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Radiation d’une affaireLa radiation d’une affaire est régie par les articles 381 et 383 du Code de procédure civile. Ces dispositions prévoient que le juge peut ordonner la radiation d’une affaire lorsque les parties n’ont pas accompli les diligences nécessaires à son bon déroulement. La radiation entraîne la suppression de l’affaire du rang des affaires en cours, et celle-ci ne pourra être rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences manquantes, sauf si la péremption est acquise. Péremption de l’instanceLa péremption de l’instance est régie par l’article 386 du Code de procédure civile, qui stipule que l’instance est périmée lorsque, pendant une durée de deux ans, aucune diligence n’a été accomplie par les parties. Cette règle vise à garantir l’efficacité et la célérité de la justice, en évitant que des affaires restent indéfiniment en suspens. Notification de l’ordonnanceLa notification de l’ordonnance de radiation doit être effectuée par lettre simple aux parties et à leurs représentants, conformément à l’article 654 du Code de procédure civile, qui précise les modalités de notification des actes de procédure. Cette formalité est essentielle pour assurer que toutes les parties soient informées des décisions prises par le juge. |
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L’Essentiel : La radiation d’une affaire peut être ordonnée par le juge si les parties n’ont pas accompli les diligences nécessaires. Elle entraîne la suppression de l’affaire du rang des affaires en cours, rétablissement possible uniquement sur justification des diligences manquantes. L’instance est périmée après deux ans sans diligence, garantissant l’efficacité de la justice. La notification de l’ordonnance de radiation doit être faite par lettre simple aux parties, assurant ainsi leur information sur les décisions du juge.
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Résumé de l’affaire : Dans l’affaire opposant la S.A.S. GLORY à la S.A.S. MULTALER ET CIE, un protocole d’accord est en cours de négociation entre les parties. La S.A.S. GLORY, représentée par ses avocats, a initié une procédure judiciaire contre la S.A.S. MULTALER ET CIE, qui est également représentée par ses propres avocats. Cette dernière est sous le contrôle d’un mandataire judiciaire, désigné par un jugement antérieur, et d’un administrateur judiciaire, également nommé par le tribunal.
Le tribunal a examiné la situation et a constaté que les parties étaient en train de finaliser un accord. En conséquence, il a décidé de radier l’affaire du rôle des affaires en cours. Cette radiation est conditionnée par la nécessité pour les parties de justifier l’accomplissement des diligences requises, sans quoi la péremption pourrait être acquise. L’ordonnance de radiation a été émise conformément aux articles 381 et 383 du code de procédure civile, et elle stipule que l’affaire ne pourra être rétablie que sur justification des diligences manquantes. La décision a été notifiée aux parties et à leurs représentants par lettre simple, afin de garantir que toutes les parties prenantes soient informées de l’évolution de la procédure. Cette décision de radiation témoigne de la volonté du tribunal de favoriser une résolution amiable des différends entre les parties, tout en maintenant la possibilité de réactivation de la procédure si nécessaire. La gestion de cette affaire est donc marquée par une approche pragmatique, visant à encourager le dialogue et la négociation entre les parties impliquées. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est le fondement juridique de la radiation de l’affaire ?La radiation de l’affaire est ordonnée sur le fondement des articles 381 et 383 du Code de procédure civile. L’article 381 stipule que « le juge peut, d’office ou à la demande d’une partie, ordonner la radiation d’une affaire du rôle lorsqu’il constate que les diligences nécessaires à son instruction n’ont pas été effectuées ». De plus, l’article 383 précise que « l’affaire ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise ». Ainsi, la radiation est une mesure qui vise à garantir le bon déroulement de la justice en s’assurant que les parties respectent leurs obligations procédurales. Quel est l’effet de la radiation sur le cours de l’affaire ?L’effet de la radiation est significatif, car elle entraîne la suppression de l’affaire du rang des affaires en cours. Cela signifie que l’affaire ne sera plus examinée par le tribunal tant que les diligences requises ne seront pas effectuées. Cette mesure vise à éviter que des affaires stagnent en raison de l’inaction des parties. Il est important de noter que la radiation ne met pas fin à l’affaire, mais suspend son traitement jusqu’à ce que les conditions nécessaires soient remplies. Quel est le processus de notification de la décision de radiation ?La décision de radiation doit être notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants. Selon la décision, « la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants ». Cette notification est essentielle pour informer les parties de la situation de l’affaire et des actions qu’elles doivent entreprendre pour la rétablir. La notification par lettre simple permet une communication rapide et efficace, garantissant que toutes les parties sont au courant de la décision du tribunal. Quel est le rôle des avocats dans cette procédure de radiation ?Les avocats jouent un rôle crucial dans la procédure de radiation, car ils représentent les parties et sont responsables de la communication des informations pertinentes au tribunal. Dans cette affaire, plusieurs avocats sont mentionnés, chacun représentant une partie différente. Ils doivent s’assurer que leurs clients respectent les délais et les diligences imposées par le tribunal pour éviter la radiation. En cas de radiation, les avocats doivent également conseiller leurs clients sur les étapes à suivre pour rétablir l’affaire, conformément aux dispositions des articles 381 et 383 du Code de procédure civile. Leur expertise est essentielle pour naviguer dans les complexités de la procédure judiciaire et pour protéger les intérêts de leurs clients. |
DE
VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 24/06300 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WYXF
Nous, Ronan GUERLOT, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 24/06300 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WYXF du rôle général, opposant :
Ayant son siège
[Adresse 1]
[Localité 5]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 – N° du dossier 2474610
Plaidant : Me Elsa RODRIGUES de la SELEURL SELARLU ELSA RODRIGUES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R234 –
APPELANTE
ET
SAS MULTALER ET CIE
Ayant son siège
[Adresse 3]
[Localité 7]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 – N° du dossier 43452 –
Plaidant : Me Laurent KLEIN, avocat au barreau de BAYONNE, vestiaire : 46
SELARL [V]-PECOU mission conduite par Maître [O] [V], mandataire judiciaire, es qualité de mandataire judiciaire de la Société MULTALER ET CIE, désigné à cette fonction par jugement du 13 avril 2023.
Ayant son siège
[Adresse 2]
[Localité 8]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 – N° du dossier 43452 –
Plaidant : Me Laurent KLEIN, avocat au barreau de BAYONNE, vestiaire : 46
SELARL FHBX mission conduite par Maître [W] [T], administrateur judiciaire, es qualité de commissaire à l’exécution du plan de la Société MULTALER ET CIE, désigné à cette fonction par jugement du 11 avril 2024.
Ayant son siège
[Adresse 4]
[Localité 6]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 – N° du dossier 43452 –
Plaidant : Me Laurent KLEIN, avocat au barreau de BAYONNE, vestiaire : 46
Considérant qu’ un protocole d’accord est en cours entre les parties ;
Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile ;
Ordonnons la radiation de l’affaire,
Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours.
Disons que l’affaire ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants.
Fait à [Localité 9], le 24/03/2025
La Greffière Le Président,
Françoise DUCAMIN Ronan GUERLOT
Copies adressées
aux avocats postulants et
aux parties le :
Droit processuel
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