Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Inadéquation des Justificatifs dans une Demande d’Inscription sur la Liste des Médiateurs
→ RésuméMme [D] a demandé son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Versailles, mais sa demande a été rejetée le 5 décembre 2023. L’assemblée générale des magistrats a estimé que les justificatifs fournis ne prouvaient pas qu’elle remplissait les conditions d’aptitude requises, en raison d’une pratique et d’une formation jugées insuffisantes. Mme [D] a contesté la régularité de la notification de cette décision par courrier électronique. Cependant, la Cour a jugé que son recours avait été formé dans les délais et les formes appropriés, et n’a pas retenu ce grief.
|
CIV. 2 / MDTRS
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 28 novembre 2024
Rejet
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 1100 F-D
Recours n° V 24-60.121
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 NOVEMBRE 2024
Mme [E] [D], épouse [W], domiciliée société [Adresse 2], [Adresse 1], a formé le recours n° V 24-60.121 en annulation d’une décision rendue le 5 décembre 2023 par l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel de Versailles.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, après débats en l’audience publique du 16 octobre 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Cassignard, conseiller rapporteur, Mme Isola, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Mme [D] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Versailles dans les matières civile et commerciale.
2. Par décision du 5 décembre 2023, contre laquelle Mme [D] a formé un recours, l’assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d’appel a rejeté sa demande au motif que les justificatifs produits à l’appui de la candidature ne permettent pas de retenir que celle-ci satisfait à la condition d’aptitude prévue au paragraphe 3° de l’article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 permettant l’inscription sur la liste des médiateurs en raison d’une pratique insuffisante de la médiation et en raison d’une formation à la médiation justifiée insuffisante.
Examen des griefs
Sur le premier grief
Exposé du grief
3. Mme [D] fait valoir que la notification de la décision, par courrier électronique, est irrégulière.
Réponse de la Cour
4. Mme [D], qui a formé son recours dans les formes et délais prévus par les textes, ne saurait utilement invoquer l’irrégularité de la notification de la décision de rejet de sa demande.
5. Le moyen ne peut, dès lors, être accueilli.