Inobservation des obligations de comparution et conséquences sur la procédure.

L’Essentiel : M. [Z] a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Rennes, validant une contrainte de 10 400,46 euros pour des cotisations dues. En mars 2023, il a été placé en redressement judiciaire. Lors de l’audience du 8 novembre 2023, la cour a ordonné des injonctions à la MSA et au mandataire judiciaire. Malgré une notification régulière, M. [Z] n’était pas présent à l’audience du 12 novembre 2024. La MSA a demandé la confirmation du jugement initial, et la cour a finalement validé le jugement, fixant la créance au passif de la procédure de redressement judiciaire.

Contexte de l’Affaire

M. [X] [Z] a interjeté appel d’un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes le 30 septembre 2021. Ce jugement, notifié le 20 octobre 2021, a validé une contrainte de 10 400,46 euros pour des cotisations, majorations et pénalités dues par M. [Z] pour la période de 2018 à 2019. En outre, il a condamné M. [Z] à verser cette somme à la MSA, ainsi que des frais de notification de 4,36 euros, et a rappelé que la décision était exécutoire par provision.

Redressement Judiciaire

Le 13 mars 2023, le tribunal de commerce de Rennes a placé M. [Z] en redressement judiciaire. L’affaire a été appelée à l’audience du 8 novembre 2023, où la cour a constaté l’interruption de l’instance et a ordonné diverses injonctions, notamment à la MSA de justifier de sa déclaration de créance et au mandataire judiciaire de conclure dans des délais impartis.

Absence de M. [Z] à l’Audience

Le 7 août 2024, Maître [C] [J] a informé la cour qu’il ne serait pas présent à l’audience du 12 novembre 2024, précisant que M. [Z] était en mesure de défendre ses intérêts. Malgré une notification régulière, M. [Z] n’était ni présent ni représenté à cette audience.

Demande de la MSA

Lors de l’audience, la MSA a demandé la confirmation du jugement initial et a sollicité que sa créance soit fixée à 10 404,82 euros. La cour a constaté que M. [Z] avait été régulièrement avisé de l’audience et qu’il n’avait pas comparu, ce qui a conduit à l’absence de moyens soulevés en soutien de son appel.

Décision de la Cour

La cour a confirmé le jugement du tribunal judiciaire de Rennes, à l’exception de la condamnation de M. [Z] à verser la somme de 10 400,46 euros et les frais de notification, la créance étant désormais fixée au passif de la procédure de redressement judiciaire. Les dépens ont été laissés à la charge de M. [Z], partie perdante.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences de l’absence de M. [Z] à l’audience du 12 novembre 2024 ?

L’absence de M. [Z] à l’audience du 12 novembre 2024 a des conséquences significatives sur la procédure d’appel. Selon l’article 946 du Code de procédure civile, l’oralité de la procédure impose aux parties de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement leurs prétentions.

En effet, cet article stipule que :

* »Les parties doivent comparaître en personne ou se faire représenter par un mandataire. »*

De plus, l’article 446-1 alinéa 2 précise que :

* »La cour peut dispenser une partie de comparaître, mais cette dispense doit être sollicitée. »*

M. [Z] n’ayant ni comparu ni sollicité de dispense, la cour n’a pas pu prendre connaissance des moyens qu’il souhaitait soulever.

Ainsi, l’absence de M. [Z] a conduit la cour à confirmer le jugement déféré, car elle n’était pas saisie d’aucun moyen d’appel.

Il est donc essentiel pour une partie de se présenter à l’audience ou de s’assurer d’une représentation adéquate pour défendre ses intérêts.

Comment la cour a-t-elle justifié la confirmation du jugement du tribunal judiciaire ?

La cour a justifié la confirmation du jugement du tribunal judiciaire en se fondant sur l’absence de moyens d’appel présentés par M. [Z].

L’article 938 du Code de procédure civile précise que :

* »Le demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l’audience. »*

Dans ce cas, M. [Z] a été régulièrement avisé de l’audience, et la lettre de convocation n’ayant pas été retournée, cela signifie qu’il en avait connaissance.

