Justificatifs Inscription Médiateurs – Questions / Réponses juridiques

Mme [D] a demandé son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Versailles, mais sa demande a été rejetée le 5 décembre 2023. L’assemblée générale des magistrats a estimé que les justificatifs fournis ne prouvaient pas qu’elle remplissait les conditions d’aptitude requises, en raison d’une pratique et d’une formation jugées insuffisantes. Mme [D] a contesté la régularité de la notification de cette décision par courrier électronique. Cependant, la Cour a jugé que son recours avait été formé dans les délais et les formes appropriés, et n’a pas retenu ce grief.. Consulter la source documentaire.

Quelle demande a formulée Mme [D] ?

Mme [D] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Versailles pour les matières civile et commerciale.

Quelle a été la décision de l’assemblée générale des magistrats ?

Le 5 décembre 2023, l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel a rejeté sa demande, arguant que les justificatifs fournis ne démontraient pas qu’elle satisfaisait à la condition d’aptitude requise par le décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017, en raison d’une pratique insuffisante de la médiation et d’une formation jugée insuffisante.

Quel est le grief soulevé par Mme [D] concernant la notification ?

Mme [D] conteste la régularité de la notification de la décision par courrier électronique.

Quelle a été la réponse de la Cour concernant la notification ?

La Cour a estimé que Mme [D], ayant formé son recours dans les formes et délais requis, ne pouvait pas invoquer l’irrégularité de la notification. Par conséquent, ce moyen n’a pas été retenu.

Quel est le premier grief exposé par Mme [D] ?

Mme [D] fait valoir que la notification de la décision, par courrier électronique, est irrégulière.