Article L6763-11 du Code des transports

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Article L6763-11Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Les articles , , , , et à sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l’ et de la de finances rectificative pour 2022.
Les articles et sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la de finances pour 2024.

Conformément au B du IV de , ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2025.

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