Refus d’inscription sur la liste des médiateurs : enjeux de formation et d’expérience professionnelle

L’Essentiel : Mme [M] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Versailles, mais sa demande a été rejetée le 5 décembre 2023. L’assemblée générale des magistrats a estimé que les justificatifs fournis ne prouvaient pas son aptitude, citant une pratique insuffisante de la médiation et des lacunes dans sa formation. Bien que Mme [M] affirme que son expérience répond aux exigences légales et qu’elle soit déjà inscrite à Paris, la Cour a confirmé que la décision de l’assemblée était fondée et exempte d’erreur manifeste d’appréciation, rejetant ainsi son grief.

Demande d’inscription de Mme [M]

Mme [M] a demandé à être inscrite sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Versailles, couvrant les domaines civil, commercial et social, ainsi que dans la catégorie des médiateurs familiaux.

Rejet de la demande

Le 5 décembre 2023, l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel a rejeté sa demande. Ce refus était fondé sur le fait que les justificatifs fournis ne démontraient pas que Mme [M] remplissait la condition d’aptitude requise, en raison d’une pratique insuffisante de la médiation et de sa formation.

Arguments de Mme [M]

Mme [M] soutient que sa formation et son expérience répondent aux exigences de l’article 2, 3°, du décret n° 2017-1457. Elle conteste le refus d’inscription, soulignant qu’elle est déjà inscrite sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Paris depuis le 1er janvier 2023.

Décision de la Cour

La Cour a jugé que l’assemblée générale avait pris sa décision sur des bases exemptes d’erreur manifeste d’appréciation, en se basant sur les documents fournis par Mme [M]. Cette dernière n’a pas pu compléter son dossier devant la Cour de cassation.

Conclusion sur le grief

En conséquence, le grief de Mme [M] ne peut être retenu.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle demande a formulée Mme [M] ?

Mme [M] a demandé à être inscrite sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Versailles, couvrant les domaines civil, commercial et social, ainsi que dans la catégorie des médiateurs familiaux.

Pourquoi la demande de Mme [M] a-t-elle été rejetée ?

Le 5 décembre 2023, l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel a rejeté sa demande. Ce refus était fondé sur le fait que les justificatifs fournis ne démontraient pas que Mme [M] remplissait la condition d’aptitude requise, en raison d’une pratique insuffisante de la médiation et de sa formation.

Quels arguments Mme [M] a-t-elle avancés pour contester le rejet ?

Mme [M] soutient que sa formation et son expérience répondent aux exigences de l’article 2, 3°, du décret n° 2017-1457. Elle conteste le refus d’inscription, soulignant qu’elle est déjà inscrite sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Paris depuis le 1er janvier 2023.

Quelle a été la décision de la Cour concernant la demande de Mme [M] ?

La Cour a jugé que l’assemblée générale avait pris sa décision sur des bases exemptes d’erreur manifeste d’appréciation, en se basant sur les documents fournis par Mme [M]. Cette dernière n’a pas pu compléter son dossier devant la Cour de cassation.

Quel est le constat final sur le grief de Mme [M] ?

En conséquence, le grief de Mme [M] ne peut être retenu. Elle fait valoir que les conditions de formation et d’expérience sont acquises au sens de l’article 2, 3°, du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017.

Comment Mme [M] justifie-t-elle son inscription à la cour d’appel de Paris ?

Mme [M] souligne que le refus d’inscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Versailles, alors qu’elle est inscrite sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Paris depuis le 1er janvier 2023, n’est pas justifié au regard d’une application exacte et harmonieuse du texte.