Prolongation de la rétention et conditions d’éloignement des étrangers : enjeux et implications.

L’Essentiel : Le Tribunal Correctionnel de Nice a prononcé le 15 juillet 2024 une interdiction du territoire national de 5 ans à l’encontre de Monsieur [U] [E]. Le 30 novembre 2024, il a été placé en rétention par la Préfecture des Alpes-Maritimes. Malgré l’absence de documents de voyage, le consulat algérien a reconnu sa nationalité le 13 décembre 2024, permettant une demande d’éloignement pour un vol prévu le 14 janvier 2025. Le magistrat a confirmé le maintien en rétention, considérant que la préfecture avait pris des mesures suffisantes, et a rejeté la demande d’assignation à résidence de Monsieur [U] [E].

Procédure et moyens

La procédure est fondée sur les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Le Tribunal Correctionnel de Nice a prononcé le 15 juillet 2024 une interdiction du territoire national pour une durée de 5 ans. Le 30 novembre 2024, la Préfecture des Alpes-Maritimes a décidé du placement en rétention de Monsieur [U] [E], notification faite le même jour à 10H09. Le 30 décembre 2024, un magistrat a ordonné le maintien de Monsieur [U] [E] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Un appel a été interjeté par Monsieur [U] [E] le 31 décembre 2024 à 11H03.

Comparution et explications

Monsieur [U] [E] a comparu et a été entendu avec l’assistance d’une interprète en langue arabe. Il a déclaré être arrivé en France il y a 8 ans, avoir vécu en Allemagne, et avoir une compagne et des enfants. Son avocate a soutenu que l’autorité préfectorale n’avait pas pris les diligences nécessaires pour procéder à son éloignement dans les meilleurs délais. Le représentant de la préfecture, convoqué à l’audience, n’a pas comparu.

Motifs de la décision

Le magistrat a examiné les conditions de fond et les diligences de l’autorité préfectorale. Selon l’article L742-4 du CESEDA, le maintien en rétention peut être prolongé dans certaines conditions, notamment en cas d’urgence ou d’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement. Dans ce cas, la décision d’éloignement était due à l’absence de documents de voyage de l’intéressé. Le consulat algérien a reconnu la nationalité algérienne de Monsieur [U] [E] le 13 décembre 2024, et une demande de routing d’éloignement a été faite pour un vol prévu le 14 janvier 2025.

Diligences de la préfecture

Les éléments du dossier montrent que la préfecture a pris des mesures suffisantes, malgré d’éventuelles erreurs administratives. La loi ne fixe pas de délai pour la deuxième prolongation de la rétention. Monsieur [U] [E] ne disposait pas de garanties de représentation, n’ayant pas justifié d’un lieu de résidence effectif en France ni présenté de passeport valide. Sa demande d’assignation à résidence a été rejetée.

Confirmation de l’ordonnance

L’ordonnance du magistrat a été confirmée, statuant publiquement et en dernier ressort. Les parties ont été informées de leur droit de se pourvoir en cassation dans un délai de 2 mois à compter de la notification de cette ordonnance.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le CESEDA ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cet article stipule que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de trente jours dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

Il est important de noter que si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours.

La durée maximale de la rétention ne doit pas excéder soixante jours.

Quelles sont les obligations de l’autorité préfectorale en matière de rétention ?

L’autorité préfectorale a l’obligation de démontrer qu’elle a pris des diligences suffisantes pour procéder à l’éloignement de l’étranger. Dans le cas présent, il a été établi que la décision d’éloignement de Monsieur [U] [E] était liée à l’absence de documents de voyage valides.

L’article L742-4 précise que la prolongation de la rétention peut être justifiée par des éléments tels que la perte ou la destruction des documents de voyage, ou encore l’absence de moyens de transport.

Dans cette affaire, le consulat algérien a reconnu la nationalité de Monsieur [U] [E] le 13 décembre 2024, et une demande de routing d’éloignement a été faite le 17 décembre 2024 pour un vol prévu le 14 janvier 2025.

Ces démarches témoignent des efforts de l’autorité préfectorale pour respecter ses obligations, malgré les éventuelles erreurs administratives qui n’ont pas eu d’incidence déraisonnable sur le processus d’éloignement.

Quelles sont les conséquences de l’absence de garanties de représentation pour un étranger en rétention ?

L’absence de garanties de représentation a des conséquences directes sur la possibilité d’assignation à résidence d’un étranger en rétention. Selon la jurisprudence, un étranger doit justifier d’un lieu de résidence effectif en France et d’attaches affectives ou matérielles dans le pays pour bénéficier d’une telle mesure.

Dans le cas de Monsieur [U] [E], il a été constaté qu’il ne disposait pas de garanties de représentation effectives, n’ayant pas présenté de passeport en cours de validité et ne justifiant pas d’un lieu de résidence en France.

