires HT > 254 000 €
- Déclaration CA3 mensuelle obligatoire (ou trimestrielle si la TVA annuelle < 4 000 €)
- Tout dématérialisé sur impots.gouv.fr
2. Régime simplifié d’imposition : qui est concerné et quelles démarches ?
Le régime simplifié d’imposition (RSI) pour la TVA s’adresse aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel compris entre les seuils précisés ci-dessus. C’est le régime le plus fréquent parmi les TPE et les PME en France.
Ce régime a pour avantages principales :
- Une gestion allégée du rythme déclaratif (uniquement 2 acomptes + 1 déclaration annuelle),
- Des démarches numériques simplifiées grâce au portail impots.gouv.fr
3. Déclarer sa TVA au régime simplifié en ligne : la procédure pas à pas
Pré-requis pour les démarches en ligne
- Avoir un espace professionnel sur impots.gouv.fr
- Activer les services « Consulter le compte fiscal », « Déclarer la TVA » et « Payer la TVA »
- Déclarer préalablement un compte bancaire pour les prélèvements SEPA en B2B (voir fiche “Modèle de mandat SEPA en prélèvement interentreprises B2B”)
A. Consulter le montant de l’acompte à payer
- Connectez-vous : espace professionnel / bouton « Professionnel »
- Cliquez sur “Consulter le compte fiscal”, puis « TVA et taxes assimilées », puis « échéancier »
- Visualisez le détail de vos acomptes de juillet et décembre
B. Déclarer l’acompte de TVA (formulaire n° 3514)
- Quittez « Compte fiscal » pour retourner à l’accueil
- Sélectionnez « Déclarer > T.V.A »
- Choisissez le dossier/activité correspondant
- Choisissez la période d’imposition adéquate (juillet ou décembre)
- Reportez le montant sur la ligne “Montant de l’acompte attendu ou modulé”
- Validez, signez électroniquement
Vous recevez un accusé de réception numérique : imprimez-le ou conservez-le précieusement.
C. Payer la TVA au régime simplifié
- Le paiement peut être fait :
- Tout de suite après la déclaration (« Payer »)
- Ou plus tard depuis le menu « Payer > T.V.A », avant la date limite indiquée
- Attention : impossible de payer si la déclaration n’est pas préalablement validée.
- Choisissez le ou les comptes bancaires concernés
- Confirmez et imprimez le certificat de paiement
4. Calcul des acomptes et déclaration CA12 (ou CA12E)
Montant des acomptes
- Juillet : 55 % du montant à la ligne 57 de la précédente déclaration annuelle CA12/CA12E
- Décembre : 40 % de ce même montant
Déclaration annuelle CA12 (ou CA12E)
- CA12 : à faire en début mai pour exercice civil
- CA12E : dans les 3 mois suivant la clôture si exercice non civil
- La TVA annuelle finale due = montant encaissé – acomptes déjà versés
Cas de dispense d’acomptes
- Si la TVA due l’année ou l’exercice précédent (hors TVA sur immobilisations) est < 1 000 €, pas besoin de verser d’acomptes
Où trouver votre échéancier d’acomptes ?
- Dans votre espace professionnel > « Consulter compte fiscal » > accès par impôt > TVA et taxes assimilées > échéancier
5. Zoom : Franchise en base, option pour la TVA, réel normal, autres cas
Franchise en base (FB)
- Pas de collecte ni de déduction de la TVA
- Aucune déclaration à faire
- Option possible pour TVA si souhaité, auquel cas vous basculez dans le régime choisi (RSI/NR)
Régime réel normal (RN)
- Déclaration CA3 mensuelle (ou trimestrielle si TVA annuelle < 4 000 €)
- Tout en ligne
- Notices officielles : 3310-NOT-CA3, 3517-S-NOT-SD
Déclarer sa TVA en ligne : Questions / Réponses
Qu’est-ce que le régime simplifié de TVA ?
Le régime simplifié d’imposition (RSI) de la TVA concerne principalement les petites et moyennes entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à certains seuils. Avec ce régime, inutile de déposer une déclaration chaque mois ou chaque trimestre : la déclaration et le paiement de la TVA s’organisent autour de deux acomptes semestriels et d’une déclaration annuelle récapitulative (CA12).
