Article 579 du Code de procédure pénale

AbrogéVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 579Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

La partie qui n’a pas reçu la notification prévue à l’article a le droit de former opposition à l’arrêt rendu par la Cour de cassation, par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, dans les cinq jours de la notification prévue à l’article .

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Code de procédure pénale, article 579 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-579-du-code-de-procedure-penale/