Imputabilité des arrêts de travail : Questions / Réponses juridiques

Le salarié d’une société par actions simplifiée, en qualité d’assistant avion, a été victime d’un accident du travail le 2 mai 2023, entraînant des lésions au dos et au genou. L’employeur a contesté la durée et l’imputabilité des arrêts de travail, saisissant la commission médicale de recours amiable, qui a confirmé l’imputabilité. Suite à cela, l’employeur a saisi le tribunal judiciaire, demandant une expertise pour justifier les soins. La caisse primaire d’assurance maladie, représentée par son avocate, a demandé le rejet des demandes de l’employeur. Le tribunal a ordonné une expertise médicale judiciaire pour évaluer la situation.. Consulter la source documentaire.

Sur la demande d’inopposabilité des arrêts et soins

La société contestante soutient que le principe du contradictoire n’a pas été respecté, en raison de l’absence de transmission des éléments médicaux au médecin consultant. Selon l’article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, le praticien-conseil doit transmettre l’intégralité du rapport médical à l’autorité compétente.

En l’espèce, le médecin désigné par l’employeur a reçu une copie du rapport médical, mais pas des arrêts de prolongation. Toutefois, l’absence de transmission de ces arrêts ne conduit pas à l’inopposabilité de la décision de prise en charge.

Ainsi, la demande principale d’inopposabilité des soins et arrêts de travail est rejetée.

Sur l’absence de continuité des arrêts et soins

La société soutient que la CPAM ne prouve pas la continuité des arrêts de travail. Selon l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d’imputabilité s’étend à toute la durée d’incapacité de travail.

En l’espèce, un arrêt de travail a été prescrit dès le jour de l’accident, et la présomption d’imputabilité s’applique jusqu’à la consolidation. Il appartient à l’employeur de prouver le contraire, ce qui n’a pas été fait.

Par conséquent, le moyen tiré de l’absence de preuve de continuité des arrêts et soins est écarté.

Sur la demande de mesures d’instruction

L’employeur demande une expertise pour prouver l’absence de lien entre les arrêts de travail et l’accident. Selon l’article 146 du code de procédure civile, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour prouver ses dires.

En l’espèce, l’employeur n’a pas apporté d’éléments médicaux suffisants pour justifier une expertise. Cependant, le tribunal a constaté que la CPAM n’a pas communiqué tous les certificats médicaux nécessaires à l’analyse.

Ainsi, le tribunal ordonne une expertise médicale judiciaire sur pièces.

Sur l’avance des frais d’expertise

Conformément à l’article 269 du code de procédure civile, le juge détermine la partie qui avancera les frais d’expertise. Dans ce cas, l’employeur, qui a formulé la demande d’expertise, devra avancer la provision.

Sur l’exécution provisoire et les autres demandes

L’exécution provisoire est ordonnée en vertu de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale. Les autres demandes et les dépens sont réservés en attente du rapport d’expertise.