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Article 836-2 du Code de procédure civile

AbrogéVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 836-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable selon les modalités prévues aux articles à .

Conformément au I de , ces dispositions entrent en vigueur le 1 er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

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Code de procédure civile, article 836-2 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-836-2-du-code-de-procedure-civile/