Les démarches pour déclarer sa TVA au régime simplifié
1. Ayez les bons prérequis
Avant toute chose, vous devez :
- Avoir créé votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
- Avoir activé les services : “Consulter le compte fiscal”, “Déclarer la TVA” et “Payer la TVA”.
- Disposer d’au moins un compte bancaire déclaré pour les paiements en ligne.
Conseil : Si vous gérez plusieurs entreprises, un seul espace professionnel suffit !
2. Consultez votre compte fiscal pour obtenir le montant de l’acompte TVA
Connectez-vous à votre espace professionnel. Allez sur : Consulter le compte fiscal > TVA et taxes assimilées > Échéancier.
Vous verrez les montants à payer pour vos acomptes (juillet et décembre) et la date limite de paiement. Notez ces montants : ils seront à reporter lors de la déclaration d’acompte.
3. Déclarer l’acompte de TVA n°3514 en ligne
Quittez l’espace “compte fiscal” et retournez sur la page d’accueil de votre espace professionnel.
- Sélectionnez : Déclarer > T.V.A.
- Choisissez le dossier concerné par la déclaration.
- Cliquez sur “Déclarer” pour l’activité concernée.
- Sélectionnez la période d’imposition (juillet ou décembre).
Remplissez uniquement la ligne “Montant de l’acompte attendu ou modulé” avec la somme notée précédemment.
Validez, corrigez si besoin, puis signez électroniquement pour envoyer votre déclaration. Un accusé de réception s’affiche. Imprimez-le ou conservez-le.
4. Payer la TVA régime simplifié : comment procéder ?
Important : la déclaration et le paiement sont deux étapes différentes.
Vous pouvez :
- Payer tout de suite après avoir déclaré (en cliquant sur “Payer”).
- Ou revenir plus tard (toujours avant la date limite !) : Menu Payer > T.V.A.
Sélectionnez l’activité/dossier, choisissez la déclaration à régler, puis suivez les étapes :
- Sélection du ou des comptes bancaires (vous pouvez ventiler le paiement sur différents comptes si besoin).
- Vérification du récapitulatif.
- Confirmation et impression du certificat de paiement.
Votre paiement ne sera prélevé qu’à la date limite de dépôt, même si vous validez l’ordre en avance.
Peut-on déclarer et payer sa TVA autrement qu’en ligne ?
Non. La déclaration et le paiement de la TVA sont obligatoirement dématérialisés, sous peine de pénalités (Art. 1649 quater B quater, 1695 quater et 1738 du CGI).
Que faire en cas d’erreur dans la déclaration TVA ?
Vous pouvez corriger tant que la déclaration n’est pas validée. Sinon, déposez une déclaration rectificative.
Que faire si ma déclaration rectificative génère un trop-payé ?
Contactez votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour demander le remboursement du trop versé.
Je gère plusieurs entreprises ; puis-je créer un espace professionnel unique ?
Oui ! Un seul espace suffit, quelle que soit la taille/hétérogénéité de votre portefeuille d’entreprises.
Où obtenir de l’aide pour les démarches en ligne ?
- Par téléphone : 0 809 400 210 (service gratuit + prix appel local)
- Par le formulaire de contact sur impots.gouv.fr, rubrique “Contact / Professionnel / Assistance aux téléprocédures”.
Points-clés pour réussir votre déclaration de TVA au régime simplifié
- Préparez toujours vos comptes et montants d’acompte en avance.
- Déclarez puis payez en ligne via l’espace professionnel d’impots.gouv.fr.
- Imprimez et archivez les accusés de réception et certificats de paiement.
- Respectez scrupuleusement les échéances : toute déclaration tardive entraîne des pénalités.
Conclusion
Déclarer sa TVA quand on est au régime simplifié devient facile avec les outils en ligne ! Suivez ce guide étape par étape pour déposer vos acomptes et payer la TVA en toute tranquillité. Ne prenez aucun risque : anticipez, vérifiez et digitalisez vos démarches !
📘 Guide associé
Fiscalité
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