Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Délai de relogement face à l’expulsion : enjeux de protection familiale et sociale
→ RésuméContexte de l’affaireMme [V] [B] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bobigny le 18 juillet 2024, demandant un délai de 12 mois pour quitter son logement situé à [Adresse 1] à [Localité 4] (93). Son expulsion a été ordonnée par un jugement du tribunal de proximité du Raincy le 8 avril 2024, au profit de la société PLURIAL NOVILIA. Déclarations des partiesLors de l’audience du 7 novembre 2024, Mme [V] [B] a réaffirmé sa demande, précisant qu’elle vit avec ses deux enfants et qu’elle est suivie par une assistante sociale pour son dossier de SIAO. Elle a également mentionné que sa dette locative est liée à la procédure de renouvellement de son titre de séjour. En revanche, la société PLURIAL NOVILIA a demandé au juge de ne pas comparaître et de rejeter la demande de délai, arguant que Mme [B] est en situation d’impayés depuis 2022 et qu’elle avait promis de quitter le logement fin août 2024. Cadre juridique des délais d’expulsionSelon l’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais aux occupants d’un logement dont l’expulsion a été ordonnée, en tenant compte des conditions de relogement. Toutefois, cette possibilité est limitée dans certains cas, notamment si le locataire est de mauvaise foi ou a utilisé des manœuvres pour entrer dans les lieux. L’article L.412-4 précise que les délais accordés ne peuvent être inférieurs à un mois ni supérieurs à un an. Éléments de la situation financièreL’expulsion de Mme [B] est fondée sur un jugement rendu le 8 avril 2024, et un commandement de quitter les lieux a été délivré le 22 juin 2024. La société PLURIAL NOVILIA a communiqué un décompte de la dette locative, s’élevant à 18.258,98 euros, sans paiement depuis août 2023. Décision du jugeMalgré la situation d’impayés, le juge a décidé d’accorder à Mme [B] un délai de huit mois pour se reloger, en raison de la présence d’enfants mineurs et de son emploi en tant qu’auxiliaire de vie. Ce délai court jusqu’au 25 juillet 2025. La décision a été déclarée exécutoire, et Mme [B] a été condamnée aux dépens. Conclusion de l’audienceLe jugement stipule que Mme [B] doit quitter les lieux au plus tard le 25 juillet 2025, faute de quoi la procédure d’expulsion pourra reprendre. La décision a été rendue à Bobigny le 25 novembre 2024. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT CONTENTIEUX DU
25 Novembre 2024
MINUTE : 2024/1192
N° RG 24/08421 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZZPY
Chambre 8/Section 3
Rendu par Madame SAPEDE Hélène, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière,
DEMANDEUR :
Madame [V] [B]
[Adresse 1]
[Localité 4]
comparante
ET
DÉFENDEUR:
S.A. PLURIAL NOVILIA
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :
Madame SAPEDE, juge de l’exécution,
Assistée de Madame FAIJA, Greffière.
L’affaire a été plaidée le 07 Novembre 2024, et mise en délibéré au 25 Novembre 2024.
JUGEMENT :
Prononcé le 25 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration reçue au greffe le 18 juillet 2024, Mme [V] [B] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution, afin qu’il lui accorde un délai de 12 mois pour libérer les lieux situés [Adresse 1] à [Localité 4] (93), desquels son expulsion a été ordonnée par jugement rendu le 8 avril 2024 par le tribunal de proximité du Raincy au bénéfice de la société PLURIAL NOVILIA.
L’affaire a été appelée à l’audience du 7 novembre 2024.
A cette audience, Mme [V] [B], comparant en personne, a maintenu sa demande dans les termes de la requête.
Elle fait valoir qu’elle occupe le logement avec ses deux enfants, de 6 et 9 ans ; qu’elle est suivie par une assistante sociale avec laquelle elle prépare un dossier de SIAO ; que la dette locative est consécutive à la procédure de renouvellement de son titre de séjour, encore en cours ; qu’elle travaille en qualité d’auxiliaire de vie.
Par courrier reçu au greffe le 15 octobre 2024, la société PLURIAL NOVILIA sollicite du juge de l’exécution qu’il l’autorise à ne pas comparaître, et qu’il rejette les délais sollicités.
Elle soutient que la requérante est en situation d’impayés depuis 2022 ; qu’elle s’était par ailleurs engagée à quitter le logement à la fin du mois d’août 2024.
Après la clôture des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 25 novembre 2024.
PAR CES MOTIFS,
ACCORDE à Mme [V] [B] et à tout occupant de son chef, un délai de HUIT MOIS, soit jusqu’au 25 juillet 2025 inclus pour se maintenir dans les lieux situés [Adresse 1] à [Localité 4] (93) ;
DIT que Mme [V] [B] devra quitter les lieux le 25 juillet 2025 au plus tard, faute de quoi la procédure d’expulsion, suspendue pendant ce délai, pourra être reprise ;
CONDAMNE Mme [V] [B] aux dépens ;
DÉCLARE le présent jugement exécutoire au seul vu de la minute ;
Fait à Bobigny le 25 novembre 2024
LE GREFFIER LA JUGE DE L’EXÉCUTION