Quel est le délai pour former un recours contre une décision de refus d’inscription sur la liste des médiateurs ?
Selon l’article 9 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017, un recours contre les décisions de refus d’inscription doit être motivé et formé dans un délai d’un mois.
Ce recours peut être effectué par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Qui a présenté une demande d’inscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Pau ?
M. [E] a présenté une demande d’inscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Pau.
Cette demande a été examinée par l’assemblée générale des magistrats du siège de cette cour.
Quand la demande d’inscription de M. [E] a-t-elle été rejetée ?
Le 10 novembre 2023, l’assemblée générale des magistrats a rejeté la demande d’inscription de M. [E].
Cette décision a été notifiée à M. [E] le 21 décembre 2023, accompagnée d’une lettre précisant les modalités et délais pour former un recours.
Comment M. [E] a-t-il formulé son recours ?
En réponse à cette notification, M. [E] a formé un recours par lettre simple.
Cependant, cette méthode de recours ne respecte pas les exigences légales stipulées dans le décret.
Quelle a été la décision de la Cour de cassation concernant le recours de M. [E] ?
La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et a conclu qu’il n’était pas recevable.
Par conséquent, la Cour a déclaré le recours de M. [E] irrecevable lors de son audience publique du 28 novembre 2024.
Quel a été le prononcé final de la Cour de cassation ?
PAR CES MOTIFS, la Cour a DÉCLARÉ IRRECEVABLE le recours.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille vingt-quatre.