La cour a également rappelé que, selon l’article 946, l’oralité de la procédure impose aux parties de se présenter pour formuler leurs prétentions.

Sans la présence de M. [Z] ou de son représentant, la cour n’a pas pu examiner les arguments qu’il aurait pu avancer.

En conséquence, la cour a confirmé le jugement du tribunal judiciaire, sauf en ce qui concerne la condamnation à verser des sommes qui ont été ajustées au passif de la procédure de redressement judiciaire.

Quelles sont les implications de la déclaration de créance de la MSA dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ?

La déclaration de créance de la MSA a des implications importantes dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de M. [Z].

Selon l’article L. 622-24 du Code de commerce, qui régit la procédure de redressement judiciaire, il est stipulé que :

* »Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture. »*

Dans ce cas, la MSA a déclaré sa créance dans les délais impartis, ce qui lui permet de figurer au passif de la procédure de redressement judiciaire.

La cour a fixé la créance de la MSA à la somme de 10 404,82 euros, ce qui signifie que cette créance sera prise en compte dans le plan de redressement de M. [Z].

Cela implique que la MSA pourra être remboursée selon les modalités prévues par le plan de redressement, en fonction des actifs disponibles et des priorités de paiement établies par la loi.

Quels sont les effets de la décision de la cour sur les dépens ?

La décision de la cour a également des effets sur les dépens, qui sont les frais de justice engagés dans le cadre de la procédure.

Selon l’article 696 du Code de procédure civile, il est précisé que :

* »La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »*

Dans cette affaire, M. [Z] a été condamné aux dépens en tant que partie perdante.

Cela signifie qu’il devra supporter les frais liés à la procédure d’appel, ce qui peut inclure les frais d’avocat, les frais de greffe, et d’autres coûts associés à la procédure judiciaire.

Cette condamnation aux dépens est une conséquence directe de l’issue défavorable de l’appel, et elle souligne l’importance pour les parties de se préparer adéquatement et de se présenter à l’audience pour défendre leurs intérêts.

9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 21/07303 – N° Portalis DBVL-V-B7F-SHJM

Me [C] [J] – Mandataire de M. [X] [Z]

M. [X] [Z]

MSA DES PORTES DE BRETAGNE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 29 JANVIER 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre

Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

GREFFIER :

Mme Adeline TIREL lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 12 Novembre 2024

devant Madame Clotilde RIBET, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 29 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 30 Septembre 2021

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Pole social du TJ de RENNES

Références : 21/00082

****

APPELANTS :

Me [J] [C] ès qualités de mandataire judiciaire de Monsieur [Z] [X]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparant, non représenté

Monsieur [X] [Z]

[Adresse 5]

[Localité 3]

non comparant, non représenté

INTIMÉE :

MSA DES PORTES DE BRETAGNE

[Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 2]

représentée par Mme [U] [L] en vertu d’un pouvoir spécial

FAITS ET PROCÉDURE

Par déclaration adressée le 18 novembre 2021, M. [X] [Z] a interjeté appel du jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes en date du 30 septembre 2021 qui lui a été notifié le 20 octobre 2021 et qui a :

– validé la contrainte déférée du 26 novembre 2020 signifiée par acte d’huissier le 14 janvier 2021 pour un montant de 10 400,46 euros relatif aux cotisations, majorations et pénalités dues par le cotisant pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019 ;

– condamné M. [Z] à verser à la MSA la somme de 10 400,46 euros et au paiement de frais de notification de la contrainte pour un montant de 4,36 euros ;

– condamné M. [Z] aux dépens ;

– rappelé que la décision est exécutoire par provision.

Par jugement du 13 mars 2023, le tribunal de commerce de Rennes a placé M. [Z] en redressement judiciaire.

L’affaire a été appelée à l’audience du 8 novembre 2023, et, par arrêt du 6 décembre 2023, la cour a :

– constaté l’interruption de l’instance ;

– ordonné la mise en cause de Maître [J], mandataire judiciaire, à la diligence du greffe de la cour ;

– décerné injonction à la MSA de justifier de sa déclaration de créance au plus tard le 10 janvier 2024 ;

– décerné injonction au mandataire judiciaire de conclure au plus tard le 10 mars 2024 ;

– décerné injonction à la MSA de conclure en réplique jusqu’au 30 avril 2024 ;

– renvoyé le dossier devant le magistrat chargé de l’instruction.

