Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Responsabilité des Hébergeurs : Cas de Google Inc.
→ RésuméLa responsabilité des hébergeurs, comme Google Inc. dans le cas de Blogger, est limitée à leur rôle d’hébergeur et non d’éditeur. Selon la LCEN, une notification de contenu illicite doit inclure des éléments précis tels que la date, l’identité du notifiant et une description des faits. Dans une affaire, Google a été jugé responsable pour ne pas avoir retiré rapidement des contenus manifestement illicites, malgré une notification. De plus, les hébergeurs doivent conserver des données permettant d’identifier les contributeurs, et une simple adresse IP ne suffit pas à établir l’identité d’une personne.
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Concernant les éventuels contenus illicites constatés sur les blogs hébergés par Google Inc (plateforme Blogger), les juges ont précisé que la responsabilité de Google Inc ne pouvait etre recherchée en sa qualité d’éditeur mais uniquement en tant qu’hébergeur.
La notification de contenus illicites adressée aux hébergeurs doit, conformément à l’article 6 I.5 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), comprendre :
– la date de notification ;
– les éléments d’identification du notifiant ;
– les éléments d’identification du destinataire ;
– la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
– les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications des faits ;
– la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.
En l’espèce, Google Inc. a été jugé responsable, car, averti du contenu manifestement illicite (reproduction de photographies de la collection du groupe Benetton), l’hébergeur n’a pas agi promptement pour retirer lesdits contenus.
Par ailleurs, conformément à l’article 6 II de la LCEN, les hébergeurs sont tenus de conserver les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu (Blog) : nom, prénom, domicile et numéro de téléphone des éditeurs non professionnels. Dans l’affaire soumise, Google Inc. ne pouvait se contenter de fournir, pour identifier l’éditeur du Blog litigieux, une adresse IP. En effet, l’adresse IP, si elle constitue bien une donnée personnelle, ne permet d’identifier qu’un ordinateur et non une personne.
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Thème : Responsabilite des hebergeurs
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | 12 decembre 2007 | Pays : France