Quelle demande a formulée M. [K] ?
M. [K] a demandé à être réinscrit sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Versailles.
Quelle a été la décision de la commission concernant sa demande ?
Le 5 décembre 2023, la commission restreinte de l’assemblée générale des magistrats du siège a rejeté sa demande, arguant que les justificatifs fournis ne démontraient pas qu’il remplissait la condition d’aptitude requise par le décret n° 2017-1457, en raison d’une pratique insuffisante de la médiation et de sa formation.
Quel est le premier grief soulevé par M. [K] ?
M. [K] conteste la décision en affirmant qu’il a reçu une notification de refus d’inscription, alors qu’il demandait une réinscription, étant déjà sur la liste des médiateurs.
Quelle a été la réponse de la Cour concernant l’erreur dans la notification ?
La cour a précisé qu’une erreur matérielle s’était glissée dans la notification, qui mentionnait un refus d’inscription au lieu d’un rejet de la demande de réinscription.
Quelle conclusion a été tirée sur le grief de M. [K] ?
En conséquence, le grief de M. [K] ne peut être retenu.
Quel est l’exposé du grief de M. [K] ?
M. [K] fait valoir que lui a été notifiée une décision de l’assemblée générale de refus d’inscription sur la liste des médiateurs, alors qu’il sollicitait sa réinscription, étant déjà inscrit sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Versailles.