Par courrier en date du 7 août 2024, Maître [C] [J] a informé la cour de ce qu’il ne disposait d’aucun fonds dans ce dossier et que par conséquent, il ne serait ni présent, ni représenté à l’audience du 12 novembre 2024. Il précise que la MSA a déclaré sa créance dans les délais impartis, que M. [Z] a contesté les cotisations 2018 et 2019, objet du litige devant la cour d’appel et que ce dernier est parfaitement en mesure de faire valoir tous les droits qu’il estimera utiles à la défense de ses intérêts pour ceux non compris dans la mission du mandataire. Il ajoute qu’il adresse copie de son courrier à M. [Z].

Bien que régulièrement avisé par lettre simple, M. [Z] n’était ni présent ni représenté à l’audience du 12 novembre 2024 à 9 h 15, date à laquelle l’affaire a été appelée.

Par sa représentante à l’audience, la MSA des Portes de Bretagne (la MSA) sollicite la confirmation dans son principe du jugement pour appel non soutenu mais demande à la cour de fixer la créance de la MSA à la somme de 10 404,82 euros.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’avis d’audience a été transmis à l’appelant par lettre du 12 juillet 2024 adressée à ’[Adresse 5] [Localité 3]’, adresse figurant dans la déclaration d’appel, dans le respect des dispositions de l’article 937 du code de procédure civile telles qu’issues du décret n°2015-282 du 11 mars 2015 en vigueur à compter du 15 mars 2015, prévoyant que le ’demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l’audience’.

Régulièrement avisé des lieu, jour et heure de l’audience, alors que l’appelant a eu connaissance de cet avis puisque la lettre simple du 12 juillet 2024 n’a pas été retournée au greffe de la cour de telle sorte que les dispositions de l’article 938 du code de procédure civile n’ont pas à recevoir application en l’espèce, M. [Z] n’a pas comparu, ni personne pour lui.

Il appartenait à M. [Z] de s’enquérir du sort de l’appel qu’il avait interjeté.

Il résulte des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile que l’oralité de la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale impose aux parties de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement leurs prétentions et en justifier.

Les conclusions écrites ne saisissent valablement la cour que si elles sont réitérées verbalement à l’audience des débats, sauf si une dispense de comparution a été sollicitée et accordée.

M. [Z] n’a jamais obtenu, ni même sollicité, de la cour la dispense de comparaître de l’article 446-1 alinéa 2 du code de procédure civile. Par suite, M. [Z] n’ayant pas comparu, ni personne pour lui, la cour reste dans l’ignorance des moyens qu’il entendait soulever à l’appui de son appel.

Par ailleurs, la cour n’en relève aucun d’ordre public qui puisse justifier l’annulation ou l’infirmation du jugement déféré.

Sans porter atteinte au principe de l’égalité des armes, la cour, requise de rendre un arrêt sur le fond et qui n’est ainsi saisie d’aucun moyen par l’appelant, ne peut que confirmer le jugement déféré sauf en ce qu’il a condamné M. [Z] à verser à la MSA la somme de 10 400,46 euros et au paiement de frais de notification de la contrainte pour un montant de 4,36 euros, la créance ne pouvant plus désormais qu’être fixée au passif de la procédure de redressement judiciaire.

Les dépens seront laissés à la charge M. [Z], partie perdante.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Constate que l’appel de M. [Z] n’est pas soutenu ;

Confirme en toutes ses dispositions le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes en date du 30 septembre 2021 sauf en ce qu’il a condamné M. [Z] à verser à la MSA la somme de 10 400,46 euros et au paiement de frais de notification de la contrainte pour un montant de 4,36 euros ;

Statuant à nouveau,

Fixe la créance de la MSA des Portes de Bretagne au passif de la procédure de redressement judiciaire de M. [Z] à la somme de 10404,82 euros ;

Condamne Maître [J] en qualité de mandataire judiciaire de M. [Z] aux dépens..

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

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