Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Rejet de référé sur la conservation des données de communication
→ RésuméLe Conseil d’État a rejeté la demande de référé suspension d’un administré contre le décret n°2006-358 du 24 mars 2006, relatif à la conservation des données de communication électronique. L’administré, en se limitant à évoquer la gravité des illégalités du décret, n’a pas démontré la nature des atteintes à ses intérêts ni justifié l’urgence de suspendre son exécution. Cette décision souligne l’importance de prouver l’urgence dans les demandes de référé, notamment en matière de protection des données de connexion et de trafic sur Internet.
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Le Conseil d’Etat a rejeté la demande de référé suspension d’un administré dirigé contre le décret n°2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques. En se bornant à invoquer la gravité des illégalités dont serait entaché le décret litigieux, sans décrire la nature des atteintes que son exécution porterait à ses intérêts, l’administré ne justifie pas de l’urgence qu’il y aurait à en suspendre l’exécution.
Mots clés : Données de connexion,données de trafic,hébergement,internet,données,conservation des données,log,ip,identification,connexion,appels
Thème : Donnees de connexion
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | 19 avril 2006 | Pays : France