Sur le manquement au devoir de conseil
La société Morereau Conseil, en tant qu’expert-comptable, est tenue à un devoir de conseil envers la société Cars Teyssie, conformément à l’article 1194 du Code civil, qui stipule que « les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi. »
Dans cette affaire, la société Cars Teyssie reproche à la société Morereau Conseil de ne pas avoir attiré son attention sur la nécessité de formaliser un accord d’entreprise pour l’application d’un temps partiel modulé.
L’absence de cet accord, et non l’erreur de paramétrage du logiciel, a conduit l’URSSAF à remettre en cause les calculs effectués par l’expert-comptable, entraînant un redressement social.
Il est donc établi que le préjudice réel de la société Cars Teyssie ne correspond pas au montant total du redressement social, mais à la perte de chance d’éviter ce redressement.
La cour a confirmé que la part de responsabilité de la société Morereau Conseil dans ce dommage est évaluée à 33 %, ce qui est jugé juste et approprié.
Sur les demandes de condamnation au titre des majorations de retard
L’article 564 du Code de procédure civile précise que « à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions » sauf dans des cas spécifiques.
Dans cette affaire, les demandes de condamnation au titre des majorations de retard, notamment celles issues de l’erreur de paramétrage, n’ont pas été formées en première instance et sont donc jugées irrecevables.
En revanche, la demande de condamnation pour les majorations de retard liées au manquement de l’expert-comptable à son devoir de conseil est recevable, car elle constitue un accessoire de la demande initiale.
La cour a confirmé la part de responsabilité de la société Morereau Conseil dans les majorations de retard, en condamnant cette dernière à verser une somme de 775,25 € à la société Cars Teyssie.
Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile
Les articles 696 et 700 du Code de procédure civile stipulent que les dépens sont à la charge de la partie perdante.
Dans cette affaire, la société Morereau Conseil, condamnée dans l’instance d’appel, est tenue de payer les dépens et de verser à la société Cars Teyssie la somme de 1 500 € au titre de l’article 700.
La demande de la société Morereau Conseil fondée sur l’article 700 a été déboutée, confirmant ainsi la décision du tribunal de première instance concernant les frais de procédure.
La cour a donc statué en faveur de la société Cars Teyssie sur ces points, confirmant l’obligation de la société Morereau Conseil de supporter les frais liés à l’appel.