Ainsi, la demande d’assignation à résidence a été rejetée, confirmant que l’absence de ces garanties constitue un obstacle à l’octroi de mesures moins restrictives que la rétention.

Quels sont les recours possibles contre l’ordonnance de rétention ?

L’ordonnance de rétention peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation. Selon les dispositions applicables, les parties ont la possibilité de se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Le pourvoi doit être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation et doit être signé par un avocat au Conseil d’État ou de la Cour de cassation.

Cette voie de recours permet aux parties de contester la légalité de la décision rendue, en soulevant des questions de droit qui peuvent être examinées par la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire.

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 01 JANVIER 2025

N° RG 24/02167 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BOFM3

Copie conforme

délivrée le 01 Janvier 2025 par courriel à :

-l’avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de Nice en date du 30 Décembre 2024 à 17H11.

APPELANT

Monsieur [U] [E]

né le 08 Janvier 1983 à [Localité 4]

de nationalité Algérienne

comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 6] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.

Assisté de Maître Claudie HUBERT,

avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, commis d’office.

et de Madame [B] [S], interprète en arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

INTIMÉ

PREFECTURE DES ALPES MARITIMES

Avisé, non représenté

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L’affaire a été débattue en audience publique le 01 Janvier 2025 devant Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère à la cour d’appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de M. Corentin MILLOT, Greffier,

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 01 Janvier 2025 à 12h40,

Signée par Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère et Madame Carla D’AGOSTINO, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu a décision du Tribunal Correctionnel de Nice en date du 15 juillet 2024 portant interdiction du territoire national pour une durée de 5 ans.

Vu la décision de placement en rétention prise le 30 novembre 2024 par la PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES notifiée le même jour à 10H09;

Vu l’ordonnance du 30 Décembre 2024 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [U] [E] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’appel interjeté le 31 Décembre 2024 à 11H03 par Monsieur [U] [E] ;

Monsieur [U] [E] a comparu et a été entendu en ses explications en présence de Madame [S] [B], interprète en langue arabe, inscrite sur la liste des experts de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence ; il déclare être arrivé en France il y a 8 ans, avoir vécu ou vivre encore en Allemagne, avoir une compagne et des enfants.

Son avocate a été régulièrement entendue. Elle conclut àl’absence de diligences suffisantes de l’autorité préfectorale pour éloigner l’étranger de la France dans les meilleurs délais.

Le représentant de la préfecture a été convoqué à l’audience et n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

-sur la réunion des conditions de fond et sur les diligences suffisantes de l’autorité préfectorale

Selon l’article L742-4 du CESEDA :Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

Il convient de rappeler que la deuxième prolongation peut être autorisée dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

b) de l’absence de moyens de transport.

En l’espèce, il résulte suffisamment du dossier de la préfecture que la décision d’éloignement résulte de l’absence des documents de voyage de l’intéressé, qui n’est pas en capacité de présenter un document de voyage ou d’identité en cours de validité.

En outre, le consulat algérien a reconnu le retenu comme étant de nationalité algérienne le 13 décembre 2024, été saisi pour identification. Une demande de routing d’éloignement a été faite le 17 décembre 2024 pour un vol de retour prévu le 14 janvier 2025. Enfin, une demande de laisser-passer a été faite par l’autorité française au consulat algérien le 20 décembre 2024.

Ces éléments témoignent de diligences suffisantes faites par la préfecture, en dépit des éventuelles erreurs administratives sans incidences déraisonnables ayant pu être commises par cette dernière.

S’agissant d’une deuxième prolongation, aucune condition de bref délai n’est posée par la loi.

-sur l’assignation à résidence

Enfin, le retenu ne dispose pas de garanties de représentation effectives, ne justifiant pas dun lieu de résidence effectif en france et d’attaches affectives ou matérielles dans ce pays et n’ayant présenté aucun passeport en cours de validité.La demande d’assignation à résidence est rejetée.

Ainsi l’ordonnance querellée est confirmée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Confirmons l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention en date du 30 Décembre 2024.

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier Le président

Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [U] [E]

Assisté d’un interprète

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11, Rétentions Administratives

[Adresse 7]

Téléphone : [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX03] – [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 5]

Aix-en-Provence, le 01 Janvier 2025

– PREFECTURE DES ALPES MARITIMES

– Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 6]

– Monsieur le procureur général

– Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de NICE

– Maître Claudie HUBERT

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 01 Janvier 2025, suite à l’appel interjeté par :

Monsieur [U] [E]

né le 08 Janvier 1983 à [Localité 4]

de nationalité Algérienne

Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.

Le greffier,

VOIE DE RECOURS

Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.

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