Article 1792 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1792Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.

Conformément à l’article 14 de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 1979 et s’appliquent aux contrats relatifs aux chantiers dont la déclaration réglementaire d’ouverture a été établie postérieurement à cette date.

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Tribunal judiciaire de Toulon, 21 octobre 2026, RG n° 23/0126121 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 21 octobre 2026, RG n° 23/01261 → BTP / Construction → Erreur d’implantation : Une erreur d’implantation et d’altimétrie affectait une maison individuelle construite en…Cite : Article 1792
Cour d'appel de Grenoble, 20 octobre 2026, RG n° 25/0426220 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 20 octobre 2026, RG n° 25/04262 → Assurances → Action directe : La cour retient la recevabilité de l’action directe contre l’assureur, la prescription décennale ayant été…Cite : Article 1792
Cour d'appel de Chambéry, 20 octobre 2026, RG n° 23/0181620 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 20 octobre 2026, RG n° 23/01816 → BTP / Construction → Garantie décennale : La non-conformité administrative de la micro-station rendait l’ouvrage impropre à sa destination…Cite : Article 1792
Tribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 202104553920 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 2021045539 → Assurances → garantie décennale : Après indemnisation du maître d’ouvrage par STEREAU, le tribunal a retenu la…Cite : Article 1792
Tribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° RG 24/1367020 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° RG 24/13670 → BTP / Construction → Responsabilité contractuelle : Des acquéreurs mettent fin à un chantier de rénovation resté inachevé après une…Cite : Article 1792
Tribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° RG 23/1125020 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° RG 23/11250 → BTP / Construction → Garantie dommages-ouvrage : Des acquéreurs contestent l’indemnité proposée après des infiltrations affectant la…Cite : Article 1792
Tribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° RG 23/0181020 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° RG 23/01810 → BTP / Construction → Résolution d’un contrat : Le maître d’ouvrage d’une extension d’habitation invoque des malfaçons, des…Cite : Article 1792
Tribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° RG 24/1266820 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° RG 24/12668 → BTP / Construction → Responsabilité décennale : Après l’achat d’une maison, des infiltrations et traces d’humidité apparaissent sur une…Cite : Article 1792
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Tribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° RG 25/1361720 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1792
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 20 octobre 2026, RG n° 17/0250020 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1792
Tribunal judiciaire de Dijon, 20 octobre 2026, RG n° 22/0287820 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1792
Tribunal judiciaire de Chambéry, 20 octobre 2026, N° de RG 26/0009020 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles 1792 et 1792-4-1
Tribunal judiciaire de Schiltigheim, 20 octobre 2026, RG n° 24/0670920 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1792
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