Conseil de prud'hommes d'Évreux, 21 octobre 2026, RG n° 2025-0001107221 oct. 2026Conseil de prud’hommesConseil de prud’hommes d’Évreux, 21 octobre 2026, RG n° 2025-00011072 → Travail / Licenciement → Travail dissimulé : Après avoir déclaré prescrite la demande de requalification du licenciement et…Cite : Article 1147
Cour de cassation, 21 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-19.00821 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, 21 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-19.008 → Banque / Crédits → Obligation d’information : Un investisseur ayant renouvelé plusieurs contrats Aristophil a recherché la responsabilité…Cite : Article 1147
Cour d'appel de Rennes, 20 octobre 2026, RG n° 22/0753120 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 20 octobre 2026, RG n° 22/07531 → Immobilier → Responsabilité : Les expertises ont établi le pourrissement dangereux du plancher, lié à une infestation ancienne, que les…Cite : Article 1147
Cour d'appel de Bordeaux, 20 octobre 2026, N° de RG 24/0088920 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 20 octobre 2026, N° de RG 24/00889 → Profession d’Avocat → Responsabilité de l’avocat : Des cautions et une société ont recherché la responsabilité de leur avocat après des…Cite : Article 1147
Tribunal des activités économiques Paris, 20 octobre 2026, N° de RG 202303092720 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques Paris, 20 octobre 2026, N° de RG 2023030927 → Banque / Crédits → Virement frauduleux : Une intervenante temporaire, à qui des identifiants bancaires avaient été…Cite : Article 1147
Tribunal de commerce de Grenoble, 20 octobre 2026, N° de RG 2026R0029420 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Grenoble, 20 octobre 2026, N° de RG 2026R00294 → Comptabilité → Référé commercial : Une société d’expertise comptable réclamait le paiement de plusieurs factures impayées…Cite : Article 1147
Tribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 202104553920 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 2021045539 → Assurances → garantie décennale : Après indemnisation du maître d’ouvrage par STEREAU, le tribunal a retenu la…Cite : Article 1147
Tribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° RG 23/0181020 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° RG 23/01810 → BTP / Construction → Résolution d’un contrat : Le maître d’ouvrage d’une extension d’habitation invoque des malfaçons, des…Cite : Article 1147
Code civil, article 1147 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-1147-du-code-civil/