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L’Essentiel : Dans cette affaire, une demande d’appel a été formulée par une bénéficiaire contre une ordonnance rendue par le président d’une formation de jugement du pôle social d’un tribunal judiciaire. Ce litige oppose la bénéficiaire à la caisse d’allocations familiales de Paris (la Caf). Lors de l’audience, la bénéficiaire n’était ni présente ni représentée. La Caf a constaté que l’appel n’était pas soutenu et a demandé la confirmation de l’ordonnance contestée. En ne se présentant pas, la bénéficiaire a laissé la cour sans éléments pour contester la décision initiale, entraînant la confirmation de l’ordonnance.
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FAITSDans cette affaire, une demande d’appel a été formulée par une requérante, désignée ici comme une bénéficiaire, contre une ordonnance rendue par le président d’une formation de jugement du pôle social d’un tribunal judiciaire. Ce litige oppose la bénéficiaire à la caisse d’allocations familiales de Paris (la Caf). PROCÉDURELors de l’audience prévue, la bénéficiaire n’était ni présente ni représentée. La Caf, par l’intermédiaire de sa représentante, a constaté que l’appel n’était pas soutenu et a demandé la confirmation de l’ordonnance contestée. La procédure, qui ne nécessite pas de représentation obligatoire dans le cadre du contentieux de la sécurité sociale, impose aux parties de se présenter en personne ou de se faire représenter selon les modalités précisées dans les convocations. DEMANDES ET MOYENS DES PARTIESLa bénéficiaire a été régulièrement informée de l’audience par une notification envoyée à son adresse. En ne se présentant pas et en ne se faisant pas représenter, elle a laissé la cour sans éléments pour contester la décision initiale. La cour, n’étant pas saisie de moyens d’ordre public pouvant influencer la décision, a confirmé l’ordonnance rendue. CONCLUSIONEn conséquence, la cour a constaté que l’appel n’était pas soutenu, a confirmé la décision déférée dans son intégralité et a laissé les dépens d’appel à la charge de la bénéficiaire. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la procédure applicable en cas de non-comparution d’une partie à l’audience ?La procédure applicable en cas de non-comparution d’une partie à l’audience est régie par les dispositions de l’article 937 du code de procédure civile. Cet article stipule que : « Le juge peut, après avoir constaté que la partie a été régulièrement avisée de la date de l’audience, statuer par défaut si celle-ci ne comparaît pas. » Dans le cas présent, la partie appelante, en l’occurrence la victime, n’était ni présente ni représentée à l’audience. Elle avait été régulièrement avisée par lettre simple expédiée le 12 septembre 2023, conformément aux exigences de l’article précité. Ainsi, la cour a pu constater que l’appel n’était pas soutenu et a confirmé la décision déférée. Quelles sont les conséquences de la non-comparution d’une partie sur l’issue de l’affaire ?Les conséquences de la non-comparution d’une partie sur l’issue de l’affaire sont significatives. En vertu de l’article 946 du code de procédure civile, la cour n’est tenue de répondre qu’aux moyens dont elle est saisie. Cela signifie que si la partie appelante ne présente pas ses arguments, la cour ne peut pas les examiner. Dans le cas présent, la cour a constaté que la partie appelante n’avait pas soutenu son appel, laissant ainsi la cour dans l’ignorance des critiques qu’elle aurait pu formuler. Par conséquent, la cour a confirmé la décision entreprise, car aucun moyen d’ordre public n’a été soulevé. Quelles sont les obligations de représentation des parties dans le contentieux de la sécurité sociale ?Dans le contentieux de la sécurité sociale, les parties ont des obligations de représentation qui sont clairement établies. La procédure étant orale, les parties doivent comparaître en personne, sauf à se faire représenter dans les formes et conditions précisées dans les convocations à l’audience. Cette exigence vise à garantir que les parties puissent défendre leurs droits et intérêts de manière effective. Dans le cas présent, la partie appelante n’a pas respecté cette obligation, ce qui a conduit à la confirmation de la décision de première instance. Ainsi, la cour a laissé les dépens d’appel à la charge de la partie qui n’a pas comparu. |
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 13
ARRÊT DU 24 Janvier 2025
(n° , 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 21/07525 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEIDB
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Juin 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BOBIGNY RG n° 20/00624
APPELANTE
Mademoiselle [K] [R]
[Adresse 1]
– BAT C
[Localité 3]
non comparante, non représentée
INTIMEE
CAF 75 – [Localité 5]
Contencieux général – lutte contre la fraude
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Mme [P] [S] en vertu d’un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 Décembre 2024, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M. Raoul CARBONARO, Président de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M Raoul CARBONARO, président de chambre
M Gilles REVELLES, conseiller
Mme Sophie COUPET, conseillère
Greffier : Mme Fatma DEVECI, lors des débats
ARRET :
– REPUTE CONTRADICTOIRE
– prononcé
par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
-signé par M. Raoul CARBONARO, président de chambre et par Mme Fatma DEVECI, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Mme [K] [R] a interjeté appel de l’ordonnance N° RG 21/00484 rendue le 16 juin 2021 par le président de la formation de jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Paris dans un litige l’opposant à la caisse d’allocations familiales de Paris (la Caf).
Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.
A l’audience du 2 décembre 2024 à 9h00, Mme [R] n’est ni présente ni représentée.
La Caf, par la voix de sa représentante, prend acte que l’appel n’est pas soutenu et requiert dans ces conditions la confirmation de l’ordonnance entreprise.
La procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant orale, les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter dans les formes et conditions rappelées dans les convocations à l’audience.
Conformément aux dispositions de l’article 937 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, Mme [R] a été régulièrement avisée par lettre simple expédiée le 12 septembre 2023, à l’adresse figurant dans la procédure, soit [Adresse 1], des lieu, jour et heure de l’audience.
En ne comparaissant pas en personne et en ne se faisant pas dûment représenter pour soutenir son appel, Mme [R] laisse la cour dans l’ignorance des critiques qu’elle aurait pu former à l’encontre de la décision déférée.
Ainsi la Cour, qui n’est tenue de répondre qu’aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément à l’article 946 du code de procédure civile et qui ne relève, en l’espèce, aucun moyen d’ordre public susceptible d’affecter la décision entreprise, ne peut que confirmer celle-ci.
LA COUR,
CONSTATE que l’appel n’est pas soutenu ;
CONFIRME la décision déférée en toutes ses dispositions ;
LAISSE les dépens d’appel à la charge de Mme [K] [R].
La greffière, Le président.
Sécurité sociale
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