Cour de cassation, ch. soc., 12 octobre 2004

Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

→ Résumé

La chambre sociale de la Cour de cassation a affirmé le droit du salarié au respect de sa vie privée, même sur son lieu de travail. En se référant à plusieurs articles de la législation, les juges ont souligné que le secret des correspondances est une liberté fondamentale. L’employeur ne peut pas consulter les messages personnels d’un salarié, même si l’utilisation non professionnelle de l’outil informatique est interdite. Cette décision a censuré un arrêt de la Cour d’appel de Besançon qui avait sanctionné une salariée pour avoir échangé des messages personnels pendant son temps de travail, violant ainsi son droit à la vie privée.

La chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur le respect de la vie privée du salarié sur son lieu de travail dans le cadre de l’utilisation de sa messagerie électronique. Visant directement l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 9 du Code civil, l’article 9 du nouveau Code de procédure civile et l’article L. 120-2 du Code du travail, les juges suprêmes ont rappelé dans un considérant de principe que « le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l’employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l’employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l’ordinateur. » En application du principe du respect de la vie privée du salarié sur son lieu de travail, l’arrêt (Cour d’appel de Besançon, ch. soc., 20 novembre 2001) qui, pour conforter la mise à pied disciplinaire d’une salariée au motif que celle-ci avait entretenu une correspondance avec une ex-salariée de l’entreprise (au moyen de la messagerie électronique, pendant son temps de travail et avec le matériel de l’entreprise) et qui s’est fondée pour établir ce comportement, sur le contenu de messages émis par la salariée que l’employeur avait découverts en consultant l’ordinateur mis à la disposition de celle-ci par la société, doit être censuré en ce qu’il porte atteinte à une liberté fondamentale.

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Thème : Secret des correspondances

A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | 12 octobre 2004 | Pays : France