Facture électronique : Décret no 2022-1299 du 7 octobre 2022

L’Essentiel : Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 introduit des mesures relatives à la facturation électronique. Ce texte vise à moderniser les processus de facturation, en rendant obligatoire l’utilisation de factures électroniques pour les transactions entre entreprises et administrations. L’objectif est d’améliorer la transparence, de réduire les coûts administratifs et d’accélérer le traitement des paiements. Les entreprises doivent se conformer à ces nouvelles exigences dans un délai déterminé, afin de garantir une transition fluide vers ce système numérique. Ce décret s’inscrit dans une démarche plus large de dématérialisation des échanges commerciaux.

Q/R juridiques soulevées :