Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
Thématique : Contrainte médicale et protection des droits individuels en santé mentale
→ RésuméDécision d’hospitalisationLe 23 décembre 2024, le directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [6] a prononcé l’admission de Madame [O] [X] [S] en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, en raison d’un péril imminent, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé Publique. Requête et avis d’audienceLe 30 décembre 2024, une requête a été déposée par le CENTRE HOSPITALIER DU [6], accompagnée de pièces justificatives. Les avis d’audience ont été adressés le 31 décembre 2024 au patient, au directeur de l’hôpital et au procureur de la République. État de santé et avis médicalLe Ministère Public a donné un avis favorable au maintien de la mesure. Le Docteur [U] [L] a également indiqué que l’état de santé de Madame [O] [X] [S] ne lui permettait pas d’être présente à l’audience. Audience publiqueLors de l’audience publique, Me Nathalie KATAMNA, avocat de permanence, a représenté Madame [O] [X] [S]. L’avis motivé du Dr [U] [L] a confirmé la nécessité de poursuivre l’hospitalisation sous contrainte, en raison de l’état mental du patient nécessitant des soins immédiats et une surveillance médicale constante. Décision finaleLa décision a été rendue en premier ressort, autorisant le maintien en hospitalisation complète de Madame [O] [X] [S] sans son consentement pour une durée supérieure à douze jours. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor, et il a été rappelé que l’appel pouvait être interjeté dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision. Notification de l’ordonnanceLe 3 janvier 2025, des copies de l’ordonnance ont été remises à l’avocat de permanence, au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [6] pour notification à Madame [O] [X] [S], ainsi qu’au procureur de la République. |
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 5]
N RG 24/05387 N Portalis DB2H W B7I 2GKA
Ordonnance du : 03 Janvier 2025
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Véronique OLIVIERO, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Valentin AUTHOUARD, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [6] en date du 23/12/2024 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’une procédure de péril imminent, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Madame [O] [X] [S]
née le 12 Septembre 1991
Vu la requête en date du 30 Décembre 2024 du CENTRE HOSPITALIER DU [6] reçue au greffe le 30 Décembre 2024 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 31/12/2024 au patient, , au directeur de l’hôpital et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu l’avis du Docteur [U] [L] du 31.12.24 indiquant que l’état de santé de Madame [O] [X] [S] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Me Nathalie KATAMNA, avocat de permanence, représentant Madame [O] [X] [S],
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [O] [X] [S] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] – [Localité 4] – Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 03 Janvier 2025
Le Président
Véronique OLIVIERO
N RG 24/05387 N Portalis DB2H W B7I 2GKA
– Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence le 03 Janvier 2025
L’avocat,
– Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [6] pour notification à Madame [O] [X] [S] le 03 Janvier 2025
– Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [6] le 03 Janvier 2025
– Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 03 Janvier 2025.
Le Greffier,